Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 25/06026
N° Portalis 352J-W-B7J-C74CT
N° MINUTE :
Assignation du :
19 mai 2025
Contradictoire
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 15 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. ODILE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Laurent SIMON de la SELARL Selarl MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0073
DÉFENDEURS
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Gérald ENSENAT, avocat au barreau de BEZIERS, avocat au barreau plaidant et par Maître Yann LE GOATER de la SELARL RAMBAUD-LE-GOATER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E1229
Maître [M] [O]
en qualité de mandataire judiciaire au redressement de la SCI ODILE
[Adresse 3]
[Localité 4]
non représentée
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, Juge de la mise en état,
assisté de Madame Sandrine BREARD, Greffière.
DÉBATS
A l’audience du 16 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 septembre 2026.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition
Contradictoire
Insusceptible de recours
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date des 16 et 19 mai 2025, la SCI ODILE a assigné devant le tribunal de céans le CREDIT IMMOBILIER DE France et Maître [M] [O] en qualité de représentant des créanciers de la SCI ODILE et demande de :
Vu les articles L624-1, 624-2 et R624-1 du Code de Commerce,
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil reprenant notamment l’ancien article 1134 de ce code dans son ancienne rédaction,
Vu la déclaration de créances et les réponses aux contestations du mandataire judiciaire,
Vu la jurisprudence citée,
Déclarer recevables et bienfondés les observations et contestations de la SCI ODILE,
Dire et Juger que le CIFD a commis une faute dans l’exécution du prêt PRET 3 AXES MODULABLE N° [Numéro identifiant 1] en stoppant unilatéralement les prélèvements d’usage sur le compte de la SCI ODILE,
Dire et Juger que le CIFD a commis une faute en prononçant la déchéance du terme du PRET 3 AXES MODULABLE N° [Numéro identifiant 1] sans respecter les conditions de fond et de forme, tant légales que conventionnelles applicables à la déchéance du terme,
En conséquence ;
A titre principal :
Dire que la déclaration de créance du CIFD au passif de la SCI ODILE n’est pas fondée dans son montant,
Condamner le CIFD à payer à la SCI ODILE à titre de dommages et intérêts une somme de 400 000 € en réparation du préjudice causé et des conséquences de la procédure collective causée par son action,
A titre subsidiaire :
Admettre au passif échu les Échéances impayées au 8 juin 2021 : 16.278,60 €
Admettre au passif à échoir de la SCI ODILE, la créance à échoir n°6 du CREDIT IMMOBILIER DE France DEVELOPPEMENT (CIFD) pour le prêt n°[Numéro identifiant 2] au 13 mai 2024 à la somme de 196 51,72 € correspondant au seul capital restant du au jour du redressement judiciaire.
Condamner le CREDIT IMMOBILIER DE France DEVELOPPEMENT (CIFD), à payer à SCI ODILE la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du CPC, ainsi que les entiers dépens de l’instance.
Par dernières conclusions notifiées le 15 juin 2026 le CREDIT IMMOBILIER DE France DEVELOPPEMENT demande de :
Vu les articles 122, 124 et 789 du CPC,
Vu les articles L.211-1, L.211-4, et R.211-11 du Code des Procédures Civiles d’Exécution,
Vu l’article L.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Vu l’article R.624-5 du Code de Commerce,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées aux débats,
Pour le prêt n°[Numéro identifiant 1],
Déclarer irrecevable la contestation de la SCI ODILE dans la mesure où elle n’a pas contesté les mesures d’exécution notamment mobilières engagées précédemment en 2023 dans le délai légal requis devant le Juge de l’Exécution.
Pour le prêt n°[Numéro identifiant 2],
Constater la forclusion de l’action en contestation en l’absence de moyens et de prétentions relatives à ce prêt.
Déclarer forclose et donc irrecevable toute contestation puisqu’elle n’a pas été faite dans le délai d’un mois après la notification de l’ordonnance du Juge Commissaire,
Condamner la SCI ODILE et le cas échéant, Maître [O] ès qualité de mandataire judiciaire de la SCI ODILE à verser au CREDIT IMMOBILIER DE France DEVELOPPEMENT la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens de l’incident.
Par dernières conclusions notifiées le 15 juin 2026, la SCI ODILE fait valoir que :
Vu l'art 729 du CPC,
Vu les articles L624-1, 624-2 et R624-1 du Code de Commerce,
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil reprenant notamment l’ancien article 1134 de ce code dans son ancienne rédaction,
Vu la déclaration de créances et les réponses aux contestations du mandataire judiciaire,
Vu la jurisprudence citée,
CONSTATER que les demandes principales de la SCI ODILE consistent en une action en dommages et intérêts pour responsabilité de la banque pour faute,
QUE cette action est intimement liée à la créance déclarée par la banque car les 2 créances seront compensées,
Que le titre exécutoire de la Banque est un acte de prêt notarié et non une décision de justice ayant force de chose jugée,
Que la non contestation de la saisie attribution de 2023 ne fait pas obstacle à la contestation de la créance par SCI ODILE et ce d'autant que la fixation définitive de la créance de la banque au passif dépendra de la compensation avec les résultats des actions en répétition de l'indu et en dommage et intérêts qui s'imputeront par compensation,
Dire que les fins de non recevoir soulevées sont liées à diverses questions de fond à trancher en parallèle,
Prendre acte de l'opposition de SCI ODILE à la compétence du Juge des référés,
- Renvoyer l'affaire sur incident devant la juridiction du fond pour que cette dernière tranche les fins de non recevoir et les questions de fonds associées,
- A titre subsidiaire :
Dire et juger que les demandes de SCI ODILE sont parfaitement recevables,
Débouter LE CIFD de sa demande d'irrecevabilité.
- Condamner le CIFD à payer à SCI ODILE une somme de 1500 euros au titre de l'art 700 cpc.
MOTIVATION
En application de l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état peut joindre un incident au fond afin que celui-ci puisse être tranché par le tribunal qui pourra statuer sur cet incident et, en cas de rejet statuer au fond.
Il est conforme à une bonne administration de la justice de joindre l’incident, soulevé par le CIFD, au fond pour que le tribunal statue.
Il y a lieu de réserver les autres demandes et les dépens et de renvoyer l’affaire au 8 décembre 2026 pour conclusions des défendeurs.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours :
DIT qu’il y a lieu de joindre l’incident au fond ;
RÉSERVE les autres demandes et les dépens ;
RENVOIE l’affaire à la mise en état en date du 8 décembre 2026 pour conclusions des défendeurs.
Faite et rendue à [Localité 1] le 15 septembre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
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