Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 26/01603 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2OAK
JUGEMENT DU 06 JUILLET 2026
DEMANDERESSE :
SDC FLEMING, représentée par la SELARL [N] [D] prise en la personne de Me [N] [D], administrateur judiciaire, es qualité d’administrateur provisoire
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Caroline FOLLET, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEUR :
M. [F] [U]
[Adresse 2]
[Localité 1]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier : Margaux PRUVOST,
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 29 Avril 2026 ;
A l’audience d’orientation du 29 avril 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré sans audience publique, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 06 Juillet 2026.
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 06 Juillet 2026, et signé par Ghislaine CAVAILLES, Présidente, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.
Par acte d’huissier du 10 février 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] a fait assigner M. [F] [U] devant le tribunal judiciaire de Lille en paiement de charges.
Il demande au tribunal de :
Vu les articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965,
- Condamner M. [U] à lui payer les sommes de :
- 12 125,43 euros avec intérêt au taux légal sur la somme de 9 113,51 euros à compter de la mise en demeure du 17 mars 2025 et à compter de l’assignation pour le surplus,
- 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- Le condamner aux dépens de l’instance.
En premier lieu, il explique que la société [E] [D] a été désignée par ordonnance présidentielle du 13 novembre 2024 administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires.
A l'appui de ses prétentions, il fait valoir que M. [U] est propriétaire des lots 58, 59, 118 et 119, qu'il est tenu au paiement des charges de copropriété, qu'il ne les régle pas régulièrement malgré les mises en demeure et qu'il est redevable d'un montant total de 12 125,43 euros selon décompte arrêté au 20 janvier 2026.
Il ajoute que la carence de M. [U] perturbe considérablement la trésorerie du syndicat sous asministration provisoire, laquelle lui cause -par elle-même- un préjudice qui doit être indemnisé.
M. [U] n’a pas pas constitué avocat.
L’affaire n’a pas été appelée en audience, avec l’accord implicite du conseil du demandeur manifestée par le dépôt de son dossier.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la qualification du jugement :
L'assignation ayant été délivrée à M. [U] par dépôt en l'étude d'huissier et la décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire, conformément à l’article 473 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.
Sur la demande en paiement de charges :
Les articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 énoncent que :
“ Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5. [...]”
“ Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
b) Les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire. Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation, ne peuvent excéder un montant fixé par décret ;
[...]
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. [...]”
“ Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.”
Le syndicat verse notamment au débat :
- l’ordonnance du président du tribunal judiciaire du 13 novembre 2024 désignant la SELARL [D] comme administrateur provisoire pour 12 mois principalement à raison dde difficultés financières majeures tenant à une insuffisance du recouvrement des charges impayées,
- l’ordonnance du président du 13 novembre 2025 prolongeant sa mission pour 1 an,
- les procès-verbaux des assemblées générales des 28 février et 4 novembre 2022, 7 novembre 2023, 30 septembre 2024, par lesquels les comptes annuels 2020, 2021, 2022, 2023 ont été validés, et les budgets prévisionnels 2024 et 2025 adoptés,
- les appels de provisions des 1er, 2ème, 3ème trimestres 2025
- la mise en demeure de payer la somme de 9 113,51 euros du 17 mars 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception revenue revêtue de la mention “non réclamé”,
- un extrait du grand livre des auxiliaires du 1er janvier au 30 novembre 2024 relatif au compte de M. [U],
- un relevé de compte de M. [U] du 18 novembre 2024 au 1er octobre 2025.
Les pièces versées au débat n’établissent pas la manière dont s’est constituée la dette antérieurement à l’intervention de l’administrateur provisoire. En effet, l’extrait du grand livre débute par un “report à nouveau” qui n’est expliqué par aucune pièce de 10 029,56 euros au 1er janvier 2024, lequel a partiellement été payé le 20 février 2024 alors qu’il a subsisté une dette de 4 081 euros qui s’est à nouveau creusée au fil des trimestres jusqu’à la passation à l’administrateur provisoire. Ce dernier, à son tour, a fait débuter le relevé de compte par un solde négatif auprès de l’ancien syndic de 7 706,88 euros.
Pour la période antérieure au 1er janvier 2024, il n’est produit aucun appel de fonds, aucune répartition des charges, aucun historique complet des paiements depuis la date du 1er impayé non régularisé laissant le solde du compte de M. [U] constamment débiteur.
Il ne peut donc pas être fait droit sur cette partie de la créance alléguée, faute de preuve suffisante.
Ensuite, l’administrateur provisoire justifie de ses appels pour l’année 2025 de provisions sur charges et fonds travaux à hauteur de 5 626,52 euros mais également d’un paiement de 5 582,44 euros, laissant subsister une dette justifiée de 44,08 euros.
M. [U] sera donc condamné à payer cette somme, ainsi que les intérêts à compterde l’assignation du 10 février 2026 conformément à l’article 1231-6 du code civil.
Sur la demande de dommages et intérêts :
Le syndicat n’indique pas expressément le fondement juridique de cette demande.
Le syndicat ne fournit aucun élément de nature à établir ni la mauvaise foi de M. [U], ni l'existence et la consistance d'un préjudice subi par lui qui ne serait déjà réparé par les intérêts de retard.
Dès lors, la demande de dommages et intérêts doit être rejetée.
Sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile :
Les articles 696 et 700 du code de procédure civile prévoient que :
“La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.”
“Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; [...]
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. [...]”
M. [U], qui succombe, sera condamné à supporter les dépens de l’instance ; l’équité commande de ne prononcer aucune condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Condamne M. [U] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] la somme de 44,08 euros au titre des provisions pour charges de copropriété et fonds travaux de l’année civile 2025 avec intérêt au taux légal à compter du 10 février 2026 ;
Rejette la demande formée au titre des charges antérieures au 1er janvier 2025 ;
Rejette la demande indemnitaire pour résistance abusive ;
Rejette la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [U] à supporter les dépens de l’instance ;
Rejette le surplus des demandes.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Margaux PRUVOST Ghislaine CAVAILLES
Chambre 04
N° RG 26/01603 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2OAK
SDC FLEMING, représentée par la SELARL [N] [D] prise en la personne de Me [N] [D], administrateur judiciaire, es qualité d’administrateur provisoire
C/
[F] [U]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.
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