Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
■
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/11409 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5QUO
N° MINUTE :
2
Assignation du :
07 Août 2024
JUGEMENT
rendu le 08 Juillet 2026
DEMANDEUR
Monsieur [D] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Maître Pétra LALEVIC de la SELARLU PETRA LALEVIC AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1757
DÉFENDEUR
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Maître Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0076
Madame la Procureure de la République
Décision du 08 Juillet 2026
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/11409 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5QUO
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente
Présidente de formation,
Madame Hélène SAPÈDE, Vice-présidente
Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
Assesseurs,
assistées de Madame Marion CHARRIER, Cadre-greffier
PROCÉDURE SANS AUDIENCE
Les parties ayant ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, le juge de la mise en état a fixé au 27 mai 2026 le dépôt des dossiers au greffe de la chambre.
Madame Marjolaine GUIBERT a fait un rapport de l’affaire.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Le [Date mariage 1] 2016, M. [D] [V] et Mme [S] [H] ont contracté mariage devant l'officier d'état civil de [Localité 4].
Le [Date mariage 2] 2020, M. [V] a déposé une requête en divorce devant le tribunal judiciaire de Nanterre.
Par ordonnance du 29 mars 2021, une tentative de conciliation a été fixée à l'audience du 23 juin 2021.
Par ordonnance de non-conciliation du 15 septembre 2021, le juge aux affaires familiales a autorisé les époux à introduire l'instance en divorce.
Par acte de commissaire de justice du 16 décembre 2021, M. [V] a fait assigner Mme [H] en divorce.
Le 27 janvier 2022, M. [V] a déposé des conclusions d'incident aux fins de modification de l'ordonnance de non-conciliation.
Le 15 avril 2022, l'affaire a été renvoyée à l'audience de mise en état du 30 mai 2022 pour conclusions en réponse éventuelles de la défenderesse.
Le 31 mai 2022, M. [V] a sollicité la clôture ainsi que le dépôt du dossier.
Par conclusions d'incident du 17 juin 2022, M. [V] a sollicité la modification des mesures provisoires fixées par l'ordonnance de clôture et, par courriel daté du même jour, la fixation d'une date de plaidoirie sur incident.
Par courriels du 13 octobre, du 9 et du 23 décembre 2022, M. [V] a réitéré sa demande de fixation d'une audience de plaidoirie.
Par conclusions d'incident notifiées le 10 mars 2023, Mme [H] a notifié ses conclusions en réplique.
Les parties ont été convoquées à l'audience de plaidoirie sur incident du 17 avril 2023. Après plusieurs prorogés, l'ordonnance a été rendue le 06 septembre 2023.
Par ordonnance du 09 octobre 2023, la clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée et l'audience de plaidoirie fixée au 11 décembre 2023.
Le 06 décembre 2023, M. [V] a notifié ses conclusions dans la procédure au fond.
Les parties ont été convoquées à l'audience de plaidoirie sur le fond du 11 décembre 2023.
Le 10 janvier 2024, M. [V] a sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture aux fins de production de documents financiers et comptables.
Le 11 janvier 2024, Mme [H] a conclu au débouté de la demande de révocation.
Par jugement du 16 février 2024, notifié le 06 juin 2024, M. [V] a été débouté de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture et le divorce des époux a été prononcé.
Parallèlement, le 25 octobre 2023, M. [V] a relevé appel de l'ordonnance du juge de la mise en état du 06 septembre 2023. La déclaration d'appel et les conclusions d'appel ont été notifiées à Mme [H] le 27 novembre 2023.
La clôture a été fixée au 02 juillet 2024 et les parties ont été convoquées à l'audience de plaidoirie du 04 septembre 2024.
C'est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 07 août 2024, M. [V] a fait assigner l'Agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Par conclusions notifiées le 12 mai 2025, M. [V] demande au tribunal de :
- condamner l'Agent judiciaire de l'État à payer à M. [V] la somme de 35.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral qu'il a subi en raison d'un déni de justice ;
- juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
- condamner l'Agent judiciaire de l'État à payer à M. [V] une indemnité de 4.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner l'Agent judiciaire de l'État aux entiers dépens.
M. [V] estime que la durée de la procédure est excessive et engage la responsabilité de l'État et ce, alors que la procédure litigieuse ne présentait aucun facteur de complexité justifiant de tels délais. M. [V] ajoute également que le délai de 10 mois à hauteur d'appel sur l'ordonnance de non-conciliation du juge de la mise en état est excessif et relève d'un déni de justice dès lors qu'une mesure provisoire contestée n'est que d'apparence " temporaire " lorsqu'elle produit ses effets durant un an, sans possibilité de réexamen judiciaire utile dans un délai rapproché. S'agissant du préjudice, M. [V] expose avoir subi un préjudice moral résultant de ces délais mais également en raison de la pension alimentaire fixée à sa charge ainsi que du retentissement psychologique généré par l'incertitude permanente quant à l'issue du litige.
Par conclusions notifiées le 09 septembre 2025, l'Agent judiciaire de l'État demande au tribunal de :
A titre principal,
- débouter M. [V] de l'ensemble de ses demandes ;
A titre subsidiaire,
- réduire à de plus justes proportions l'indemnité allouée à M. [V] au titre de son préjudice et de l'article 700 du code de procédure civile ;
- écarter l'exécution provisoire de la décision.
L'Agent judiciaire de l'État expose qu'aucun délai déraisonnable imputable au service public de la justice n'est caractérisé par le demandeur, sur lequel pèse la charge de la preuve, qui ne fournit pas tous les éléments nécessaires à l'appréciation, par le tribunal, d'un déni de justice. S'agissant du préjudice, l'Agent judiciaire de l'État soutient que M. [V] ne justifie pas du préjudice allégué, lequel est évalué de manière forfaitaire et globale en contrariété avec le principe de réparation intégrale sans perte ni profit, ni du lien de causalité entre le préjudice invoqué et la faute.
Par conclusions du 29 septembre 2025, le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris s'en rapporte à l'appréciation et à la jurisprudence du tribunal pour l'évaluation du préjudice résultant de ces retards.
Le ministère public fait valoir que la procédure en divorce de l'espèce paraît d'une certaine complexité au regard des intérêts familiaux et patrimoniaux divergents mais participe d'un contentieux courant et que les parties avaient intérêt à voir juger leur affaire rapidement compte tenu de la matière et des enjeux, notamment pour le droit de visite et d'hébergement. Il expose en outre que les parties ont conclu à plusieurs reprises et que le demandeur est à l'origine d'un incident et d'un appel de la décision sur incident, participant ainsi à l'allongement de la durée de la procédure sans toutefois caractériser un comportement dilatoire. Enfin, le ministère public soutient que seuls les délais au-delà de 2 mois entre l'audience du 17 avril 2023 et l'ordonnance du juge de la mise en état du 06 septembre 2023 et au-delà de 1 mois entre la décision rendue le 16 février 2024 et la délivrance de la copie conforme délivrée au demandeur le 06 juin 2024 sont excessifs.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
La clôture de la mise en état a été prononcée le 16 mars 2026.
MOTIVATION
Sur la demande principale :
Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.
Un déni de justice correspond à un refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.
Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s'appréciant sous l'angle d'un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l'État à son devoir de protection juridictionnelle de l'individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
L'appréciation d'un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d'être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l'État sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, s'effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l'affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l'intérêt qu'il peut y avoir pour l'une ou l'autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu'il soit tranché rapidement.
Le seul non-respect d'un délai légal n'est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l'État.
En l'absence de preuve que les renvois critiqués ont été ordonnés exclusivement pour répondre à des contraintes d'organisation de la juridiction, extérieures aux parties, il n'appartient pas au présent tribunal d'apprécier l'opportunité des renvois accordés par la juridiction, ou celle d'un incident soulevé d'office par le juge, s'agissant de décisions juridictionnelles qui ne peuvent être remises en question dans le cadre d'une action fondée sur l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire. En effet, hors le cas de dommages causés aux particuliers du fait d'une violation manifeste du droit de l'Union européenne par une décision d'une juridiction nationale statuant en dernier ressort, l'action en responsabilité de l'État ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l'exercice des voies de recours (Civ. 1ère, 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-19.517).
Il n'y a pas lieu de prendre en considération les périodes de vacations judiciaires dans l'analyse du caractère raisonnable de chaque délai. Il appartient en effet au service public de la justice de s'organiser pour garantir un délai raisonnable à ses usagers en toutes périodes de l'année.
En l'espèce, il convient d'évaluer le caractère excessif de la procédure litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.
Ainsi, à l'aune de ces critères, il convient de relever que, s'agissant de la procédure en première instance :
- les délais entre le dépôt de la requête en divorce le 12 novembre 2020 et l'audience de conciliation du 23 juin 2021 et entre l'audience de conciliation et l'ordonnance de non conciliation rendue le 15 septembre 2021 ne sont pas excessifs ;
- le délai entre l'ordonnance de non conciliation et l'assignation en divorce n'est pas imputable au service public de la justice ;
- le délai entre l'assignation en divorce du 16 décembre 2021 et l'audience de mise en état du 30 mai 2022 n'est pas excessif ;
- en revanche, le délai entre l'audience de mise en état du 30 mai 2022 et l'audience de plaidoirie sur incident du 17 avril 2023 est excessif ;
- les délais séparant l'audience de plaidoirie sur incident, l'ordonnance du juge de la mise en état du 06 septembre 2023, l'ordonnance de clôture du 09 octobre 2023, l'audience de plaidoirie sur le fond du 11 décembre 2023, le jugement prononçant le divorce du 16 février 2024 et la notification de ce dernier le 06 juin 2024 ne sont pas excessifs.
Concernant la procédure d'appel, il convient de relever que les délais entre les différentes étapes de la procédure intentée devant la cour d'appel de Versailles tels que justifiés par le demandeur - nécessités par la mise en état de l'affaire, l'échange contradictoire des écritures entre les parties et le délai d'audiencement - ne révèlent aucun caractère excessif.
La responsabilité de l'État est en conséquence engagée pour délai excessif.
S'agissant du préjudice, la demande formée au titre du préjudice moral est justifiée en son principe, dès lors qu'un procès est nécessairement source d'une inquiétude pour le justiciable et qu'une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d'inquiétude supplémentaire. M. [V] ne verse cependant aucune pièce de nature à justifier un préjudice à hauteur de la somme réclamée. Il s'ensuit que l'indemnité allouée en réparation de son préjudice moral ne saurait excéder l'indemnisation du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement. Le préjudice moral de M. [V] est en conséquence entièrement réparé par l'allocation de la somme de 100,00 €.
Sur les demandes accessoires :
L'Agent judiciaire de l'État, partie perdante, est condamné aux dépens.
M. [V] succombant majoritairement en sa demande, des motifs tirés de l'équité justifient que ne soit pas prononcée à l'encontre de l'Agent judiciaire de l'Etat une condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à son bénéfice.
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. En l'espèce, aucune circonstance ne justifie d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à payer à M. [D] [V] la somme de 100,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État aux dépens ;
DIT n'y avoir lieu à indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Fait et jugé à [Localité 1] le 08 Juillet 2026
Le Greffier Le Président
Marion CHARRIER Marjolaine GUIBERT
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