Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 novembre 2026 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SA BNP PARIBAS [Adresse 1] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 2] et par Me Clément DEAN [Adresse 3]
DEFENDEURS
M. [T] [E] [Adresse 4] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 5] et par Me Matthieu GUYOMAR [Adresse 6]
Mme [O] [K] [G] [Y] [Adresse 7] comparant par Me [H] [S] [Adresse 8] et par Me Delphine POIDATZ [Adresse 9] [Adresse 10]
LE TRIBUNAL AYANT LE 29 septembre 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 novembre 2026,
EXPOSE DES FAITS
Aux termes d'une offre acceptée le 26 mars 2024, la SA BNP PARIBAS consent à la SARL PARENTHESE(S), représentée par M. [T] [E] en qualité de gérant, un prêt d'un montant de 395 000 € ayant pour objet le financement de l'acquisition d'un fonds de commerce de restauration situé [Adresse 11].
M. [T] [E] et Mme [X] [G] [Y] interviennent à l'acte pour se porter cautions solidaires de PARENTHESE(S) du remboursement de ce prêt, leur engagement étant limité à concurrence de 30 % du montant de l'encours du prêt, constitué du principal, des intérêts et accessoires, dans la limite d'une somme maximum de 136 275 € chacun.
Un nantissement de premier rang sur le fonds de commerce est également consenti au profit de BNP PARIBAS.
Par jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 17 juin 2025, la société PARENTHESE(S) est placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire par jugement du même tribunal du 27 août 2025.
Le 3 juillet 2025, BNP PARIBAS déclare sa créance au passif de la procédure collective pour un montant de 354 307,55 € outre intérêts à échoir.
Les 18 septembre 2025 et 3 décembre 2025, BNP PARIBAS adresse des lettres de mise en demeure à M. [E] et Mme [G] [Y] en leur qualité de cautions, en vain.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par actes séparés de commissaire de justice, tous deux remis à l'étude, BNP PARIBAS assigne M. [E] le 27 janvier 2026 et Mme [G] [Y] le 9 février 2026 devant le tribunal des activités économiques de Nanterre.
Par conclusions en défense (1) déposées à l'audience de mise en état du 19 mai 2026, Mme [G] [Y] demande à ce tribunal de :
Vu les articles 1104, 1231-1, 1343-5, 1347 et suivants, 1353, 2294, 2299, 2300 et suivants du code civil,
Vu les articles 42, 74, 75 et 514 et suivants du code de procédure civile,
In limine litis :
Juger que le tribunal des activités économiques de Nanterre est incompétent pour connaitre du présent litige ;
Se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes formulées par BNP PARIBAS au profit du tribunal des activités économiques de Paris ;
Renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le tribunal des activités économiques de Paris ;
A titre subsidiaire :
Juger que BNP PARIBAS a manqué à son obligation de mise en garde à l'égard de Mme [G] [Y] ;
Juger que l'engagement de caution souscrit par Mme [G] [Y] le 26 mars 2024 est manifestement disproportionné par rapport à ses revenus et patrimoine au jour de sa signature ;
Juger que BNP PARIBAS ne démontre pas le montant de sa créance ;
Déchoir BNP PARIBAS de la faculté de se prévaloir de l'engagement de caution solidaire du 16 mars 2024 à l'encontre de Mme [G] [Y] ;
Rejeter les demandes, fins et prétentions de BNP PARIBAS ;
Juger en conséquence que Mme [G] [Y] est déchargée de tout engagement de caution solidaire ;
A titre subsidiaire, réduire les sommes dues par Mme [G] [Y] au titre du cautionnement à un montant symbolique voire nul ;
Condamner BNP PARIBAS à payer à Mme [G] [Y] une somme égale au montant des condamnations qui seraient mises à la charge de cette dernière en vertu de la décision à intervenir au titre du préjudice subi de ne pas avoir été libérée des engagements de caution avant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de PARENTHESE(S);
A titre très subsidiaire :
Si par extraordinaire, le tribunal venait à condamner Mme [G] [Y] à payer à BNP PARIBAS des sommes en application de l'engagement de caution :
Ordonner la compensation entre les créances réciproques des parties présentes ;
Condamner M. [E] à rembourser à Mme [G] [Y] toutes les condamnations mises à sa charge et payées par elle à BNP PARIBAS qui n'auraient pas été compensées ;
A titre très très subsidiaire :
* Juger que Mme [G] [Y] devra apurer la créance de BNP PARIBAS, dont le montant reste à parfaire, en vingt-quatre (24) mensualités égales et consécutives ;
En tout état de cause :
Débouter les autres parties de leurs demandes, fins et prétentions ;
Ecarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Condamner BNP PARIBAS à payer à Mme [G] [Y] 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner BNP PARIBAS aux entiers dépens.
Par conclusions en défense déposées à l'audience de mise en état du 19 mai 2026, M. [E] demande à ce tribunal de :
Vu les articles 42, 74 et 75, 514 et 514-1 du code de procédure civile,
Vu les articles 1103 et 1343-5, 2294 et 2299 et 2300 du code civil,
A titre principal :
Dire et juger que le tribunal des activités économiques de Nanterre est incompétent pour connaître du présent litige ;
Se déclarer incompétent au profit du tribunal des activités économiques de Paris ;
Renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le tribunal des activités économiques de Paris ;
A titre subsidiaire :
Juger que BNP PARIBAS a manqué à son obligation de mise en garde à l'égard de M. [E] ;
Juger le cautionnement solidaire consenti le 26 mars 2024 par M. [E] disproportionné par rapport au niveau de ses revenus, charges et patrimoine ;
Déchoir BNP PARIBAS de la faculté de se prévaloir de l'acte de cautionnement solidaire du 26 mars 2024 à l'encontre de M. [E] ;
Juger, en conséquence, que M. [E] est déchargé de tout engagement de caution solidaire à l'égard de BNP PARIBAS en application de l'article L.332-1 du code de la consommation ;
Plus subsidiairement encore :
* Octroyer des délais de paiement d'une durée de 24 mois à M. [E], en application de l'article 1343-5 du code civil, afin de s'acquitter du paiement de la somme fixée par le tribunal ;
En tout état de cause :
Ecarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Condamner BNP PARIBAS à payer à M. [E] la somme de 1 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner BNP PARIBAS aux entiers dépens.
Par conclusions sur incident d'incompétence territoriale déposées à l'audience de mise en état du 8 septembre 2026, BNP PARIBAS demande à ce tribunal de :
Donner le cas échéant acte à BNP PARIBAS de ce qu'elle consent à l'incident d'incompétence territoriale soulevé par les consorts [W] [Y] ;
Renvoyer l'affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris ;
Réserver les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 29 septembre 2026, BNP PARIBAS, M. [E] et Mme [G] [Y] se présentent.
A l'issue de l'audience, les parties ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable et réitéré oralement leurs dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats et met le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2026 ce dont il a informé les parties, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
DISCUSSION ET MOTIVATION
Mme [G] [Y] ainsi que M. [E] invoquent les termes du contrat de prêt en date du 26 mars 2024, précisant que celui-ci prévoit une clause attributive de compétence « aux Tribunaux du ressort de l'agence de la banque mentionnées sous l'article « Lieu de paiement » et à défaut de précision au tribunal de Paris, pour toutes les instances et procédures et ce même en cas de pluralité d'instances ou de parties, ou même d'appel en garantie. ».
Ils ajoutent que l'article «
Modalités et lieu de paiement
» indique : «
tous les paiements à faire en vertu des présentes auront lieu à l'Agence Paris Trinité dont l'adresse est à [Adresse 12].».
Il est incontestable que les parties sont convenues qu'en cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la ville de Paris, et ils sollicitent en conséquence le renvoi de l'affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris.
BNP PARIBAS répond qu'elle consent à l'incident d'incompétence territoriale soulevé par les consorts [W] [Y] eu égard à la clause de compétence territoriale figurant dans le contrat de prêt.
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 74 du code de procédure civile dispose que : « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. ».
L'article 75 du code de procédure civile dispose que : « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée. ».
L'article 48 du code de procédure civile dispose que : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. ».
Sur l'exception d'incompétence soulevée par Mme [G] [Y] et par M. [E]
Sur sa recevabilité :
L'exception d'incompétence a été soulevée par Mme [G] [Y] et par M. [E] avant toute défense au fond, conformément aux articles 73 et 74 du code de procédure civile. Elle est motivée et désigne la juridiction devant laquelle ils demandent que l'affaire soit portée, à savoir le tribunal des activités économiques de Paris, conformément aux dispositions de l'article 75 du code de procédure civile.
En conséquence, le tribunal déclarera l'exception d'incompétence recevable.
Sur son mérite :
Au visa du dernier alinéa de l'article « Election de domicile » figurant en page 14 du contrat de prêt du 26 Mars 2024, il est expressément fait attribution de compétence aux tribunaux du ressort de l'agence de la banque mentionnée sous l'article « Lieu de paiement ».
L'agence mentionnée est l'Agence Paris Trinité dont l'adresse est à [Adresse 12].
En conséquence, le tribunal compétent est le tribunal des activités économiques de Paris.
BNP PARIBAS ne s'oppose pas à cette demande.
En conséquence, le tribunal :
Dira Mme [G] [Y] ainsi que M. [E] recevables et bien fondés en leur exception d'incompétence ;
Se déclarera incompétent et renverra l'ensemble de la cause au tribunal des activités économiques de Paris ;
Dira qu'à défaut d'appel formé dans les conditions et délais de l'article 83 et suivants du code de procédure civile, le dossier de la présente affaire sera transmis par le greffe au tribunal des activités économiques de Paris dans les conditions prévues par l'article 82 du même code de procédure civile.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Le tribunal dira n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure.
Sur les dépens
BNP PARIBAS sera condamnée aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort,
Dit Mme [X] [G] [Y] ainsi que M. [T] [E] recevables et bien fondés en leur exception d'incompétence ;
Se déclare incompétent et renvoie l'ensemble de la cause au tribunal des activités économiques de Paris ;
Dit qu'à défaut d'appel formé dans les conditions et délais de l'article 83 et suivants du code de procédure civile, le dossier de la présente affaire sera transmis par le greffe au
tribunal des activités économiques de Paris dans les conditions prévues par l'article 82 du même code de procédure civile ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SA BNP PARIBAS aux dépens de l'instance.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 125,98 euros, dont TVA 21,00 euros.
Délibéré par Mme Dominique MOMBRUN, président du délibéré, M. [C] [B] et Mme [Z] [V], (Mme [V] [Z] étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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