Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 08 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 24/00442 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UMCT / 7ème Chambre Cabinet A
AFFAIRE : [G] / [I]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Madame DI ZAZZO
Greffier : Madame PATATIAN
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [P] [G]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Hélène COURTAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 459
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/6753 du 18/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)
DÉFENDEUR :
Monsieur [R] [I]
né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 3] (MAURITANIE)
de nationalité Mauritanienne
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Nadir BESSA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 442
1 G Me Hélène COURTAUD
1 G Me Nadir BESSA
1 ex aux parties
IFPA
1 ex [1] ( espace rencontre)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Mme Odeline DI ZAZZO, juge aux affaires familiales, assistée de Mme Adriné PATATIAN, greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,
DECLARE les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable au litige;
DECLARE la demande tendant à écarter la pièce n°7 de M. [R] [I] sans objet,
PRONONCE pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine le divorce entre les époux :
Mme [P] [G]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1]
De nationalité française,
Et
M. [R] [I]
né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 3] (MAURITANIE)
De nationalité mauritanienne,
Mariés le [Date mariage 1] 2014 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 5] (MAURITANIE),
ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français,
Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :
RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,
FIXE au 17 janvier 2024 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,
CONSTATE l’accord des parties quant à l’attribution à Mme [P] [G] du droit au bail du logement situé [Adresse 1] - [Localité 2], sous réserve des droits du propriétaire, à charge pour cette dernière d’établir un nouveau bail à son seul nom dès le prononcé du jugement de divorce et de régler le loyer afférent, ainsi que les impôts et charges courantes,
RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
REJETTE la demande de prestation compensatoire formée par Mme [P] [G],
Sur les conséquences du divorce relatives aux enfants :
CONFIE l’exercice exclusif de l’autorité parentale à Mme [P] [G];
RAPPELLE que le parent n'exerçant pas l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant, qu'il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier et respecter son obligation de contribuer à son entretien et à son éducation ;
FIXE la résidence des enfants au domicile de Mme [P] [G],
RÉSERVE le droit d’hébergement de M. [R] [I] ;
Concernant [Q] et [Z] :
ORGANISE le droit de visite de M. [R] [I] concerant [Q] et [Z] selon les modalités suivantes, si aucun meilleur accord n’est trouvé entre les parents :
* les dimanches des fins de semaines paires, de 11h00 à 18h00 y compris pendant les vacances scolaires sauf si les enfants sont en vacances et résident en dehors du domicile maternel ;
à charge pour M. [R] [I] de venir chercher et de ramener les enfants au domicile de Mme [P] [G], au besoin par une personne de confiance, et de prendre en charge les frais de déplacement,
DÉCIDE que si M. [R] [I] n'est pas venu chercher les enfants
- dans l'heure pour les fins de semaine,
- dans la journée pour les périodes de vacances,
il sera considéré renoncer à l'exercice de son droit pour la période concernée, sauf cas de force majeur ou accord de l’autre parent,
Concernant [S]
ACCORDE à M. [R] [I] un droit de visite sur l’enfant [S] qui doit s'exercer par l'intermédiaire de l'espace de rencontre, si nécessaire en présence de Mme [P] [G] :
[2]
[Adresse 3] [Localité 6]
(téléphone : [XXXXXXXX01])
une fois par mois, les jours et horaires étant déterminés avec les membres du point-rencontre, selon les capacités d'accueil, l'enfant /les enfants devant y être conduit(s) et repris par l'autre parent, ou par une personne digne de confiance ;
DIT que la durée minimum est de une heure, sous réserve de l'appréciation du service ;
DIT que M. [R] [I] peut sortir des locaux de l'association avec l'enfant sur autorisation des accueillants ;
DIT qu'il appartiendra à chaque parent, préalablement à l'exercice de ce droit de visite, de prendre contact téléphoniquement avec les responsables du point-rencontre ;
DIT qu'à défaut pour le père d'avoir pris contact avec le point-rencontre dans les deux mois de la notification de la décision à l'association, la mesure sera caduque et le droit de visite réservé dans l'attente d'une prochaine décision ;
DIT que les parents seront astreints à respecter parfaitement le règlement intérieur du point-rencontre, ainsi que les directives qui pourraient éventuellement leur être données par les intervenants de cette institution ;
DIT que les responsables du point-rencontre dresseront un rapport relatif à la régularité du déroulement de cette mesure ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 1180-5 du code de procédure civile, le juge peut à tout moment modifier ou rapporter sa décision d'office, à la demande conjointe des parties ou de l'une d'entre elles ou à la demande du ministère public ;
DIT que cette mesure ne pourra excéder une durée de six mois effectifs à compter de l'exercice du premier droit de visite, renouvelables une fois avec l'accord des responsables du point-rencontre et qu'à l'issue de ce délai, les parties pourront, le cas échéant ressaisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur d'autres modalités d'exercice du droit de visite ;
FIXE à 150 euros par mois et par enfant soit la somme totale de 450 euros (QUATRE CENT CINQUANTE EUROS) la contribution que doit verser M. [R] [I] toute l’année, d’avance et au plus tard le 4 de chaque mois, à l’autre parent, pour contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, et ce même pendant les périodes d’hébergement ou de vacances, et au besoin, le condamne au paiement de cette somme;
REJETTE la demande de rétroactivité de la pension alimentaire formée par Mme [P] [G],
RAPPELLE que cette contribution est due y compris après la majorité, jusqu’à ce que l'enfant atteigne l’autonomie financière soit perçoive un revenu équivalent au Smic ;
INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998 ;
EXPLIQUE que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2027 en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l'I.N.S.E.E selon la formule suivante :
pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation,
RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;
RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution et que des sanctions pénales sont encourues ;
DIT que ladite contribution sera versée directement au parent créancier par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA) qui pourra, ensuite, en obtenir le remboursement en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution ou par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) ;
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;
RAPPELLE que des sanctions pénales sont encourues en cas d'impayé ;
REJETTE toute autre demande des parties ;
Sur les mesures accessoires :
PARTAGE les dépens par moitié entre les parties,
RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants,
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus,
DIT que le greffe procèdera à l'enregistrement de la mesure d'intermédiation financière et à sa notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;
DIT qu'à réception des accusés de réception de notification, le greffe en adressera copie accompagnée d'un titre exécutoire à l'organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure ;
RAPPELLE que cette décision est susceptible d'appel dans un délai de 15 jours suivant sa notification à personne et à défaut sa signification par acte de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la Cour d'appel de Paris ;
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Créteil, 7EME CHAMBRE CABINET A, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mille vingt -six et le huit septembre, la minute étant signée par :
LA GREFFIRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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