Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 JUILLET 2026
Références : 2025R00116
ENTRE :
1/ SELARL B.G.H représentée par Maître [Y] [I], agissant en qualité de liquidateur de la société [Adresse 1]
[Adresse 2]
2/ SAS CANAL SANIT AIR ZI Vovray
[Adresse 3]
Toutes deux représentées par Me Jean BOISSON ([Localité 1])
PARTIES EN DEMANDE,
d'une part,
SARL PROMOBAT
[Adresse 4]
Représentée par Me Philippe LEIEF ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Elodie PERDRIX ([Localité 1])
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Nous, M. Patrice JAY, vice-président du tribunal de commerce agissant sur délégation du président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 19 juin 2026 en notre cabinet,
Vu l'assignation en référé délivrée par acte de commissaire de justice le 1er octobre 2025, sur la requête de la SAS [Adresse 1], à l'encontre de la SARL PROMOBAT,
Vu le jugement prononcé le 12 novembre 2025 par le tribunal de commerce d'Annecy ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [Adresse 1], ainsi que celui en date du 14 avril 2026 convertissant en liquidation judiciaire ladite procédure, en désignant en qualité de liquidateur, la SELARL B.G.H représentée par Maître [Y] [I], laquelle est intervenue volontairement à l'instance, reprendant les demandes présentées par la SAS [Adresse 1],
Vu les dernières conclusions responsives n° 2, prises par la SARL PROMOBAT et reçues au greffe le 17 juin 2026,
Vu les conclusions récapitulatives n° 3 prises par la SELARL B.G.H représentée par Maître [Y] [I], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 1], reçues au greffe le 28 mai 2026,
Il est renvoyé pour l'exposé des moyens et prétentions à l'assignation et aux conclusions précitées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Lors de l'audience, les avocats des parties n'ont pas formulé de moyen ou prétention autres que ceux formulés dans les écritures précitées.
DISCUSSION
Au préalable, il convient de relever l'intervention volontaire de la SELARL BGH représentée par Me [Y] [I], agissant en qualité de liquidateur de la SAS [Adresse 1], qui a repris les demandes initiales de cette dernière société.
Il y a lieu de déclarer cette intervention volontaire à la fois régulière et recevable.
Dans le cadre d'un marché de travaux signé le 28 novembre 2022 d'un montant de 505 000 euros HT (soit 606 000 euros TTC), la SAS CANAL SANIT AIR est intervenue pour le compte de la SARL PROMOBAT afin de réaliser le lot «
plomberie-chauffage
» du chantier «
[Adresse 5]
» à [Localité 3].
Le chantier a été retardé par rapport au planning initial et la réception des travaux de la SAS [Adresse 1] a finalement été réalisée, avec 12 réserves, le 8 avril 2025.
Le 19 février 2025, la SAS CANAL SANIT AIR a émis une situation d'avancement n°19 d'un montant de 49 739,68 euros HT, soit 59 687,62 euros TTC. Cette situation a été réglée partiellement en deux paiements : 33 687,62 euros TTC le 16 juin 2025 puis 24 000 euros TTC en date du 13 aout 2025. Reste donc un solde non réglé d'un montant de 2 000 euros TTC.
Le 18 mars 2025, la SAS [Adresse 1] a transmis à la SARL BATIMAT sa situation n° 20 d'un montant de 48 539,46 euros TTC.
Une somme de 36 538,26 euros a été réglée le 15 novembre 2025 après que la SAS [Adresse 1] a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en date du 12 novembre 2025 ; la procédure de redressement a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Annecy prononcé le 14 avril 2026.
Restent donc à ce jour deux montants non réglées sur les situations n° 19 et 20 de la SAS CANAL SANIT AIR :
2 000 euros TTC sur la situation n°19
12 001,20 euros TTC sur la situation n°20,
Soit un montant global de 14 001,20 euros TTC au titre du solde de ces deux situations.
Reste également à définir le montant du DGD évalué à 29 678,02 euros TTC par la SARL PROMOBAT alors que la SAS [Adresse 1] l'estime à 54 816,71 euros TTC.
C'est dans ces conditions que la SAS CANAL SANIT AIR a fait assigner la SARL PROMOBAT, par acte de commissaire de justice en date du 1er octobre 2025, devant le juge des référés du tribunal de commerce de Chambéry et que la SELARL BGH représentée par Me [Y] [I], agissant en qualité de liquidateur de la SAS [Adresse 1], est intervenue volontairement aux débats, reprenant les demandes initiales de la SAS CANAL SANIT AIR.
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la SARL PROMOBAT,
L'article 122 du code de procédure civile dispose que :
« Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »
La SARL PROMOBAT rappelle que l'opération de construction qui la liait à la SAS [Adresse 1] dans le cadre du lot « plomberie-
chauffage
» était régie par le Cahier des Clauses Administratives des Marchés de travaux (CCAMT), lequel prévoit en son article 21 :
« 21 LITIGES
Les différends relatifs à la validité, à l'interprétation, l'exécution ou la réalisation du
Marché
, seront soumis, préalablement à toute action en justice et à peine d'encourir une fin de non-recevoir, à une procédure de médiation ou de conciliation.
Si le litige n'a pas pu trouver de solution amiable à cette occasion, il sera porté devant la juridiction du lieu d'exécution des travaux objet du
Marché
* »
La SARL PROMOBAT considère que l'obligation de recours à une conciliation ou médiation préalable prévue ci-dessus n'a pas été respectée, ce qui rend la SELARL BGH représentée par Me [Y] [I], ès qualités, irrecevable en ses demandes.
La SELARL B.G.H, représentée par Me [Y] [I], ès qualités, reconnait l'existence de la clause de l'article 21 du Cahier des Clauses Administratives des Marchés de travaux (CCAMT) du chantier et produit un courrier recommandé AR du conseil de la SAS [Adresse 1], Me [Z], daté du 12 juin 2025 (pièce n° 31), adressé au tribunal judiciaire de Chambéry ; dans ce courrier, après avoir rappelé les faits et les obligations de recours à conciliation ou médiation liées au contrat signé par sa cliente, Me Jean BOISSON, avocat, demande expressément la désignation d'un conciliateur de justice.
Ce n'est finalement qu'après que la SAS CANAL SANIT AIR a commencé à connaitre des difficultés financières, sans réponse du tribunal sur la nomination d'un conciliateur de justice et, devant l'urgence de la situation, qu'elle a décidé d'assigner la SARL PROMOBAT devant le juge des référés du tribunal de commerce de Chambéry.
Or, la jurisprudence produite par la SELARL B.G.H représentée par Me [Y] [I], ès qualités, confirme la recevabilité de la saisine de la juridiction si le demandeur justifie avoir accompli les diligences contractuellement requises pour engager la conciliation (CA [Localité 4], 23.05.24 n°23/17437).
Il y a donc lieu de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la SARL PROMOBAT et de déclarer à la fois régulière et recevable les demandes de la SELARL B.G.H représentée par Me [Y] [I], ès qualités.
Sur l'abstention dilatoire de soulever une fin de non-recevoir :
La SELARL B.G.H représentée par Me [Y] [I], ès qualités, s'appuie sur les dispositions de l'article 123 du code de procédure civile qui précisent que :
«Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt. »
La SELARL B.G.H représentée par Me [Y] [I], ès qualités, reproche en effet à la SARL PROMOBAT de ne pas avoir soulevé ce moyen lors des six audiences qui ont suivi l'assignation du 1er octobre 2025 et d'invoquer finalement cette fin de non-recevoir qu'au mois de mai 2026.
Or, de nombreux évènements sont à relever depuis la date d'assignation :
un règlement partiel a été effectué par la SARL PROMOBAT au cours du mois de novembre 2025,
la minute des audiences confirme que plusieurs tentatives de règlement amiable ont été initiées, ce qui a conduit à plusieurs renvois acceptés par l'une et l'autre partie,
la SAS [Adresse 1] a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en date du 12 novembre 2025, procédure convertie en liquidation judiciaire en date du 14 avril 2026,
* les premières conclusions en défense de la SARL PROMOBAT ne sont ainsi parvenues au greffe du tribunal que le 18 mai 2026, suite à l'échec des tentatives de règlement amiable, et ont été suivies d'un deuxième jeu de conclusions en date du 17 juin 2026.
Depuis l'enrôlement de l'assignation de la SAS [Adresse 1], l'historique de la procédure confirme ainsi que des tentatives de discussion et de règlement amiables ont été initiées entre les parties, justifiant ainsi plusieurs renvois.
De plus, la situation économique de la SAS CANAL SANIT AIR qui a fait l'objet d'ouverture d'une procédure collective menant à sa liquidation, a interféré dans le déroulé de l'affaire et la fixation de l'audience des plaidoiries.
La SELARL B.G.H représentée par Me [Y] [I], ès qualités, n'apporte par ailleurs aucune preuve tangible de comportement manifestement dilatoire de la SARL PROMOBAT.
Ainsi, l'ensemble des éléments listés ci-dessus justifie le calendrier de l'affaire.
Il convient ainsi de rejeter la demande de la SELARL B.G.H représentée par Me [Y] [I], ès qualités, en condamnation de la SARL PROMOBAT de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour une prétendue abstention dilatoire.
Sur les sommes restant dues au titre des situations n°19 et 20 et du DGD :
La SELARL B.G.H représentée par Me [Y] [I], ès qualités, s'appuie sur l'article 873 du code de procédure civile qui dispose que :
«Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
La SELARL B.G.H représentée par Me [Y] [I], ès qualités, considère en effet que la SAS [Adresse 1] a rempli la totalité de son marché et exige dans ce cadre le paiement à titre provisionnel d'une somme de 2 000 euros TTC correspondant au solde de sa situation n°19 et le paiement à titre provisionnel d'une somme de 12 001,20 euros TTC correspondant au solde de sa situation n°20.
Elle demande l'application des intérêts prévus sur ces sommes ainsi qu'une somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
D'autre part, la SELARL B.G.H représentée par Me [Y] [I], ès qualités, sollicite le paiement du DGD de la SAS [Adresse 1] dont le solde s'élève selon elle à 54 816,71 euros TTC.
LA SARL PROMOBAT indique de son côté que les 2 000 euros retenus sur la situation n°19 de la SAS [Adresse 1] correspondent à des pénalités totalement justifiées.
Elle confirme avoir réglé 95% du montant global du marché, tel qu'elle s'y était engagée et tel que le prévoit le contrat, et rappelle que le solde des sommes dues à la SELARL B.G.H représentée par Me [Y] [I], ès qualités, ne pourra contractuellement être réglé qu'après émission du DGD et la levée de l'ensemble des réserves.
A noter qu'il existe là-aussi un fort désaccord entre les parties concernant le quantum du DGD puisque la SELARL B.G.H représentée par Me [Y] [I], ès qualités, l'évalue à 54 816,71 euros TTC alors que le maître d'œuvre de l'opération, mandaté par la SARL PROMOBAT, l'estime quant à lui à un montant de 29 768,02 euros TTC.
Il y a ainsi un différentiel de 25 048,69 euros en faveur de la SELARL B.G.H représentée par Me [Y] [I], ès qualités.
Toutefois, le contrat prévoit une retenue de garantie de 5 % sur la totalité du marché d'un montant initial de 606 000 euros TTC.
Le délai d'un an pour la libérer est épuisé. Cependant, les travaux effectués par la SARL PROMOBAT ont fait l'objet de réserves. Or, ces réserves n'ont pas donné lieu à un procès-verbal de levée (pièces n° 6, 8, 19 et 23).
En l'état des sommes réciproques des parties (d'une part, le solde des situations n° 19 et 20, outre le montant du DGD et d'autre part, les réserves et pénalités) potentiellement compensables entre elles, il existe une contestation sérieuse qui empêche le juge des référés de faire droit à la demande provisionnelle.
Il convient donc de renvoyer la SELARL B.G.H représentée par Me [Y] [I], ès qualités, à se mieux pourvoir.
Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont engagés en raison de ce procès.
Les dépens doivent être laissés à la charge de la SELARL B.G.H REPRÉSENTÉE PAR MAÎTRE [I] ET MAÎTRE [B], ès qualités, qui a saisi à tort la juridiction des référés.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Déclarons régulière et recevable l'intervention volontaire de la SELARL B.G.H représentée par Maître [Y] [I], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 1],
Relevons l'existence de contestations sérieuses,
Disons n'y avoir pas lieu à référé,
Renvoyons la SELARL BGH représentée par Me [Y] [I], ès qualités, à se mieux pourvoir du chef de l'ensemble de ses demandes,
Rejetons les demandes de la SELARL B.G.H représentée par Me [Y] [I], ès qualités, et de la SARL PROMOBAT, présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Laissons les dépens à la charge de la SELARL B.G.H représentée par Me [Y] [I], ès qualités,
Liquidons les frais de greffe à la somme de 54,82 euros TTC avec TVA = 20 %,
Ainsi fait et ordonné, en notre cabinet.