Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 11 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/03805 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OXJA
SAS [O] ENTREPRISE
c/
[Z] [G]
[X] [E]
SARL E2M CVC
SARL ETUDES METHODES MAINTENANCE
Nature de la décision : RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
Grosse délivrée aux avocats.
Décision déférée à la cour : arrêt rendu le 20 janvier 2026 (RG: 21/05923) par la Cour d'Appel de BORDEAUX suivant requête aux fins de rectification d'erreur matérielle en date du 20 juillet 2026
DEMANDERESSE :
SAS [O] ENTREPRISE
[Adresse 1]
Représentée par Me Nadine DESSANG de la SELARL CDN JURIS, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDEURS :
[Z] [G]
né le 16 Octobre 1977 à [Localité 1] (33)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Marie DURAND de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de BORDEAUX
Représenté par Me Claire LE BARAZER, avocat au barreau de BORDEAUX
[X] [E]
né le 24 Mars 1978 à [Localité 2] (SE),
demeurant [Adresse 3]
SARL E2M CVC
[Adresse 4]
SARL ETUDES METHODES MAINTENANCE
[Adresse 4]
Représentés par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
Représentés par Me Fabien DREY DAUBECHIES de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS ETIC, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Bénédicte LAMARQUE, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire, a statué sans avoir entendu les parties.
Ce magistrat a rendu compte de la requête devant la cour, composée de :
Laurence MICHEL, Présidente
Bénédicte LAMARQUE, Conseillère,
Tatiana PACTEAU, Conseillère,
Greffier lors du prononcé : Vincent BRUGERE
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour
* * *
1. Vu l' arrêt du 20 janvier 2026 la cour d'appel a statué comme suit, rectifié par décision du 21 avril 2026 par les mentions suivantes :
'Condamne in solidum M. [G], la société 2EM et M. [E] à verser à la société [O] la somme de 325.512,77 euros au titre du préjudice subi par les actes de concurrence déloyale établis par l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 30 janvier 2024,
Condamne in solidum M. [G], la société 2EM et M. [E] à verser à la société [O] la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles engagés en cause d'appel,
Condamne in solidum M. [G], la société 2EM et M. [E] aux dépens qui comprendront le coût de l'expertise judiciaire ordonnée par la cour d'appel dans son arrêt du 30 janvier 2024".
Dit que les autres mentions du dispositif restent inchangées,
Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt et notifié comme lui
Constate l'absence de dépens
2. Par requête du 20 juillet 2026, la société [O] Entreprise sollicite la rectification de l'arrêt en invoquant des erreurs matérielles relatives à la dénomination exacte de l'intimée.
3. Par message en date du 3 août 2026 M. [E], la société Etudes méthodes et maintenance (E2M) et la société E2M CVC anciennement dénommée Deuzair ont fait savoir qu'elles n'avaient pas d'observation à formuler.
MOTIFS
4. Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, le juge peut rectifier l'erreur matérielle affectant un jugement selon ce que le dossier révèle et à défaut ce que la raison commande.
5. En l'espèce, l'arrêt mentionne la condamnation in solidum de M. [G], la société E2M CV et M. [E] à indemniser la société [O] alors qu'il résulte de l'arrêt avant dire droit de cette même cour du 30 janvier 2024 que la société E2M CV avait été mise hors de cause.
En effet, par erreur dans le dispositif en contradiction avec l amotivation, la société a été dénommée E2M CVC, puis '2EM' au lieu de E2M. Il convient dès lors de constater que la cour a commis une erreur matérielle qu'il convient de modifier en remplaçant 'la société E2M CV' par la société 'E2M' comme il sera précisé au dispositif de la présente décision.
6. La présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt et notifié comme suit.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
CONSTATE l'erreur matérielle qui entache l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux en date du 20 janvier 2026, rectifiée par décision du 21 avril 2026,
DIT qu'il convient de remplacer :
Dans le dispositif de la décision :
'Condamne in solidum M. [G], la société 2EM et M. [E] à verser à la société [O] la somme de 325.512,77 euros au titre du préjudice subi par les actes de concurrence déloyale établis par l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 30 janvier 2024,
Condamne in solidum M. [G], la société 2EM et M. [E] à verser à la société [O] la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles engagés en cause d'appel,
Condamne in solidum M. [G], la société 2EM et M. [E] aux dépens qui comprendront le coût de l'expertise judiciaire ordonnée par la cour d'appel dans son arrêt du 30 janvier 2024".
Dit que les autres mentions du dispositif restent inchangées,
Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt et notifié comme lui
Constate l'absence de dépens.
Par :
'Condamne in solidum M. [G], la société E2M et M. [E] à verser à la société [O] la somme de 325.512,77 euros au titre du préjudice subi par les actes de concurrence déloyale établis par l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 30 janvier 2024,
Condamne in solidum M. [G], la société E2M et M. [E] à verser à la société [O] la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles engagés en cause d'appel,
Condamne in solidum M. [G], la société E2M et M. [E] aux dépens qui comprendront le coût de l'expertise judiciaire ordonnée par la cour d'appel dans son arrêt du 30 janvier 2024".
Dit que les autres mentions du dispositif restent inchangées,
Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt et notifié comme lui
Constate l'absence de dépens.
Le présent arrêt a été signé par Laurence MICHEL, Présidente, et par Vincent BRUGERE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, La Présidente,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
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