Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53585 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCT6C
N° :15/MC
Assignation du :
06 et 07 Mai 2026
N° Init : 26/50288
[1]
[1] 3 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 juillet 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Marion COBOS, Greffier,
DEMANDERESSE
SCI MAPE
Sis [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Dan NAHUM, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE - #PC36
DEFENDERESSES
SA ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL IARD (ACM IARD), en qualité d’assureur de la SCI MAPE
Sur le devant de l’assignation et les conclusions visées à l’audience :[Adresse 3]
[Localité 3]
Sur le PV de signification de l’assignation : [Adresse 4]
représentée par Maître Dominique LAURIER, avocat au barreau de PARIS - #D1418
Société COS IMMOBILIER
Siège social : [Adresse 5]
et pour signification en son agence sis [Adresse 6]
représentée par Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - #C0517
Société GALIAN-SMABTP, en qualité d’assureur de la société COS IMMOBILIER
[Adresse 7]
[Localité 4]
représentée par Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - #C0517
DÉBATS
A l’audience du 04 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 06 et 07 mai 2026 et les motifs y énoncés,
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la SA Assurances du Crédit Mutuel (ACM IARD) ;
Vu les protestations et réserves formulées en défense ;
Vu notre ordonnance du 09 Février 2026 par laquelle Monsieur [V] [J] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;
RENDONS COMMUNE à :
- La SA ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL IARD (ACM IARD), en qualité d’assureur de la SCI MAPE
- La Société COS IMMOBILIER
- La Société GALIAN-SMABTP, en qualité d’assureur de la société COS IMMOBILIER
notre ordonnance de référé du 09 Février 2026 ayant commis Monsieur [V] [J] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 09 juillet 2027 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 10 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Marion COBOS David CHRIQUI
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