Texte intégral
Copie exécutoire : WOLFS Elise Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-5
JUGEMENT PRONONCE LE 25/02/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024016557
ENTRE :
SASU LEASECOM, dont le siège social est Immeuble le Ponant, 19 rue Leblanc 75015 Paris - RCS B 331 554 071
Partie demanderesse : assistée de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES – Maître Quentin SIGRIST, Avocat (L098) et comparant par Maître Alexandra PERQUIN, Avocat (B970)
ET :
Monsieur [N] [R], entrepreneur individuel artisan, dont le siège social est 130 rue du Général de Gaulle 77430 Champagne Sur Seine
Partie défenderesse : comparant par Maître Elise WOLFS, Avocat au barreau de Fontainebleu, exerçant 51-53 rue de Paris 77140 Nemours.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
M. [N] [R], artisan dans la réparation automobile, s'est vu proposer par la société B-FORBIZ la mise en ligne d'un site internet et une solution de financement auprès de la société LEASECOM. M. [R] a ainsi conclu le 17 février 2022 avec la société LEASECOM un contrat de location d'une solution technologique internet moyennant un loyer mensuel compris entre 363,06 et 427,13 euros TTC pendant une durée de 36 mois à compter du 8 avril 2022.
M. [R] affirme que le site internet n'a jamais été mis en place et n'a procédé au paiement d'aucune des échéances contractuelles. Le 16 février 2023, LEASECOM a mis en demeure M. [R] de payer les sommes impayées au titre du contrat soit 5 172,14 euros TTC et l'a avisé qu'à défaut de paiement, le contrat serait résilié de plein droit à compter du 24 février 2023 et les pénalités qui y sont prévues deviendront exigibles.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Le 4 juillet 2023 LEASECOM a déposé une requête en injonction de payer devant le président du tribunal de commerce de Melun. Le 3 août 2023, à la suite de cette requête, le président du tribunal de commerce de Melun a rendu une ordonnance faisant injonction à M. [R] de payer à LEASECOM, les sommes de :
* 5 712,14 euros à titre principal,
* 9 254,44 euros à titre principal,
* 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
ainsi que les dépens liquidés à la somme de 33,47 euros, et décidant le renvoi en cas d'opposition devant le tribunal de commerce de Paris.
L'ordonnance a été signifiée à M. [R] le 24 janvier 2024 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile.
Par courrier du 7 février 2024, M. [R] a fait opposition à l'ordonnance.
Par ses conclusions à l'audience du 10 octobre 2024, LEASECOM demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
DEBOUTER M. [R] de l'intégralité de ses prétentions, fins et conclusions ;
CONDAMNER M. [R] à payer à la société LEASECOM la somme totale de 15.352,02 €, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du 24 février 2023, date de résiliation du contrat de location, se décomposant comme suit :
* 4.612,14 € TTC au titre du loyer de mise à disposition (340,84 €) et des 10 loyers mensuels TTC arriérés au jour de la résiliation du contrat (10 x 427,13 € = 4.271,30 €) ;
* 560,00 € au titre des frais accessoires, soit 440,00 € au titre des frais de recouvrement dus pour les 10 loyers arriérés (10 x 40,00 €), conformément à l'échéancier des loyers et 120,00 € au titre des frais d'envoi de la mise en demeure ;
* 10.179,88 € HT au titre de 26 loyers mensuels restant à échoir (26 X 355,94 € HT = 9.254,44
€ HT), augmentée de la pénalité de 10% des loyers restant à échoir (925,44 € HT) ;
AUTORISER la société LEASECOM à faire procéder à la désactivation ainsi qu'au déréférencement du site internet objet du contrat de location résilié ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNER M. [R] à payer à la société LEASECOM la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
LE CONDAMNER aux entiers dépens ;
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
M. [R] demande au tribunal dans ses conclusions régularisées à l'audience du 21 novembre 2025
Vu les dispositions des articles 1103, 1217 et 1231-5 du code civil,
A titre principal,
Constater la caducité du contrat conclu entre LEASECOM et M. [N] [R] en ce que les obligations contractuelles du contrat conclu B-FORBIZ, contrat interdépendant, n'ont pas été réalisées,
A titre subsidiaire,
Débouter la société LEASECOM de sa demande et ce, pour défaut d'exécution du contrat principal, conformément à l'article 1219 du code civil,
A titre infiniment subsidiaire,
Constater l'application de l'article L. 221-3 du code de la consommation
Prononcer la résolution du contrat conclu avec la société B-FORBIZ et donc celui conclu avec la société LEASECOM pour défaut de livraison,
Condamner LEASECOM à payer à M. [R] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience du 21 novembre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 12 janvier 2026 par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. En raison de l'envoi différé de la note en délibéré, cette date a été reportée au 25 février 2026, ce dont les parties ont été dûment avisées.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
LEASECOM soutient que sa demande est fondée au motif que :
* Le procès-verbal de réception de la « solution » signé par M. [R] indique que celui- s'interdit à l'égard du loueur toute contestation au titre de la « solution ».
* Le contrat de location du 17 février 2022 prévoit sa résiliation de plein droit en cas de non-paiement d'une échéance de loyer, ce dont M. [R] a été avisé par courrier du 16 février 2023. La résiliation entraîne le paiement des échéances impayées ne plus des loyers à échoir jusqu'au terme du contrat, majorés de 10 %.
M. [R] réplique ainsi :
* Le site internet n'ayant jamais été mis en service, les sommes demandées par LEASECOM sont donc sans fondement soit au titre de la caducité du contrat, soit au titre de l'inexécution de la prestation du loueur.
* Le contrat de location ne respecte pas les dispositions d'ordre public du code de la consommation sur le délai de rétractation et les mentions relatives au prix et à la performance des matériels qui sont applicables en l'espèce et sont sanctionnées par la nullité.
Sur ce, le tribunal
Sur la recevabilité de l'opposition
L'article 1416 du code de procédure civile dispose que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance, à peine d'irrecevabilité.
L'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer signifiée le 24 janvier 2024 a été formée le 7 février 2024, à savoir dans le délai prescrit.
Le tribunal la dira recevable.
Sur son mérite
Sur la caducité du contrat de location soulevée à titre principal par M. [R]
M. [R] demande que soit prononcée la caducité du contrat de location en raison de la disparition de l'objet du contrat de fourniture, le site internet n'ayant jamais été mis en place.
L'article 1186 du code civil dispose que :
« Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît. Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie.
La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement. »
La jurisprudence rendue sur le fondement de ce texte requiert que la disparition du contrat principal soit un préalable nécessaire à la caducité du contrat de location.
Le tribunal relève que M. [R] n'était pas lié à B-FORBIZ par un contrat et que, faute pour lui et pour LEASECOM d'avoir pu attraire en la cause B-FORBIZ en raison de la liquidation judiciaire de cette société, il ne peut invoquer la caducité du contrat de location qu'il a conclu avec LEASECOM.
Le tribunal, par voie de conséquence, déboutera M. [R] de sa demande de caducité de ce contrat.
Sur l'exception d'inexécution du contrat de location soulevée à titre subsidiaire par M. [R]
M. [R] demande que LEASECOM soit déboutée de sa demande de paiement en raison de l'inexécution par celle-ci du contrat de location.
L'article 1219 du code civil dispose que « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. »
Le tribunal relève que M. [R] et LEASECOM sont engagés par le contrat signé le 17 février 2022 et que ce contrat stipule que celui-ci « a pour objet la location d'une solution technologique de site internet composée qui fait l'objet d'un contrat entre l'Editeur et le Client [M. [R]] (ci-après le Contrat de l'éditeur) et aux termes duquel le Client bénéficie d'un accès à la solution informatique de site internet et/d'application mobile sous la forme d'un abonnement. ». Ce même contrat stipule qu'il a aussi pour objet « de déterminer les modalités de paiement des sommes dues au titre du Contrat de l'éditeur afin que tout paiement soit réalisé entre les mains de LEASECOM. » Ce même contrat stipule également qu'« Afin d'être en mesure de proposer au Client des prestations en cas de défaillance de l'Editeur, LEASECOM a conclu un contrat de sécurisation auprès d'un prestataire. » Le tribunal constate que LEASECOM s'est engagé à louer à M. [R] une solution technologique fournie par B-Forbiz qui a été défaillante.
Le tribunal relève que les parties n'ont versé aux débats aucun contrat passé entre l'éditeur et M. [R] et que le conseil de ce dernier a déclaré lors de l'audience du 21 novembre 2025, sans être contredit par celui de LEASECOM, qu'il n'avait pas signé de contrat avec B-FORBIZ. Le tribunal relève également que M. [R] a versé aux débats des échanges de messages WhatsApp dont il résulte que le site internet n'a pas été mis en place, ce que ne conteste pas LEASECOM. Le tribunal considère que la renonciation à recours contre LEASECOM mentionnée dans le bon de livraison de la solution technologique, qui décrit celleci de façon plus que sommaire, n'est pas conforme aux engagements pris par LEASECOM au titre du contrat de location du 17 février 2022. Le tribunal déduit de l'ensemble de ces éléments que LEASECOM n'a pas exécuté sa prestation à défaut de l'avoir mise en place et doit être déboutée des demandes qu'elle forme à ce titre.
Le tribunal, par voie de conséquence, déboutera LEASECOM de ses demandes de paiement des arriérés de loyers, de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, de l'indemnité de résiliation et de la pénalité.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de LEASECOM qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Le tribunal condamnera LEASECOM à payer une somme de 500 euros à M. [R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et déboutera pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer n° 2023101155 rendue par le président du tribunal de commerce de Melun le 3 août 2023,
* Dit l'opposition formée par M. [R] recevable ;
* Déboute LEASECOM de l'ensemble de ses demandes ;
* Condamne LEASECOM aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA ;
* Condamne LEASECOM à verser 500 euros à M. [R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ;
* Déboute les parties de leurs demande plus amples ou contraires.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 novembre 2025, en audience publique, devant M. Thierry Reveau de Cyrières, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. François Chatin, M. Thierry Reveau de Cyrières et Mme Christine Loizy Délibéré le 10 février 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Chatin, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.
Le greffier
Le président.
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