Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-9
N° RG 26/08365 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQAB3
S.C.I. MEDEA
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
représentée par Me Fiona STARZAK, avocat au barreau de GRASSE
Appelante
Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 2], représenté par son Syndic en exercice, [K] [L], lui-même pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège
représenté et assistée par Me Maxime ROUILLOT de la SELARL SELARL D'AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE
S.A. CEP CAISSE EPARGNE PREVOYANCE COTE D'AZUR
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
défaillante
Intimés
ORDONNANCE D'INCIDENT
Articles 906 et suivants du code de procédure civile
Agnès VAREILLES, présidente de la Chambre 1-9 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Mme Josiane BOMEA, greffière,
Après débats à l'audience du 08 Octobre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, a rendu le 03 novembre 2026, l'ordonnance suivante :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'appel interjeté le 9 juillet 2026 par la SCI MEDEA à l'encontre du jugement d'orientation prononcé le 18 juin 2026 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice, dans l'instance n°25/00145,
Vu la saisine d'office par la présidente de chambre d'un incident en date du 22 juillet 2026,
Vu les conclusions d'incident remises par la voie électronique le 11 septembre 2026 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "[Adresse 2]", représenté par son syndic en exercice [K] Méditerranée, demandeur à l'incident,
Vu l'audience d'incident de mise en état du 8 octobre 2026 à laquelle la partie comparante a été entendue en leurs explications et informées que l'ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe ;
Par jugement du 18 juin 2026, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice a notamment:
- validé la procédure de saisie immobilière pour la somme de 34 626,69 euros arrêtée provisoirement au 15 septembre 2025,
- autorisé la vente amiable des biens saisis,
- fixé à la somme de 200 000 euros net vendeur, le prix en deçà duquel les biens ne peuvent être vendus,
- taxé les frais de pouruite, dit que l'affaire sera appelée à l'audience du 15 octobre 2026.
Par déclaration du 9 juillet 2026, la SCI MEDEA a interjeté appel de cette décision.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions d'incident, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "[Adresse 2]" demande au président de la chambre saisie, au visa de l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution, de :
-déclarer irrecevable l'appel formalisé par la SCI MEDEA, le 9 juillet 2026,
-condamner la SCI MEDEA au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner la SCI MEDEA aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "[Adresse 2]" fait valoir que la SCI MEDEA ne lui a pas délivré d'assignation à jour fixe.
La SCI MEDEA n'a pas conclu sur l'incident.
La S.A. [Adresse 3] n'a pas constitué d'avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel :
Il résulte de la combinaison des articles R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, 122 et 125 du code de procédure civile, que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, à peine d'irrecevabilité relevée d'office ;
Cette procédure a été omise en l'espèce et l'appel a été formé suivant la procédure ordinaire de l'article 901'du code de procédure civile ;
Il s'ensuit que l'appel interjeté selon une forme différente de celle prévue à l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, est irrecevable.
Sur les demandes accessoires :
Partie succombante, la SCI MEDEA sera condamnée aux entiers dépens de l'instance d'appel.
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'intimé et de lui allouer une indemnité de 1 500 euros, à ce titre.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Agnès VAREILLES, présidente de la chambre 1-9 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant par ordonnance susceptible de déféré par requête devant la cour dans le délai de quinze jours,
Déclarons irrecevable l'appel interjeté par la SCI MEDEA à l'encontre du jugement d'orientation prononcé le 18 juin 2026 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice,
Condamnons la SCI MEDEA aux entiers dépens de l'instance d'appel,
Condamnons la SCI MEDEA à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble "[Adresse 2]", représenté par son syndic en exercice [K] Méditerranée, une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 2], le 03 novembre 2026
La greffière La présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment