Texte intégral
2026F00419 - 2625900023/1
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F419 Numéro de Procédure collective : 2026RJ80
LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DEBITEUR:
La SARL ALL FOR MY PHONE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 838 870 806 RCS GRASSE Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [Y] [F]
NON COMPARANT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Pascal GIANNETTIJuges : Monsieur Thierry PRIMEYMadame Julia FUSTO
Assistés, lors des débats de Madame Dominique ALFONSI, commis-greffier.
En présence de : Monsieur Gwennhaël DE CLERCQ substitut du Procureur,
En présence de la SELARL MJ [W], prise en la personne de Maître [V] [W], èsqualité,
Débats à l'audience en Chambre du conseil du 09/09/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 16/09/2026, date indiquée à l'issue des débats et signé électroniquement, conformément à l'article 456 du code de procédure civile, par Monsieur Pascal GIANNETTI, Président, assisté de Madame Dominique ALFONSI, commis-greffier à qui la minute a été remise.
PROCEDURE
Par jugement en date du 29/05/2026, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de La SARL ALL FOR MY PHONE.
La SELARL MJ [W], prise en la personne de Maître [V] [W] a été désignée en qualité de Mandataire judiciaire et une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte,
Par ce même jugement les parties ont été invitées à comparaitre à l'audience du 09/09/2026 afin qu'il soit statué sur l'issue de la procédure, conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce,
Par requête déposée au Greffe le 23/07/2026, le Mandataire judiciaire sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SARL ALL FOR MY PHONE,
Que les parties ont été invitées à comparaitre à l'audience en Chambre du Conseil le 09/09/2026 afin de faire valoir leurs observations sur ladite requête,
A l'audience du 09/09/2026 ont comparu :
La SELARL MJ [W] prise en la personne de Maître [V] [W], reprend les termes de son rapport écrit et indique à la barre que :
Le dirigeant est défaillant
Sollicite la liquidation judiciaire,
La SARL ALL FOR MY PHONE n'a pas comparu en Chambre du conseil ni personne pour la représenter.
Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Le rapport du juge-commissaire, émet un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,
ET SUR CE
Le maintien de la procédure de redressement judiciaire se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise,
Il apparait, eu égard aux éléments développés en Chambre du Conseil, que la situation de la société est irrémédiablement compromise dans la mesure où :
Le dirigeant ne comparait pas à l'audience
Le dirigeant est défaillant depuis l'ouverture de la procédure
Il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état,
Le Mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Le Ministère Public est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,
Le Juge-Commissaire est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,
Que dans ces conditions, vu les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la liquidation judiciaire de La SARL ALL FOR MY PHONE.
Les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION réputée contradictoire ET en premier ressort.
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Vu la requête du Mandataire judiciaire,
Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil,
Vu l'avis du Juge Commissaire lu à l'audience par le Président,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SARL ALL FOR MY PHONE
Adresse : [Adresse 1] - activité Achat et vente d'articles divers non alimentaires, import-export., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro de SIREN 838870806, et ayant pour dirigeant Monsieur [F] [Y],
MAINTIENT Monsieur PONS Stéphan, Juge Commissaire,
NOMME
SELARL MJ [W] - Me [V] [W], prise en la personne de Maître [V] [W], demeurant [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur judiciaire,
MAINTIENT la date de cessation des paiements,
DIT
que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,
ORDONNE la publicité du présent jugement,
DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Dépens :
Jugement (26-18)
25.17€
TVA 20%
5.03€
ТТС
30.20€
Pascal GIANNETTI
Dominique ALFONSI
Signe electroniquement par Pascal GIANNETTI
Signe electroniquement par Dominique ALFONSI, commis-greffier.
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