Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52278 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCKPZ
N° : 5-CH
Assignation du :
24 Mars 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 06 juillet 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La société par actions simplifiée ABEKRI
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Pierre-Emmanuel TROUVIN de la SELARL CABINET TROUVIN, avocats au barreau de PARIS - #A0354
DEFENDERESSE
La société à responsabilité limitée L’ESCALE
Siège social : [Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 29 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Par acte de commissaire de justice en date du 24 mars 2026, la société ABEKRI a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de PARIS la société L’ESCALE afin de voir notamment expulser cette société des locaux qu’elle exploite au [Adresse 3] à PARIS 75010.
L’affaire a été appelée à l’audience du 29 mai 2026.
A cette audience, la société ABEKRI maintient et soutient oralement les termes de son acte introductif d’instance, en sorte qu’elle sollicite du juge des référés de :
- voir ordonner l’expulsion de la société L’ESCALE,
- condamner par provision la société L’ESCALE à lui payer la somme de 7.901,11 euros au titre de l’arriéré locatif,
- condamner la société L’ESCALE à payer à titre provisionnel une indemnité de retard fixée à 10% des sommes dues, augmentée de 1,5% des sommes dues par mois de retard suppélmentaire à courir,
- condamner la société L’ESCALE à une indemnité provisionnelle équivalente au loyer en cours majoré de 100%,
- ordonner la conservation du dépôt de garantie à son bénéfice,
condamner la société L’ESCALE à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société L’ESCALE aux dépens qui comprendront notamment les frais de commandement de payer, de signification de l’assignation, de l’ordonnance et de la levée de l’état de nantissement et d’extrait KBIS,
La société L’ESCALE n’est pas représentée.
Vu la dénonciation de l’assignation aux créanciers inscrits,
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,
SUR CE :
Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion du preneur au titre du bail commercial
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l’absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d’ordonner l’expulsion de l’occupant, dont l’obligation de libérer les lieux n’est pas sérieusement contestable.
En outre, le maintien de l’occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l'espèce, le bail liant les parties soumis au statut des baux commerciaux contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré le 26 janvier 2026 à la société L’ESCALE la mettant en demeure de payer la somme de 9.748,02 euros en principal au titre de l’arriéré locatif dû au 1er janvier 2026.
Il résulte du relevé de compte général produit en demande, la société L’ESCALE ne s’est pas acquittée des causes du commandement dans le délai d’un mois qui lui était imparti.
Il convient donc de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 26 février 2026 à 24h00.
Les conditions de l’expulsion et le sort des éventuels meubles seront définis aux termes du dispositif de l’ordonnance.
L’expulsion sera ordonnée, sans délai, à compter de la signification de l’ordonnance. Aucun élément ne justifie que cette expulsion soit assortie d’une astreinte, la demande formée en ce sens sera rejetée.
Quant à l’indemnité d’occupation due à la bailleresse à compter du 27 février 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, elle sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes (indexation comprise), tel qu’il résulterait de la poursuite du bail.
Toute demande plus ample formée à ce titre ne saurait en effet prospérer, dès lors que la clause du bail prévoyant le doublement de l’indemnité d’occupation due est une clause pénale, laquelle est par essence susceptible de modération par le seul juge du fond.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
En l’espèce, le relevé de compte locatif produit et précité fait état de l’existence d’un arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation d’un montant de 6.748,29 euros à la date du 18 février 2026, étant précisé que le surplus des sommes demandées correspond à des intérêts de retard et à des frais de commissaire de justice, lesquels ne s'apparentent pas, par leur nature, à des sommes dues au titre de l'arriéré locatif.
Il convient de condamner, par provision, la société défenderesse au paiement de cette somme.
Au vu de ce qui précède, notamment concernant la demande provisionnelle au titre de la majoration de la provision due au titre de l'indemnité d'occupation, la demande de condamnation à une indemnité forfaitaire et à des intérêts majorés sera rejetée, en ce que les clauses du bail le prévoyant s'analysent en des clauses pénales.
Pour les mêmes motifs, la demande de conservation du dépôt de garantie à titre de pénalités du défaut de paiement à bonne date des loyers et charges sera rejetée.
Sur les frais et dépens
La défenderesse, partie perdante, sera tenue aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Dès lors que l'article 695 du code de procédure civile définit les dépens, il n'appartient pas à la juridiction saisie de les lister.
Toute demande formée à ce titre et en ce sens sera rejetée.
Partie tenue aux dépens, la société L'ESCALE sera condamnée à payer la somme de 2.000 euros à la société ABEKRI au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail commercial liant les parties sont réunies depuis le 26 février 2026 à 24h00 et la résiliation de plein droit dudit bail ;
Disons qu’à défaut de restitution volontaire des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 4], la société L’ESCALE pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec, le cas échéant, le concours d’un serrurier et de la force publique ;
Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons la société L’ESCALE à payer à la société ABEKRI une indemnité d’occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 27 février 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Condamnons la société L’ESCALE à payer à la société ABEKRI la somme provisionnelle de 6.748,29 euros au titre des loyers, charges, indemnités d'occupation, taxes et accessoires arrêtées à la date du 18 février 2026 ;
Rejetons le surplus des demandes de la société ABEKRI ;
Condamnons la société L'ESCALE aux dépens ;
Condamnons la société L'ESCALE à payer à la société ABEKRI somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 06 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN David CHRIQUI
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