Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06356 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COCIW
Décision déférée : ordonnance rendue le 30 octobre 2026, à 15h16, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [P] [Z]
né le 20 septembre 1996 à [Localité 1], de nationalité marocaine
RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]
assisté de Me Aïza Bouzi, avocat au barreau de Paris, substitué à l'audience par Me Louise Boccon-Gibod, avocat au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence
et de M. [B] [D] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ :
LE PREFET DE LA SEINE [Localité 2]
représenté par Me Ludivine Floret, du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 30 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de la Seine Saint Denis enregistré sous le N° RG 26/06067 et celle introduite par le recours de M. [P] [Z] enregistrée sous le N° RG 26/06068, déclarant irrecevable le moyen relatif à la notification des droits, rejetant les moyens d'irrégularité ou d'irrecevabilité soulevés par M. [P] [X], déclarant le recours de M. [P] [Z] recevable, rejetant le recours de M. [P] [Z], déclarant la requête du préfet de la Seine Saint Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [P] [Z] au centre de rétention administrative n° 2 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 29 octobre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 02 novembre 2026, à 13h00 complété à 13h02, par M. [P] [Z] ;
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [P] [Z], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de la Seine-[Localité 3] tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
FAITS ET PROCEDURE
Monsieur [P] [Z], de nationalité marocaine et coiffeur de profession, réside en France depuis 2022. Il est domicilié à [Localité 4] depuis le 1er septembre 2026, après avoir été hébergé par sa s'ur à [Localité 5]. L'intéressé a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour de douze mois, notifiée le 24 décembre 2025. Un arrêté de placement en rétention administrative a été signé le 19 octobre 2026 sous le numéro BE RETENTION-19/10/2026-9303588018. Cette mesure est fondée sur l'absence de garanties de représentation effectives, le préfet relevant que l'intéressé ne justifie pas d'un domicile fixe et stable, n'a jamais initié de procédure de départ volontaire et n'a jamais remis de document de voyage.
À la suite de l'OQTF du 24 décembre 2025, Monsieur [Z] a été remis en liberté le 31 décembre 2025 par ordonnance de la cour d'appel de Paris pour irrégularité de la procédure. Il a ensuite été soumis à des assignations à résidence successives, dont la dernière date du 7 mai 2026, lesquelles ont été respectées. Le 23 septembre 2026, un laissez-passer consulaire marocain lui a été délivré. L'intéressé a été présenté au commissariat de [Localité 4] le 25 octobre 2026 à 9 h 30 pour la notification de l'arrêté de placement, avant d'être transféré au LRA de [Localité 6] à 11 h 25. Après un non-embarquement sur le vol AF1496 le 26 octobre 2026, il a été admis au centre de rétention administrative n° 2 du [Localité 7] le 27 octobre 2026 à 18 h 30. Un recours contre l'arrêté de placement a été enregistré le 28 octobre 2026 à 11 h 18 (RG 26/06068) et une requête en prolongation a été déposée par le préfet le 29 octobre 2026 à 9 h 33 (RG 26/06067).
Par ordonnance rendue le 30 octobre 2026 à 15 h 16, le tribunal judiciaire de Meaux a ordonné la prolongation de la rétention pour vingt-six jours à compter du 29 octobre 2026. Le premier juge a déclaré irrecevable le moyen relatif à la notification des droits, au motif qu'il n'avait pas été soulevé in limine litis. Il a rejeté l'exception d'irrecevabilité de la requête préfectorale, considérant que les recours administratifs et les justificatifs de pointage ne constituaient pas des pièces justificatives utiles. Le recours contre l'arrêté de placement a été rejeté, le juge estimant qu'aucune erreur manifeste d'appréciation n'était commise, le risque de soustraction étant caractérisé par le refus d'embarquer de l'intéressé le 26 octobre. Enfin, la demande d'assignation à résidence a été rejetée au motif que l'original du passeport n'avait pas été remis aux services de police.
L'appel a été formé par Monsieur [P] [Z] le 2 novembre 2026 à 14 h 00, aux fins d'infirmer l'ordonnance et d'obtenir la mainlevée de la rétention ou son assignation à résidence. L'appelant invoque d'abord l'irrecevabilité de la requête du préfet sur le fondement de l'article R. 743-2 du CESEDA, en raison de l'absence de pièces justificatives utiles relatives aux conditions de la privation de liberté à [Localité 4], aux recours administratifs et aux pointages de l'assignation à résidence. Il soulève ensuite l'irrégularité de la notification des droits et de l'arrêté de placement, en application des articles L. 743-9, L. 744-4 et R. 744-16 du CESEDA, au motif que ces notifications ont été effectuées en français sans interprète à [Localité 4] et au CRA, alors que l'administration connaissait sa non-maîtrise de la langue française.
L'appelant soutient également l'illégalité de l'arrêté de placement selon les articles L. 741-1 et L. 741-6 du CESEDA, dénonçant un défaut de motivation juridique, une signature intervenue avant toute interpellation et des faits inexacts concernant son domicile et ses documents de voyage, tout en affirmant que l'assignation à résidence était suffisante. À titre subsidiaire, il conteste la nécessité de la prolongation au sens de l'article L. 741-3 du CESEDA, l'échec du vol étant imputable à l'absence d'escorte policière, et sollicite une assignation à résidence en invoquant ses garanties de représentation et la remise d'un laissez-passer consulaire. Enfin, il produit un moyen nouveau consistant en l'obtention d'un titre de séjour espagnol, invoquant l'article 6 § 2 de la directive 2008/115/CE pour s'opposer à son éloignement vers le Maroc.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la requête préfectorale
Aux termes de l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête aux fins de prolongation de la rétention doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre de rétention.
Il appartient au juge d'apprécier le caractère utile des pièces au regard de leur nécessité pour contrôler la régularité de la procédure et le bien-fondé de la demande de prolongation.
En l'espèce, l'appelant reproche à l'administration de n'avoir produit ni les documents relatifs à ses précédentes assignations à résidence et aux pointages effectués, ni les recours administratifs introduits, ni les pièces justifiant les conditions de sa privation de liberté au commissariat de [Localité 4].
Toutefois, les justificatifs des précédents pointages et les recours administratifs ne constituent pas, par leur seule existence, des pièces indispensables à l'examen de la requête en prolongation. Leur absence n'est donc pas, à elle seule, de nature à entraîner son irrecevabilité.
Le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête préfectorale sera rejeté et l'ordonnance confirmée de ce chef.
Sur l'irrégularité alléguée de la notification des droits
L'article L. 744-4 du CESEDA impose que les droits attachés à la rétention soient portés à la connaissance de l'étranger dans une langue qu'il comprend.
L'appelant soutient que les notifications effectuées au commissariat de [Localité 4] et au centre de rétention ont été réalisées en français, sans interprète, alors que l'administration connaissait ses difficultés de compréhension de cette langue.
La circonstance que les notifications aient été effectuées en français, sans assistance d'un interprète, ne suffit pas, à elle seule, à établir leur irrégularité, dès lors qu'il est démontré que l'intéressé comprenait suffisamment cette langue pour être effectivement informé de ses droits.
Or, en l'espèce, d'une part il a refusé de signer le PV de notification de placement en rétention administrative le 25 octobre 2026 à 9h30, il a refusé de signer la notification des droits en rétention a été faite le 25 octobre 2026 à 11h50, avec l'interprète téléphonique AFT COM M. [S], et il lui a été également remis un formulaire en langue arabe . Il a refusé d'embarquer le 26 octobre, en déclarant, sans interprète, « qu'il n'a rien fait et que son avocat lui a dit de refuser d'embarquer ».
En l'absence d'irrégularité établie ayant porté substantiellement atteinte aux droits de l'intéressé dans les conditions de l'article L. 743-12 du CESEDA, le moyen sera écarté.
Sur la légalité de l'arrêté de placement en rétention
Aux termes de l'article L. 741-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention un étranger ne présentant pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement, lorsqu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante pour garantir efficacement son exécution.
L'appelant conteste la motivation de l'arrêté préfectoral, faisant valoir qu'il dispose d'un domicile stable à [Localité 4], qu'il a respecté ses précédentes assignations à résidence et qu'un laissez-passer consulaire marocain lui a été délivré.
Il ressort des éléments exposés que l'intéressé a effectivement bénéficié de mesures d'assignation à résidence qu'il affirme avoir respectées. Ces circonstances doivent être prises en considération dans l'appréciation de ses garanties de représentation.
Toutefois, l'existence d'un domicile déclaré et le respect de précédentes obligations de pointage ne suffisent pas nécessairement à exclure tout risque de soustraction à l'éloignement, particulièrement lorsque l'exécution de la mesure apparaît imminente et que l'intéressé manifeste son opposition à son départ.
Or, le 26 octobre 2026, l'intéressé a refusé d'embarquer, alors qu'un vol était prêt pour le réacheminer vers le Maroc. Cette opposition est à rapprocher de ses déclarations de l'interrogatoire du 24 décembre 2025, où il il a déclaré n'avoir pas l'intention de quitter la France, ce à quoi il s'est employé depuis.
Par ailleurs, l'article L. 741-6 du CESEDA prévoit que la décision de placement est prise après l'interpellation de l'étranger ou dans les autres situations expressément prévues par ce texte. Néanmoins, rien n'interdit à l'administration d'anticiper cette démarche dans le cadre d'une assignation à résidence au cours de laquelle l'intéressé ne met rien en 'uvre pour s'éloigner spontanément, voire, met en 'uvre des recours pour tenter d'annuler l'assignation à résidence (cf. jugement du TA de [Localité 8] en date du 16 février 2026).
L'administration a procédé à un examen individualisé de la situation de l'intéressé et suffisamment motivé la nécessité du placement en rétention au regard des carences constatées, l'assignation à résidence et l'existence de garanties de représentation ne valant pas empêchement à l'éloignement forcé lorsque l'administration constate la volonté de l'intéressé d'y faire obstacle.
Sur la nécessité de la prolongation et les diligences de l'administration
Aux termes de l'article L. 741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet.
En l'espèce, un laissez-passer consulaire marocain a été délivré le 23 septembre 2026 et un vol à destination du Maroc avait été programmé le 26 octobre 2026.
L'existence de ce laissez-passer et la programmation du vol caractérisent des diligences concrètes de l'administration en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement.
L'appelant soutient que l'échec du départ résulte de l'absence d'escorte policière et non de son comportement.
Toutefois, le procès-verbal du 26 octobre à 15h45 établit que le non embarquement ne saurait être imputé à la seule absence d'escorte, en effet, l'intéressé ayant refusé de quitter sa cellule indiquant qu'il refusait d'embarquer sur les conseils de son avocat, les policiers intervenant ne disposant pas des moyens de coercition suffisants.
En outre, l'échec d'une première tentative d'éloignement ne suffit pas à démontrer que la mesure est devenue inexécutable, dès lors que les documents de voyage nécessaires sont disponibles et que des perspectives effectives de départ subsistent.
Il en résulte que la prolongation demeure nécessaire à l'exécution de la mesure d'éloignement et que le moyen sera rejeté.
Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire
Aux termes de l'article L. 743-13 du CESEDA, l'assignation à résidence judiciaire suppose notamment la remise préalable à un service de police ou de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger.
En l'espèce, si l'appelant justifie d'une adresse à [Localité 4] et fait valoir le respect de ses précédentes assignations à résidence, il ne ressort pas des éléments communiqués que l'original de son passeport ait été remis aux services compétents.
La délivrance d'un laissez-passer consulaire marocain ne saurait, par elle-même, suppléer à la condition de remise du passeport original exigée par le texte.
En outre il a bien déclaré en 2025 ne pas vouloir quitter la France, et il s'est opposé à un embarquement en octobre 2026, si bien que l'assignation à résidence serait vouée à l'échec.
Dès lors, les conditions légales d'une assignation à résidence judiciaire ne sont pas réunies.
La demande sera rejetée et l'ordonnance confirmée de ce chef.
Sur le moyen nouveau tiré de l'existence d'un titre de séjour espagnol
L'appelant invoque l'obtention d'un titre de séjour espagnol et se prévaut de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 2008/115/CE.
Cette disposition prévoit que le ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier dans un État membre, mais titulaire d'un titre de séjour valable délivré par un autre État membre, doit en principe être tenu de rejoindre immédiatement cet autre État, sous réserve des exceptions prévues par le texte.
Il convient donc de vérifier la réalité, la date de délivrance et la validité du titre invoqué, ainsi que les conséquences susceptibles d'en résulter pour l'exécution de la mesure d'éloignement.
Au regard des pièces transmises, il ne ressort pas la possibilité pour la cour d'en apprécier la validité et la portée, l'administration pouvait légalement poursuivre l'éloignement vers le Maroc, notamment au regard des exceptions prévues à l'article 6, paragraphe 2, de la directive. En l'absence d'une telle justification, le moyen ne saurait être écarté par la seule existence de l'OQTF du 24 décembre 2025.
Sur la confirmation de l'ordonnance
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les irrégularités invoquées ne sont pas établies, que les conditions légales de prolongation de la rétention demeurent réunies et que l'assignation à résidence judiciaire ne peut être ordonnée.
Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance rendue le 30 octobre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux en toutes ses dispositions.
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 9] le 03 novembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'interprète L'avocat de l'intéressé