Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 65C
N° RG 24/04631
N° Portalis DBX4-W-B7I-TM7W
JUGEMENT
N° B
DU : 29 Juillet 2026
[D] [F]
C/
M. AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Me LEVY
Le :
JUGEMENT
Le mercredi 29 Juillet 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Alyssa BENMIHOUB Greffière lors des débats et Aurélie BLANC Greffière chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 10 mars 2026, a rendu la décision suivante, en date du 10 juillet 2026 prorogé au 29 juillet 2026, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Mme [D] [F],
demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Laurence MONNIER-SAILLOL, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
M. L’ AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT,
demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Jacques LEVY, avocat au barreau de TOULOUSE
EXPOSE DU LITIGE
Madame [D] [F] est propriétaire occupante d’un logement sis [Adresse 6].
Le 23/03/2022 à 13h50, à la suite d’un renseignement judiciaire dans le cadre d’une affaire de tentative d’homicide volontaire, les policiers de Brigade Anti Criminalité (la BAC) de [Localité 2] ont mené une perquisition dans son logement afin d’interpeller son frère Monsieur [I] [F], sensé y résider et mis en cause dans cette affaire de meurtre.
La porte du logement a été forcée et à la suite de cette opération de police, qui s’est révélée infructueuse en ce que Monsieur [I] [F] n’y a pas été retrouvé, la porte du logement ainsi que le mur adjacent ont été dégradés.
Le 25/05/2022, le conseil de Madame [D] [F] a sollicité auprès du Ministère de la Justice l’indemnisation du préjudice matériel subi par sa cliente.
Le 09/01/2024, la demande indemnitaire a été rejetée au motif que Madame [D] [F] ne pouvait être considérée comme un tiers à la procédure pénale au cours de laquelle les dommages ont été subis et ne pouvait donc faire valoir la responsabilité sans faute de l’Etat.
Faisant valoir la responsabilité sans faute de l’Etat, par acte d’huissier en date du 07/10/2024, Madame [D] [F] a fait assigner Monsieur l’Agent Judiciaire de l’Etat devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins de voir condamner l’Etat Français, représenté par l’Agent Judiciaire de l’Etat, à lui payer les sommes de :
- 7.789,80 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel,
- 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Après trois renvois à la demande des parties, à l’audience du 10/03/2026, Madame [D] [F], représentée par son conseil, maintient ses demandes initiales.
Elle explique qu’elle n’était pas concernée par la procédure judiciaire en ce que son frère [I] ne vivait pas chez elle, et qu’elle a subi un préjudice anormal et spécial.
L’Agent Judiciaire de l’Etat, représenté par son conseil, sollicite :
- l’irrecevabilité des demandes de Madame [D] [F] qui n’est pas un tiers à la procédure judiciaire ayant donné lieu aux dommages dont il est réclamé réparation,
- la condamnation de Madame [D] [F] à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La décision, susceptible d’appel, sera contradictoire.
MOTIFS
L'action fondée sur la responsabilité sans faute de l'État en raison du préjudice résultant d'une opération de police judiciaire relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
La perquisition ayant entraîné le bris de la porte d’entrée du logement de Madame [D] [F] a été autorisée à la suite d’un renseignement judiciaire mentionnant que Monsieur [I] [F], qui était mis en cause et recherché dans le cadre d’une affaire de tentative d’homicide volontaire, était hébergé chez sa sœur Madame [D] [F] au [Adresse 7].
La responsabilité de l'Etat à l'égard des tiers est engagée sans faute, sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, en cas de dommages directement causés par des perquisitions légalement fondées.
En l’espèce, la légalité de la perquisition menée le 23/03/2022 n’est pas discutée.
Doivent être regardés comme des tiers par rapport à la perquisition les personnes autres que la personne dont le comportement a justifié la perquisition ou que les personnes qui lui sont liées et qui étaient présentes dans le lieu visé par l'ordre de perquisition ou ont un rapport avec ce lieu. Doivent notamment être regardés comme des tiers les occupants ou propriétaires d'un local distinct de celui visé par l'ordre de perquisition mais perquisitionné par erreur ainsi que le propriétaire du lieu visé par l'ordre de perquisition, dans le cas où ce propriétaire n'a pas d'autre lien avec la personne dont le comportement a justifié la perquisition que le bail concernant le lieu perquisitionné. (Conseil d'État, Assemblée, 06/07/2016, 398234).
En l’espèce, la perquisition a été menée à la suite d’un renseignement judiciaire mentionnant que Monsieur [I] [F], qui était mis en cause et recherché dans le cadre d’une affaire de tentative d’homicide volontaire, était hébergé chez sa sœur Madame [D] [F] au [Adresse 7].
Lors de son audition à la suite de la perquisition, Madame [D] [F] a reconnu qu’elle hébergeait son frère [I] depuis le 16/02/2022 et que ce dernier avait notamment dormi à son domicile [Adresse 8] dans la nuit du 20 au 21 février 2022.
En outre, dans ses conclusions, Madame [D] [F] reconnaît aussi qu’elle « pouvait héberger, à certains moments », son frère [I].
Dans ces conditions, Madame [D] [F] ne peut être considérée comme tiers à la procédure et le régime de la responsabilité sans faute de l’Etat ne lui pas applicable.
Sa demande indemnitaire sera donc déclarée irrecevable, en ce qu’il est suffisamment établi que Madame [D] [F] hébergeait, à certains moments, son frère [I] recherché dans le cadre d’une enquête pénale ouverte pour des faits criminels.
Madame [D] [F] succombe principalement à l’instance et sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Elle ne peut dès lors bénéficier d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’équité commande de condamner Madame [D] [F] à payer à Monsieur l’Agent Judiciaire de l’Etat, contraint de comparaître en justice pour faire valoir ses moyens de défense face à une réclamation mal fondée et qui avait déjà fait l’objet d’un refus motivé de la part des services de la Chancellerie, la somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit et il n’y a lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, et en premier ressort :
- Déclare irrecevable la demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel formée par Madame [D] [F] ;
- Rejette la demande de Madame [D] [F] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamne Madame [D] [F] à payer à Monsieur l’Agent Judiciaire de l’Etat la somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamne Madame [D] [F] aux dépens.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LA GREFFIERE PRESENTS LORS DU PRONONCE ;
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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