Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-2
N° RG 25/13954 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMBK
Ordonnance n° 2026/M280
Monsieur [Q] [A]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro c-13301-2025-12611 du 11/05/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
représenté par Me Jenny CARLHIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Laure BARATHON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Madame [I] [N] épouse [A]
représentée par Me Jenny CARLHIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Laure BARATHON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelants
Monsieur [O] [Y]
représenté par Me Hind MAGHNAOUI, avocat au barreau de NICE
Madame [U] [R]
représentée par Me Nadia KEBAILI de la SELAS NADEM, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Intimés
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Angélique NETO, Conseillère de la Chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant par délégation, assistée de Caroline VAN-HULST, greffier ;
Après débats à l'audience du 05 Octobre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré par mise à disposition au greffe, avons rendu le 29 Octobre 2026, l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance en date du 12 novembre 2025, par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan a :
- dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes principales et subsidiaires de M. [Q] [A] et Mme [I] [N] épouse [A] et les a débouté de ces chefs ;
- dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes reconventionnelles de Mme [U] [R] et M. [O] [Y] et les a débouté de ces chefs ;
- condamné M. [Q] [A] et Mme [I] [N] épouse [A] aux dépens de l'instance et accordé à Me [K] [S] le droit au recouvrement direct des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
- condamné M. [Q] [A] et Mme [I] [N] épouse [A] à verser à Mme [U] [R] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [Q] [A] et Mme [I] [N] épouse [A] à verser à M. [O] [Y] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté le surplus des demandes ;
Vu la déclaration d'appel transmise au greffe par M. et Mme [A] le 2 décembre 2025 ;
Vu l'ordonnance, en date du 8 décembre 2025 et l'avis de fixation adressé le même jour à l'appelant fixant l'affaire à l'audience du 8 septembre 2026 et la clôture au 30 juin précédant ;
Vu la constitution, le 22 décembre 2025, de Me Nadia Kebaili en défense des intérêts de Mme [R] ;
Vu la constitution, le 8 janvier 2026, de Me [K] [S] en défense des intérêts de M. [Y], notifiée au conseil des appelants le 10 décembre 2025 ;
Vu les premières conclusions transmises par les appelants le 2 février 2026 ;
Vu les premières conclusions transmises par Mme [R] comportant appel incident le 30 mars 2026 ;
Vu les premières conclusions transmises par M. [Y] comportant appel incident le 30 mars 2026 ;
Vu l'ordonnance d'incident rendue le 14 juin 2026 par le président de la chambre 1-2 par laquelle il a été constaté les désistements de Mme [R] et de M. [Y] de leurs demandes de radiation soulevée en application de l'article 524 du code de procédure civile, en les déclarant parfaits, a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et a dit que les dépens de l'incident suivront le sort de l'instance principale ;
Vu les conclusions n° 2 transmises par les appelants le 29 juin 2026 ;
Vu les conclusions d'incident, transmises le 5 août 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, par lesquelles Mme [R] demande au président de la chambre 1-2 de :
- à titre principal, prononcer l'irrecevabilité des conclusions d'appelant n° 2 et des pièces n° 28 à 36 produites par M. et Mme [A] le 29 juin 2026 et les exclure des débats ;
- à titre subsidiaire, révoquer l'ordonnance de clôture en date du 30 juin 2026 et fixer une nouvelle date de clôture à la date de l'audience de plaidoirie du 8 septembre 2026 ;
- joindre en conséquence la charge des dépens au fond ;
Vu les dernières conclusions d'incident transmises le 29 septembre 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, par lesquelles M. [Y] sollicite du président de la chambre 1-2 qu'il :
- à titre principal, constate que les conclusions d'appelant n°2 des consorts [A] ont été notifiées le 29 juin 2026 à 10h55, postérieurement à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article 902-2 alinéa 3 du code de procédure civile, ayant expiré le 1er juin 2026 ;
- les déclare en conséquence irrecevables ainsi que les pièces n° 28 à 36 notifiées à cette même occasion ;
- à titre subsidiaire, constate que les conclusions d'appelant n° 2 et les pièces n° 28 à 36 qui y sont jointes ont été notifiées trop tardivement pour lui permettre d'organiser utilement sa défense en violation des articles 15 et 16 du code de procédure civile ;
- les déclare en conséquence irrecevables ;
- à titre plus subsidiaire, constate que leur notification tardive intervenue la veille de l'ordonnance de clôture constitue une cause grave au sens de l'article 914-4 du code de procédure civile ;
- révoque en conséquence la clôture rendue le 30 juin 2026 et fixe une nouvelle date de clôture et de plaidoirie afin de lui permettre de conclure utilement ;
- en tout état de cause, condamne in solidum M. et Mme [A] à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident au fond ;
Vu les conclusions d'incident, transmises le 21 septembre 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, par lesquelles M. et Mme [A] demandent :
- à titre principal, de rejeter l'incident tendant à l'irrecevabilité de leurs conclusions n° 2 ainsi que les pièces qui y sont annexées ;
- de fixer une nouvelle date de clôture et d'audience ;
- à titre subsidiaire, de déclarer partiellement irrecevables les conclusions en question concernant la demande de dommages et intérêts formée par M. [Y] et Mme [R] ;
- de fixer une nouvelle date de clôture et d'audience ;
- à titre plus subsidiaire, de rejeter la demande formée par voie d'incident tendant à l'irrecevabilité de leurs conclusions n° 2 et des pièces en raison de l'absence de méconnaissance du principe du contradictoire ;
- de fixer une nouvelle date de clôture et d'audience ;
- en tout état de cause, de condamner M. [Y] et Mme [R] à leur verser chacun la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction au profit de Me Jenny Carlhian, avocat aux offres de droit ;
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'irrecevabilité des conclusions n° 2 transmises par les appelants le 29 juin 2026 et les pièces qui y sont annexées
Pour violation du délai fixé par l'article 906-2 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 906-2 alinéa 1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
L'alinéa 3 du même article énonce que l'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peinte d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, un délai de deux mois à compter de la notification de l'appel incident ou provoqué à laquelle est jointe une copie de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe.
En l'espèce, s'il n'est pas contesté que les appelants ont remis au greffe leurs premières conclusions le 2 février 2026, soit dans le délai de deux mois qui leur était imparti à compter de la réception de l'avis de fixation, le 8 décembre 2025, les intimés soutiennent que tel n'est pas le cas de leurs conclusions n° 2 et des pièces n° 28 à 36 qui y sont annexées, comme ayant été transmises le 29 juin 2026, soit plus de deux mois après leurs conclusions transmises le 30 mars 2026 dans lesquelles ils forment un appel incident.
Or, le premier alinéa de l'article 905-2 du code de procédure civile susvisé ne fixe aucun délai à l'appelant pour répliquer aux conclusions des intimés, lequel n'avait pour seule obligation que de conclure avant la date de clôture de l'instruction fixée au 30 juin 2026 dans l'avis de fixation qui lui a été adressé.
Le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du même article ne s'applique qu'aux seuls intimés à un appel incident ou provoqué, et non à l'appelant principal, et ce, quand bien même les intimés sollicitent, à titre incident, l'infirmation partielle de l'ordonnance entreprise. Cela est d'autant plus vrai que cet alinéa précise que doit être jointe à la notification de l'appel incident ou provoqué une copie de l'avis de fixation, ce qui ne peut s'appliquer à l'appelant à qui le greffe a déjà adressé ledit avis.
L'irrecevabilité prévue par cet alinéa n'a donc pas vocation à s'appliquer aux conclusions transmises le 29 juin 2026 par M. et Mme [A] et les pièces n° 28 à 36 qui y sont annexées.
Il y a donc lieu de rejeter la demande des intimés tendant à les voir déclarer irrecevables en application de l'article 906-1 du code de procédure civile.
Pour tardivité et violation du principe du contradictoire
En application de l'article 15 du même code, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
L'article 16 du même code énonce que le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Or, en application de l'article 906-3 du même code, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats pour statuer sur l'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel, la caducité de la déclaration d'appel, l'irrecevabilité des conclusions en application de l'article 906-2 et de l'article 903-1 et des actes de procédure et les incidents mettant fin à l'instance. Dans ce dernier cas, il statue sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile.
En l'espèce, il n'appartient pas au président de la chambre saisie ou au magistrat désigné par le premier président, mais à la cour, de se prononcer sur la recevabilité, totale ou partielle, de conclusions transmises tardivement ainsi que des pièces qui y sont annexées. Il n'a compétence que pour se prononcer sur l'irrecevabilité des conclusions en application de l'article 902-6 du code de procédure civile, laquelle a été examinée ci-dessous, et de l'article 930-1 du même code.
Dans ces conditions, il n'entre pas dans les pouvoirs du conseiller statuant sur délégation de se prononcer sur l'irrecevabilité soulevée en application des articles 15 et 16 du code de procédure civile.
Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture
Il résulte de l'article 914-3 du code de procédure civile, qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et accessoires échus, aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture.
L'article 914-4 du même code dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. Elle peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision de la cour.
En l'espèce, dès lors que dans les procédures à bref délai, les incidents sont tranchés, non pas par un conseiller de la mise en état, mais par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président, ayant des pouvoirs limités, il appartiendra à la cour de se prononcer sur la révocation ou non de l'ordonnance de clôture.
Il n'entre donc pas dans les pouvoirs du conseiller statuant sur délégation de révoquer l'ordonnance de clôture et de fixer une nouvelle date de clôture et de plaidoirie.
Sur les demandes accessoires
Compte tenu du sens de la décision, les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de la procédure au fond.
En outre, au vue de la poursuite de la procédure devant la cour, les parties seront déboutées de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe et par décision susceptible de déféré devant la cour d'appel, dans les quinze jours de sa date,
Rejetons la demande des intimés tendant à voir déclarer irrecevables, en application de l'article 906-2 du code de procédure civile, les conclusions n° 2 transmises le 29 juin 2026 par M. [Q] [A] et Mme [I] [N] épouse [A] et les nouvelles pièces n° 28 à 32 qui y sont annexées ;
Disons qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président de déclarer, en tout ou partie, irrecevables, en application des articles 15 et 16 du code de procédure civile, les conclusions n° 2 transmises le 29 juin 2026 par M. [Q] [A] et Mme [I] [N] épouse [A] et les nouvelles pièces n° 28 à 32 qui y sont annexées ;
Disons qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président de révoquer l'ordonnance de clôture et de fixer une nouvelle date de clôture et de plaidoirie ;
Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Disons que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de la procédure au fond.
Fait à Aix-en-Provence, le 29 Octobre 2026
La greffière Le magistrat désigné par le premier président
Copie délivrée ce jour aux avocats des parties
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