Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 4
ORDONNANCE DU 10/09/2026
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Minute Électronique
N° RG 25/05061 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WNZJ
Jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] du 08 Décembre 2023
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
SCI des Clarisses prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
DEFENDEURS A L'INCIDENT
Monsieur [R] [M] [Q] [C]
né le 26 Janvier 1990 à [Localité 3] (Algerie)
de nationalité Algérienne
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Théodora Bucur, avocat au barreau de Douai (a dégagé sa reponsabilité)
Madame [W] [X]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Olivier Lecompte, avocat au barreau de Cambrai, avocat constitué
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Thomas Bigot
GREFFIER : Harmony Poyteau
DÉBATS : à l'audience du 19 mai 2026
ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 10/09/2026
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Par acte sous seing privé du 1er septembre 2021, M. [U] [I] a donné à bail à M. [R] [M] [Q] [C] et Mme [W] [X] un local à usage d'habitation situé à [Adresse 4] à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel de 630 euros.
Par acte authentique du 1er décembre 2021, M. [I] a vendu à la société civile immobilière (SCI) des Clarisses un ensemble immobilier comprenant le logement susvisé.
Par acte du 8 novembre 2022, la SCI des Clarisses a fait signifier à M. [Q] [C] et Mme [X] un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat aux fins d'obtenir le paiement des loyers et charges impayés pour un montant de
3 961,12 euros, ainsi que de justifier de l'occupation des lieux.
Par acte signifié le 30 janvier 2023, la SCI des Clarisses a fait assigner M. [Q] [C] et Mme [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Douai afin d'obtenir le prononcé de la résiliation du bail ainsi que leur expulsion, leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 5 599,12 euros au titre d'un arriéré de loyers et charges et d'une indemnité d'occupation mensuelle de 655 euros jusqu'à libération complète des lieux, outre une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.
Par jugement du 8 décembre 2023, le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] a :
Déclaré irrecevables les pièces communiquées par la SCI des Clarisses dans le cadre du délibéré, excepté l'acte de vente notarié,
Constaté que M. [Q] [C] et Mme [X] ont la qualité de locataires.
Déclaré l'action de la SCI des Clarisses recevable.
Constaté la résiliation du bail relatif à l'immeuble d'habitation situé [Adresse 4] à Douai (59500), en date du 1er septembre 2021 entre la SCI des Clarisses d'une part et M. [Q] [C] et Mme [X] d'autre part, à compter du 9 janvier 2023.
Condamné M. [Q] [C] et Mme [X] à libérer les lieux situés [Adresse 4] à [Localité 6], en satisfaisant aux obligations du locataire.
A défaut :
Ordonné l'expulsion de M. [Q] [C] et Mme [X] et celle de tous occupants de leur chef, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique et d'un serrurier.
Rappelé, s'agissant des meubles et objets mobiliers laissées dans les lieux, qu'il devra être procédé conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Ordonné la transmission de la présente décision, par les soins du greffe, au représentant de l'Etat dans le Département en vue de la prise en charge du relogement de la locataire expulsée dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Condamné solidairement M. [Q] [C] et Mme [X] à payer à la SCI des Clarisses la somme de 11 277,12 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, terme du mois d'octobre 2023 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Dit n'y avoir lieu à suspendre les effets de la clause résolutoire.
Dit n'y avoir lieu à l'octroi de délais de paiement.
Condamné in solidum M. [Q] [C] et Mme [X] à payer à la SCI des Clarisses une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel existant et des charges, subissant les augmentations légales, à compter du 9 janvier 2023 et jusqu'à la libération effective des lieux, soit la somme actuelle de 630 euros, hors charges.
Condamné in solidum M. [Q] [C] et Mme [X] à payer à la SCI des Clarisses la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile.
Le 22 février 2024, M. [Q] [C] a interjeté appel de ce jugement (RG 24/813).
La SCI des Clarisses a constitué avocat le 8 avril 2024.
Le 21 août 2024, la SCI des Clarisses a soulevé un incident aux fins de radiation à défaut d'exécution du jugement.
Le 27 janvier 2025, le conseil de M. [Q] [C] a informé la cour qu'il dégageait sa responsabilité.
Par ordonnance du 13 mars 2025, le juge de la mise en état a :
Ordonné la radiation de l'affaire numérotée RG 24/813 du rôle de la 8ème chambre, section 4,
Réservé les dépens,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 05 septembre 2025, Mme [X] a constitué avocat et a notifié ses conclusions formant appel incident.
Le 09 octobre 2025, l'affaire a été réinscrite au rôle (RG 25/5061), Mme [X] ayant formé appel incident et n'ayant pas pu s'exprimer sur la demande de radiation qui a été rendue alors qu'elle n'était pas encore constituée.
Le 29 octobre 2025, la SCI des Clarisses a soulevé un incident aux fins de déclarer irrecevables les conclusions de Mme [X].
Par ordonnance du 12 février 2026, le juge de la mise en état a :
Rejeté la demande d'irrecevabilité des conclusions d'intimée de Mme [X] ;
Dit que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'arrêt rendu au fond ;
Rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ;
Le 19 décembre 2025, la SCI des Clarisses a soulevé un incident aux fins de radiation à défaut d'exécution du jugement.
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 05 mai 2026, la SCI des clarisses demande au conseiller de la mise en état, au vu de l'accord intervenu entre Mme [X] et la SCI des clarisses, de :
Constater l'extinction de l'instance entre la SCI des clarisses et Mme [X] uniquement en suite de l'accord intervenu ;
Juger que l'instance demeure radiée entre la SCI des clarisses et M. [C] depuis le 13 mai 2025 ;
Juger qu'il n'y a eu aucune diligence interrompant le délai de péremption de l'instance d'appel qui court donc depuis la notification de la première ordonnance de radiation, soit le 13 mai 2025 ;
Juger que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens s'agissant du lien d'instance entre Mme [X] et la SCI des clarisses.
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 12 mai 2026, Mme [W] demande au conseiller de la mise en état, vu l'accord intervenu, de :
Constater l'extinction de l'instance entre Mme [X] et la SCI des clarisses.
Dire et juger que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens s'agissant du lien d'instance entre Mme [X] et la SCI des clarisses.
M. [Q] [C] n'a pas conclu dans le cadre de l'incident.
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS :
Sur l'extinction partielle de l'instance :
L'article 384 du code de procédure civile énonce qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.
Par lettre officielle du 08 avril 2026, le conseil de la SCI des Clarisses a indiqué au conseil de Mme [X] que sa cliente acceptait de renoncer au bénéfice du jugement dont appel concernant uniquement Mme [X] si celle-ci acceptait de renoncer à toutes demandes à l'encontre de la SCI des Clarisses.
Par lettre officielle du 16 avril 2026, le conseil de Mme [X] a répondu que sa cliente était d'accord et acceptait de renoncer à toutes demandes à l'encontre de la SCI des Clarisses.
Compte tenu de l'accord intervenu entre les parties, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance entre SCI des Clarisses et de Mme [X].
Sur les autres demandes :
L'affaire ayant été réinscrite au rôle le 09 octobre 2025, le conseiller de la mise en état ne peut pas juger que l'instance demeure radiée entre la SCI des Clarisses et M. [C] depuis le 13 mai 2025. Par ailleurs, il ne lui appartient pas de juger qu'il n'y a eu aucune diligence interrompant le délai de péremption de l'instance d'appel alors que la péremption de l'instance n'est pas soulevée.
La SCI des Clarisses sera donc déboutée du surplus de ses demandes.
Sur les demandes accessoires :
Au vu de l'accord entre SCI des Clarisses et de Mme [X], chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens s'agissant du lien d'instance entre la SCI des Clarisses et Mme [X].
PAR CES MOTIFS,
Constate l'extinction de l'instance entre SCI des Clarisses et de Mme [X] en raison de l'accord intervenu entre elles ;
Déboute la SCI des Clarisses du surplus de ses demandes ;
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens s'agissant du lien d'instance entre la SCI des Clarisses et Mme [X].
Le greffier
Le magistrat chargé de la mise en état
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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