Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
DOSSIER N° RG 26/04181 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7WN4
Copie exécutoire délivrée le 09 Juillet 2026
à Maître Emmanuelle BAZIN CLAUZADE, HABITAT [Localité 2] PROVENCE [Localité 3] [Localité 2] PROVENCE METROPOLE
Copie certifiée conforme délivrée aux parties le le 09 Juillet 2026
JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,
GREFFIER : Madame BONNEVILLE, Greffière
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 07 Juillet 2026 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame BONNEVILLE, Greffière.
L’affaire oppose :
DEMANDEUR
Monsieur [C] [X]
né le 09 Juin 1987 à [Localité 4] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Emmanuelle BAZIN CLAUZADE, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Etablissement public PROVENCE METROPOLE LOGEMENT anciennement HABITAT [Localité 2] PROVENCE [Localité 3]-[Localité 2] PROVENCE METROPOLE,
Office public de l’habitat de [Localité 2], inscrit au RCS de [Localité 2] sous le n°390.328.623, dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié ès-qualité audit siège,
représentée par Mme [Y] [Z] (membre de l’entreprise) munie d’un pouvoir spécial.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 09 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé en date du 3 août 2022, l’office public de L’HABITAT [Localité 2] PROVENCE a donné à bail à M. [C] [X] un appartement (logement 131) sis [Adresse 3] moyennant le paiement d’un loyer de 263,38 euros par mois outre la somme de 53,60 euros à titre de provision sur charges.
Par ordonnance de référé en date du 11 décembre 2025 le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] a
- déclaré recevable l’action de l’office public de L’HABITAT PROVENCE METROPOLE LOGEMENT
- constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 24 mai 2025 que le bail se trouvait résilié depuis cette date
- ordonné l’expulsion de M. [C] [X]
- condamné M. [C] [X] à payer à titre provisionnel à l’office public de L’HABITAT PROVENCE METROPOLE LOGEMENT une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail égal au montant du loyer outre la somme de 5 066,65 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges arrêtées au 6 octobre 2025
- condamné M. [C] [X] à payer à l’office public de L’HABITAT PROVENCE METROPOLE LOGEMENT la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Cette décision a été signifiée le 29 décembre 2025.
Selon acte de commissaire de justice en date du 29 décembre 2025 l’office public de L’HABITAT PROVENCE METROPOLE LOGEMENT a fait signifier à M. [C] [X] un commandement de quitter les lieux.
Par requête reçue au greffe le 27 mars 2026 M. [C] [X] a fait convoquer l’office public de L’HABITAT PROVENCE METROPOLE LOGEMENT devant le juge de l’exécution de [Localité 2] aux fins d’octroi d’un délai pour quitter les lieux.
A l’audience du 7 juillet 2026 il a réitéré sa demande, expliqué les raisons pour lesquelles il se trouvait dans une telle situation et exposé sa situation actuelle.
L’office public de L’HABITAT PROVENCE METROPOLE LOGEMENT a reconnu les efforts de M. [C] [X] et expliqué qu’elle attendait la modification de son adresse par la DFIP pour régulariser sa situation quant au supplément de loyer de solidarité. Dans l’hypothèse où des délais seraient accordés (1 mois) elle a demandé qu’ils soient soumis au paiement de l’indemnité d’occupation mise à la charge de M. [C] [X] et qu’à défaut d’un seul paiement les délais soient automatiquement caducs.
MOTIFS
En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose “le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte”.
Selon l’article L412-4 du même code “La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés”.
Ces dispositions imposent au juge de l’exécution qui apprécie une demande de délais pour quitter les lieux et/ou de paiement de respecter un équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée.
La situation de M. [C] [X] telle qu’elle est justifiée est la suivante : il est âgé de 39 ans, vit seul. Selon son avis d’impôt 2026 il a déclaré au titre de ses revenus 2024 la somme de 16 319 euros. Il perçoit actuellement l’ARE à hauteur de 998,70 euros et une APL d’un montant de 115,05 euros versée directement à l’office public de L’HABITAT PROVENCE METROPOLE LOGEMENT. Il justifie de paiements réguliers de l’indemnité d’occupation mise à sa charge. Le montant de sa dette actuelle correspond en réalité à un sur loyer réclamé en raison de sa non réponse à l’enquête annuelle, situation qui devrait être régularisée bientôt suite aux démarches entreprises par M. [C] [X].
L’office public de L’HABITAT PROVENCE METROPOLE LOGEMENT est un bailleur social.
Les efforts de M. [C] [X] pour régulariser sa situation justifient de lui accorder des délais pour quitter les lieux afin de se reloger dans des conditions normales, lesquels ne sauraient toutefois excéder 4 mois. Toutefois, à défaut de connaître le montant réel de l’indemnité d’occupation mise à sa charge (après suppression éventuelle du surloyer), il n’y a donc pas lieu de conditionner ces délais à son paiement.
Sur les dépens :
La mesure étant favorable à M. [C] [X] il supportera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution,
Accorde à M. [C] [X] un délai de 4 mois à compter du prononcé du présent jugement pour quitter les lieux (logement 131) sis [Adresse 4] ;
Dit que, pendant ce délai, la procédure d’expulsion engagée à son encontre est suspendue ;
Rejette toute demande plus ample ou contraire au présent dispositif ;
Condamne M. [C] [X] aux dépens ;
Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.
Le greffier Le juge de l’exécution
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