Texte intégral
N° RG 24/10104 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z2E7
7EME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
D’INSTANCE
54G
N° RG 24/10104
N° Portalis DBX6-W-B7I- Z2E7
DU 12 Octobre 2026
AFFAIRE :
Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] (Syndic : SAS [N])
C/
SARL ACCESSITE
SA ALLIANZ IARD
Décision nativement numérique à :
SELARL GARONNE AVOCATS
Me Marin RIVIERE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
7EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
______________________________________________
Madame BOULNOIS, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Cadre Greffier
________________________________________________
DEMANDEUR
Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] pris en la personne de son Syndic en exercice, la SAS [N], domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Emmanuel BARAST de la SELARL GARONNE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
SARL ACCESSITE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX
SA ALLIANZ IARD
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX du 28 novembre 2024 à la requête du Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 6] pris en la personne de son Syndic en exercice, la SAS [N], à l’encontre de la SARL ACCESSITE et de la SA ALLIANZ IARD ;
Vu l’ordonnance de médiation du 27 mars 2025 ;
Attendu que les parties se sont rapprochées et sont parvenues à un accord mettant fin au conflit qui les oppose ;
Vu les conclusions de désistement du syndicat des copropriétaires notifiées les 18 et 21 septembre 2026 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la SARL ACCESSITE et de la SA ALLIANZ IARD notifiées les 23 et 25 septembre 2026 ;
Vu les articles 789, 384, 385 et 394 du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance du demandeur à l’égard des défenderesses en raison de la signature d’un protocole d’accord par les parties ;
Que les dépens seront conservés par les parties qui les ont engagés.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
CONSTATONS le désistement d’instance du Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 6] pris en la personne de son Syndic en exercice, la SAS [N], à l’encontre de la SARL ACCESSITE et de la SA ALLIANZ IARD ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.
La présente décision a été signée par Madame BOULNOIS, juge de la mise en état, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, greffier.
Fait à [Localité 1], le 12 Octobre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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