Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BREST
_____________________________ République française
Au nom du peuple français
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_______________________________
DU : 19 OCTOBRE 2026
expertise
N° RG 26/00202 - N° Portalis DBXW-W-B7K-GRZG
Nous, Mathilde PANATTONI,vice-présidente du tribunal judiciaire de Brest, juge des référés, assistée de Sandrine REMEUR, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE
Monsieur [H] [C]
né le 21 Août 1996 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
et
Madame [N] [A]
née le 31 Janvier 1996 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Me Hélène MOYSAN, avocat au barreau de BREST
ET
Société LEMAUVIEL AUTOMOBILES
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître MARGUERIE, avocat au barreau de CAEN Maître Marie-Christine L’HOSTIS de la SELARL KOVALEX II, avocats au barreau de BREST,
Société GARAGE ST CHRISTOPHE
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Benoît DE CADENET de la SELARL LE CAB’AVOCATS, avocats au barreau de BREST
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 21 Septembre 2026, nous avons mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu'il suit :
EXPOSE DU LITIGE
Le 20 mai 2025, M. [H] [C] et Mme [N] [A] ont fait l’acquisition d’un véhicule de marque VOLKSWAGEN, modèle TIGUAN, immatriculé [Immatriculation 1], auprès de la société LEMAUVIEL AUTOMOBILES à [Localité 6].
Le 8 juillet 2025, M. et Mme [C] allèguent avoir constaté la présence importante d’eau dans le coffre de leur véhicule. Ils ont averti le garage LEMAUVIEL AUTOMOBILES par courriel le jour même.
Le 12 août 2025, M. et Mme [C] auraient constaté un défaut de la fonction « front assist », de la fonction « frein park » et du régulateur de vitesse. Ils en ont informé le garage LEMAUVIEL AUTOMOBILES par courriel dès l’apparition du défaut allégué.
Sur les conseils de la société LEMAUVIEL AUTOMOBILES, M. et Mme [C] ont fait procédé à un diagnostic par la société GARAGE ST CHRISTOPHE le 11 août 2025 tandis qu’elle aurait préalablement à celui-ci constaté la présence de bouchons au niveau des tuyaux d’évacuation des eaux du toit ouvrant le 28 juillet 2025.
Le défaut du bouton de frein a été réparé par la société GARAGE ST CHRISTOPHE.
Le 15 août 2025, un voyant « démarrage moteur difficile » serait apparu. Pour remédier au défaut, la société GARAGE ST CHRISTOPHE aurait procédé au remplacement du boîtier temporisateur de préchauffage le 25 août 2025.
En septembre 2025, M. et Mme [C] allèguent avoir de nouveau constaté le défaut précité. L’intervention de la société GARAGE ST CHRISTOPHE a consisté en un changement des bougies de préchauffage le 9 octobre 2025.
Malgré ces différentes interventions, M. et Mme [C] auraient constaté l’apparition de traces d’infiltrations dans l’habitacle, au niveau du contour supérieur de la fenêtre avant droite (passager), ainsi que l’apparition d’odeur de moisissure dans le coffre et des difficultés liées à l’aide au stationnement.
La société GARAGE ST CHRISTOPHE aurait recommandé le remplacement du cadre de toit et celui des capteurs d’aide au stationnement. Toutefois, contrairement aux réparations précédentes, celles-ci ne seraient pas prise en charge au titre de la garantie.
Suivant lettre recommandée en date du 6 novembre 2025, M. et Mme [C] ont sollicité l’annulation de la vente et le remboursement des sommes exposées auprès de la société LEMAUVIEL AUTOMOBILES.
En l’absence de résolution amiable du différend, M. [H] [C] et Mme [N] [A] ont, par actes de commissaire de justice en date des 12 et 15 mai 2026, fait assigner la SAS LEMAUVIEL AUTOMOBILES et la SAS GARAGE ST CHRISTOPHE devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Brest aux fins d’expertise judiciaire.
En réponse, la société GARAGE ST CHRISTOPHE demande de :
Donner acte à la société GARAGE ST CHRISTOPHE de ses plus expresses protestations et réserves quant à sa responsabilité et sa garantie ;Sous ces protestations et réserves, lui donner acte de ce qu’elle n’a de moyen opposant à la demande d’expertise judiciaire ;Retirer de la mission confiée à l’expert le chef de mission suivant proposé par M. et Mme [C] :Dire si à l’occasion des interventions qui ont suivi, la société GARAGE ST CHRISTOPHE a utilement conseillé M. et Mme [C] sur l’utilité ou l’opportunité de certains travaux ;Condamner les demandeurs aux entiers dépens.La société LEMAUVIEL AUTOMOBILES formule ses protestations et réserves sur l’expertise judiciaire sollicitée et demande la condamnation de M. et Mme [C] aux entiers dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertiseAux termes de l’article 145, al. 1, du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il suffit de caractériser qu'il existe un motif légitime.
En l’espèce, M. et Mme [C] allèguent la persistance de désordres affectant leur véhicule acquis auprès de la société LEMAUVIEL AUTOMOBILES et malgré plusieurs interventions de la société GARAGE ST CHRISTOPHE pour y remédier.
Un rapport d’expertise amiable en date du 9 mars 2026 retient l’existence de quatre désordres distincts, à savoir « un défaut d’étanchéité du toit ouvrant provenant d’un dessertissage du cadre au niveau de la liaison entre la gouttière avant et latérale droite », « un dysfonctionnement de la commande au volant du combiné d’instrument », « un dysfonctionnement sporadique d’un capteur d’aide au stationnement arrière », ainsi qu’un « dysfonctionnement du verrou de la trappe à carburant ».
Selon l’expert amiable, « les désordres d’infiltration d’eau dans le véhicule étaient […] existants au moment de la vente du véhicule ».
Le véhicule litigieux ayant été acquis le 20 mai 2025 et bénéficiant d’une garantie commerciale de douze mois, ce dernier se trouve toujours sous le couvert de cette garantie.
Par ailleurs, la société GARAGE ST CHRISTOPHE est intervenue à plusieurs reprises sur le véhicule litigieux suivant factures des 11 août, 25 août, 9 octobre et 5 novembre 2025.
La responsabilité des parties défenderesses étant susceptible d’être recherchée, ces éléments constituent un motif légitime qui justifie d’ordonner une mesure d’expertise au contradictoire des parties.
La société GARAGE ST CHRISTOPHE sollicite le retrait d’un des chefs de mission de l’expert sollicité par M. et Mme [C] au motif qu’il présenterait un caractère subjectif et non technique.
Le chef de mission discuté est formulé comme suit :
« Dire si à l’occasion des interventions qui ont suivi, la société GARAGE ST CHRISTOPHE a utilement conseillé M. et Mme [C] sur l’utilité ou l’opportunité de certains travaux ; »M. et Mme [C] opposent que ce chef de mission a pour objet d’apporter un éclairage le plus étendu possible sur les causes des désordres constatés comprenant l’incidence des interventions de la société GARAGE ST CHRISTOPHE.
Or, il n’appartient pas à l’expert judiciaire d’émettre une appréciation juridique sur le respect de l’obligation d’information et de conseil de la société GARAGE ST CHRISTOPHE.
En conséquence, le chef de mission sollicité sera reformulé ainsi : « Déterminer autant que possible quels conseils techniques la société GARAGE ST CHRISTOPHE a donnés à M. et Mme [C] relativement à l’état du véhicule, aux réparations envisagées, à leur opportunité, à leurs limites et à leurs conséquences prévisibles, et préciser si ces conseils étaient adaptés aux circonstances de l’espèce ».
Sur les dépensAux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, en l’absence de toute démonstration de responsabilité à ce stade de la procédure, il convient de laisser les dépens à la charge des parties qui les ont exposés.
DISPOSITIF
Le juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par ordonnance contradictoire exécutoire par provision,
Ordonne une expertise ;
Commet pour y procéder M. [V] [R], expert près la cour d'appel de Rennes, demeurant [Adresse 4] ;
Dit que l’expert aura pour mission, dans le respect du principe du contradictoire :
Convoquer et réunir les parties ;Se faire communiquer tous les documents relatifs à l'achat, à l'entretien et aux réparations du véhicule de marque VOLKSWAGEN, de modèle TIGUAN immatriculé [Immatriculation 1], et plus généralement tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;Procéder à l'audition de tous sachants ou témoins qu'il estimera nécessaire, à charge d'en indiquer l'état civil dans son rapport ;Examiner le véhicule et les éventuelles pièces démontées ;Dire si le(s) désordre(s) allégué(s) dans l'assignation existe(nt) ;Dans l'affirmative, décrire la nature et l'importance des désordres affectant le véhicule, et indiquer :Leur incidence sur l'utilisation du véhicule, et notamment indiquer s'ils rendent le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné ou s'il diminue cet usage de manière à influer sur son prix ;Leur incidence sur les tiers en termes de sécurité ;Dire pour chacun de ces désordres quelle en est la cause et l'origine, et notamment préciser pour chaque désordre s'il est imputable à un vice de construction, à une utilisation défectueuse, à un défaut d'entretien, à une usure normale du véhicule, à une mauvaise réparation ou à quelque autre cause ;Dire pour chacun des désordres s'il trouve sa cause et son origine avant la vente du 20 mai 2025, et dans l'affirmative préciser si un non professionnel pouvait le déceler à cette date et donner son avis sur la connaissance des désordres par le vendeur ;Décrire les interventions et réparations réalisées par la société GARAGE SAINT CRHISTOPHE sur le véhicule ;Dire si elles ont été conformes aux règles de l'art et si elles concernent des éléments affectés par les désordres actuels ou en lien avec ceux-ci ;Indiquer l'importance, la nature et la durée des remèdes nécessaires pour faire cesser les désordres affectant le véhicule, en évaluer le coût et dire s'il excède la valeur vénale du véhicule ;Déterminer autant que possible quels conseils techniques la société GARAGE ST CHRISTOPHE a donnés à M. et Mme [C] relativement à l’état du véhicule, aux réparations envisagées, à leur opportunité, à leurs limites et à leurs conséquences prévisibles, et préciser si ces conseils étaient adaptés aux circonstances de l’espèce ;Fournir tous éléments techniques et de fait permettant, le cas échéant à la juridiction du fond saisie, de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;Donner tous éléments techniques et de fait permettant le cas échéant d'évaluer tous les préjudices subis par Mme et M. [C], et notamment le préjudice de jouissance, les frais de gardiennage du véhicule, la dépréciation du véhicule pendant le temps d'immobilisation, le coût de l'assurance automobile, les frais de transport, les coûts de réparation déjà engagés, les frais de remise en route du véhicule découlant de son immobilisation prolongée et indépendants des travaux de réparation des désordres à proprement parler (vidanges et fluides, changements des consommables, remplacement de la batterie, etc).Dit que l'expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d’expertise en utilisant OPALEXE ;
Dit que l'expert commis pourra se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité et dont il assurera l’avance de la rémunération. L’expert précisera en son rapport l'identité et la qualité de la personne concernée, ainsi que la nature des actes dont il lui aura confié l'exécution ;
Dit que l’expert devra établir un pré-rapport qui sera adressé aux parties, lesquelles disposeront d’un mois pour formuler des observations. Passé ce délai, l’expert ne sera pas tenu de prendre en compte les remarques tardives sauf cause grave à l’appréciation du magistrat chargé du contrôle des expertises ;
Dit que l'expert devra dresser un rapport écrit de ses travaux comprenant toutes annexes explicatives utiles et les réponses aux dires, à déposer au greffe du tribunal, pour le lundi 21 juin 2027, sauf prorogation demandée au juge chargé du contrôle des expertises ;
Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement, d'office ou sur simple requête de la partie la plus diligente, par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des expertises (le président du tribunal) ;
Fixe hormis le cas où ils bénéficieraient de l'aide juridictionnelle, à la somme de quatre mille euros (4000 €), le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à consigner au greffe du tribunal par M. [H] [C] et Mme [N] [A] dans le délai maximum d'un mois de la présente ordonnance à peine de caducité de la désignation de l'expert ;
Dit qu’en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l’autre partie pourra consigner en ses lieu et place ;
Dit que s'il estime insuffisante la provision initiale ainsi fixée, l'expert devra lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, dresser un programme de ses investigations et évaluer d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
Dit qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge, la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ;
Dit qu'en cours d'expertise, l'expert pourra conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile, solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise, la consignation d'une provision complémentaire, dès lors qu'il établira que la provision allouée s'avère insuffisante ;
Dit que les opérations d’expertise se dérouleront conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile ;
Dit que le dépôt par l’expert désigné de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération dont il adressera aux parties un exemplaire par tout moyen permettant d’en établir la réception en les avisant de ce qu’elles disposent d’un délai de 15 jours pour faire part à l’expert et au magistrat chargé du contrôle des expertises de leurs observations écrites sur cette demande de rémunération ;
Laisse les dépens à la charge des parties qui les ont exposés.
La greffière, La présidente,
Sandrine REMEUR Mathilde PANATTONI
En conséquence,
la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier