Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC
07/11/2025 JUGEMENT DU SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 25 juin 2025 ;
La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 07 novembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier M], Président,
* Monsieur [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier L], Juge,
* Madame [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier F], Juge,
assistés de :
* Monsieur [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier V], commis-greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°ENTRE- ALPROagirc-arrco2025F29[Adresse 1] 62025RJ95DEMANDEUR - non comparant
* SARL B4TP [Adresse 2] DÉFENDEUR - en personneЕΤ
RAPPEL DES FAITS DE LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 25/06/2025, il est sollicité du tribunal de constater l'état de cessation des paiements et de l'ouverture d'une procédure collective au profit de :
SARL B4TP [Adresse 2]
Travaux prestations agricoles, travaux publics, travaux forestiers, curage fosses, débroussaillage. ADJONCTION a compter du 01/04/00 en création de : Travaux publics, aménagement externe d'immeubles, aménagement d'étangs, travaux de maçonnerie, démolition d'immeubles. Inscrit au RCS sous le numéro 410 088 850 RCS BAR-LE-DUC
Le demandeur fait état dans son assignation d'une créance de 89 322,74 € dont il n'a pu obtenir l'apurement malgré les poursuites engagées dont il justifie.
Il sollicite le prononcé d'une liquidation judiciaire à l'égard du défendeur en raison de la caractérisation de l'état de cessation des paiements et de l'impossibilité manifeste de redressement;
MOTIFS DE LA DECISION
A l'audience, le demandeur est non comparant.
A l'audience, le défendeur expose que la société n'a plus d'activité mais est restée immatriculée le temps de récupérer d'importantes retenues de garantie qui auraient pu permettre de solder les dettes restantes.
Dans l'incapacité de récupérer ses retenues de garanties, dont le recouvrement a été confié à un commissaire de Justice, le défendeur sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
En l'absence de règlement et compte tenu des tentatives infructueuses d'exécution, il est démontré que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l'actif dont il dispose ; l'état de cessation des paiements est constitué ;
L'examen du dossier démontre que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ; il apparaît que le débiteur ne possède aucun actif immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxe est inférieur ou égal à 300 000€ et que le nombre de salariés au cours des six derniers mois est inférieur ou égal à 1 salarié mais supérieur à 1 salarié ;
Dès lors, il convient de prononcer l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 07 mai 2024 compte tenu des dettes impayées à cette date ;
Dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ;
Dans la mesure où la société ne détient aucun actif matériel, le Tribunal dispensera des diligences d'inventaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision réputée contradictoire,
Après communication au Ministère Public
CONSTATE l'état de cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de
SARL B4TP
[Adresse 2]
Travaux prestations agricoles, travaux publics, travaux forestiers, curage fosses, débroussaillage. ADJONCTION a compter du 01/04/00 en création de : Travaux publics, aménagement externe d'immeubles, aménagement d'étangs, travaux de maçonnerie, démolition d'immeubles.. Inscrit au RCS sous le numéro 410 088 850 RCS BAR-LE-DUC.
FIXE au 7 mai 2024 la date de cessation des paiements ;
DESIGNE en qualité de juge-commissaire : Monsieur [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier J]
NOMME en qualité de liquidateur judiciaire : BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [W] [M] [Adresse 3] ;
DISPENSE des diligences d'inventaire compte tenu de l'absence d'actifs matériels ;
DIT que le chargé d'inventaire pourra se faire substituer quand il lui sera nécessaire d'intervenir en dehors de sa circonscription ;
DIT que conformément aux dispositions de l'article R.622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel sus-désigné dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis au mandataire judiciaire sus-désigné ;
DIT que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique ou morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues à BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [W] [M] qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce ;
FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de Commerce de Céans et ce conformément au Code de Commerce ;
INVITE en conséquence l'entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil le vendredi 22 mai 2026 16h00 par devant le Tribunal de Commerce de Céans, siègeant en Chambre du Conseil, [Adresse 4] ;
FIXE à cinq mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel le mandataire judiciaire devra avoir établi la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 du Code de Commerce ;
DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice au représentant légal de l'entreprise ;
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé
isi juge et prononce
Le Greffier [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier V]
Le Président [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier M]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier M]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier V], commis-greffier.
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