Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 mars 2021 et le 25 janvier 2022, M. E K, Mme M L, M. D F, Mme G C, Mme J H et M. B A, représentés par M. E K, demandent au tribunal d'annuler la délibération n° 5 du 2 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal d'Anse-Bertrand a octroyé une subvention à l'association Office municipal des sports et de la culture.
Ils soutiennent que :
- la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'association n'a pas fourni une copie certifiée de ses comptes pour l'exercice 2019, en méconnaissance de l'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales ;
- la décision constitue une gestion de fait dès lors que l'association destinataire de la subvention litigieuse est une personne publique transparente.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2021, la commune d'Anse-Bertrand conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 8 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 23 septembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme I,
- et les conclusions de Mme Mahé, rapporteure publique.
Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. K, Mme C, M. F, Mme L, Mme H et M. A sont membres du conseil municipal de la commune d'Anse-Bertrand. Le 18 novembre 2020, le préfet de la Guadeloupe a enregistré leur recours gracieux sollicitant le retrait de la délibération n° 5 du 2 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Anse-Bertrand a octroyé une subvention d'un montant de 87 000 euros à l'association Office municipal de la culture et des sports. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur ce recours gracieux. Par la présente requête, M. K et autres demandent au tribunal d'annuler cette délibération.
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales : " Toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée. / Tous groupements, associations, oeuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité. / Il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné. ".
3. Ces dispositions, qui concernent uniquement la situation de contrôle faisant suite à l'octroi d'une subvention par une collectivité, ne permettent pas de considérer que la production d'une copie certifiée des budgets et des comptes de l'exercice écoulé constitue une condition d'obtention d'une subvention à une association et ne peuvent, par suite, être utilement invoquées à l'encontre d'une décision par laquelle une collectivité octroie le bénéfice d'une subvention à un organisme. Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales est inopérant.
4. En second lieu, lorsqu'une personne privée est créée à l'initiative d'une personne publique qui en contrôle l'organisation et le fonctionnement et qui lui procure l'essentiel de ses ressources, cette personne privée doit être regardée comme " transparente " et les contrats qu'elle conclut pour l'exécution de la mission de service public qui lui est confiée sont des contrats administratifs.
5. En l'espèce, les requérants soutiennent que l'association Office municipal de la culture et des sports doit être qualifiée de " transparente " car une élue membre du conseil municipal de la commune d'Anse-Bertrand était trésorière de cette association à la date de la décision attaquée, qu'un agent de la commune a été mis à disposition de cette association par la commune et qu'aucune assemblée générale n'a été tenue par l'association depuis plusieurs années, ce qui entraîne, selon eux, l'illégalité de la subvention qui lui a été accordée. Toutefois, la qualification d'association " transparente ", à la supposer établie, est uniquement susceptible d'emporter des conséquences sur la qualification de contrat administratif de la convention d'objectifs et de moyens liant l'association Office municipal de la culture et des sports et la commune, et n'a aucune incidence sur la légalité de la subvention attribuée à celle-ci. En outre, il ressort des pièces du dossier que la conseillère municipale trésorière de l'association litigieuse, qui n'avait pas de fonction dirigeante au sein de cette association, n'a pas pris part au vote et a quitté la salle lors de l'adoption de la délibération n° 5. Elle n'a, de plus, pas été de nature à exercer une influence effective sur le résultat des votes dès lors que la délibération litigieuse a été adoptée à l'unanimité des conseillers présents. Par ailleurs, la sanction d'une gestion de fait relève de la compétence du juge financier sur le fondement de l'article L. 231-3 du code des juridictions financières. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de la délibération contestée en raison du caractère " transparent " de l'association Office municipal de la culture et des sports doit être écarté.
6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. K, représentant unique des requérants, doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. K, Mme C, M. F, Mme L, Mme H et M. A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. E K, Mme M L, M. D F, Mme G C, Mme J H, M. B A, et à la commune d'Anse-Bertrand.
Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient :
M. Gouès, président,
Mme Goudenèche, conseillère,
Mme Le Roux, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2023.
La rapporteure,Le président,
SignéSigné
J. IS. GOUÈS
La greffière,
Signé
L. LUBINO
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
L'adjointe à la greffière en chef
Signé
A. CETOL
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