Texte intégral
N°PC: 41026042 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
27/08/2026
RG : 2026 001597 - JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION C/[J] [D] [R]
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Marc RAULT président de chambre, M. Christophe DHERBECOURT et M. François BERGER juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.
Après avoir entendu Mme [X] [J], accompagnée de sa fille, ainsi que la SELARL [A] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [H] [K], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [T] [C].
Par jugement en date du 12/02/2026, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire sur assignation de l'URSSAF à l'égard de M. [D] [J] - achat et vente de bois de chauffage et accessoires, entretien de jardin, élagage et abattage, pose de clôture- immatriculé sous le numéro 384 718 631 RCS Boulogne-sur-Mer dont l'établissement est [Adresse 1].
Par jugement en date du 16/04/2026, le tribunal a autorisé le maintien de la période d'observation et ordonné le rappel à l'audience du 26/06/2026 ; après renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 27/08/2026.
A l'audience, Me [H] [K] rappelle que l'entreprise exploite une activité d'entretien de jardin et vente de bois de chauffage et emploie 1 salarié, actuellement en arrêt maladie. M. [J] rencontre des difficultés pour réaliser, seul, un chiffre d'affaires suffisant pour couvrir les charges fixes.
Me [K] fait état du passif définitif déclaré à hauteur de 110 295.24 €. Malgré les relances auprès du cabinet comptable CER FRANCE, le mandataire n'a pas encore eu communication du bilan 2025. La trésorerie étant positive et n'ayant pas connaissance de l'existence de dettes nouvelles, Me [K] ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation même si à date, il paraît difficile d'envisager un plan de redressement.
Mesdames [J] sollicitent un renvoi à deux trois mois afin de laisser le temps au cabinet comptable de finaliser le bilan et transmettre les éléments nécessaires au mandataire. Il est précisé que le contrat PEC représentant une charge de 2 600 € par mois prendra fin prochainement.
Le juge commissaire explique que l'entreprise demeure fragile dans l'atteinte de son seuil de rentabilité. Il est regrettable de ne pas disposer du compte de résultat de la période d'observation. L'exploitant doit faire preuve d'une plus grande rigueur et d'une plus grande réactivité dans sa gestion, notamment en ce qui concerne la transmission des éléments sollicités par le comptable. Il constate que la liste des comptes d'attente fournie est conséquente. La trésorerie est très tendue, mais positive. En l'absence de nouvelles dettes, et dans la perspective d'une amélioration de la situation, notamment par expiration des charges liées aux contrats de crédit-bail et de leasing, il émet un avis favorable à la prorogation de la période d'observation dans l'attente du point comptable, seul à même d'attester un retour à la rentabilité.
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à la poursuite de l'activité.
Attendu que le mandataire n'a pas eu communication du bilan 2025 ; qu'il convient de rappeler au chef d'entreprise l'importance de fournir les éléments au cabinet comptable à temps, la comptabilité étant un élément indispensable à la gestion d'une entreprise ;
Que la trésorerie positive et l'absence de dettes nouvelles justifient le renouvellement de la poursuite de l'activité.
Qu'afin de faire le point sur les résultats de la période d'observation et sur les perspectives de présentation d'un plan, le tribunal autorisera le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 12/02/2027, et ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 19/11/2026 dans l'attente de la communication des éléments comptables à jour.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 621-3 sur renvoi de l'article L631-7 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
RENOUVELLE
la période d'observation de M. [D] [J] immatriculé sous le n° 384 718 631 RCS [Localité 1] dont l'établissement est [Adresse 1] jusqu'au 12/02/2027.
INVITE
dès à présent le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 2] à l'audience du 19/11/2026 à 09:45 en vue d'un examen de la situation de l'entreprise, la notification du présent jugement valant convocation.
DIT
que 15 jours au plus tard avant cette date, le chef d'entreprise devra transmettre au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire une proposition de plan d'apurement, une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu'un prévisionnel comptable.
ORDONNE
toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le greffier
Laurence PIDOU
le président.
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