Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
SAINT-BRIEUC
LE 03 NOVEMBRE 2026
CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 03 Novembre 2026
N° RG 25/01807 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F5NL
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame BANNETEL, Juge faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article 813 du Code de Procédure Civile)
GREFFIER. : Madame DUJARDIN
DÉBATS : à l'audience non publique de dépôt du 08 Septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au trois Novembre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe de la présente juridiction
JUGEMENT rendu le trois Novembre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe
ENTRE :
La Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC), dont le siège social est sis 59 Avenue Pierre MENDES FRANCE - 75013 PARIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - Représentant : Maître Anne SARRODET de la SELARL ASTENN AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats postulant - Représentant: Maître Julien LEMAITRE, Avocat au barreau de Rennes, Avocat plaidant
ET :
Madame [K] [W] née le 16 Septembre 1990 à LANNION (22300), demeurant 5 rue Jules Ferry - 22140 BEGARD - défaillante
Monsieur [V] [I] né le 10 Janvier 1981 à TREGUIER (22220), demeurant 16 avenue de l’Hippodrome - 22200 SAINT-AGATHON
défaillant
EXPOSE DU LITIGE
Par assignation délivrée le 12 aout 2025, la compagnie européenne de garanties et cautions a attrait devant la présente juridiction M. [V] [I] et Mme [K] [W] aux fins de :
Vu l'article 2305 du Code civil (ancienne rédaction),
Vu l'article 2308 du Code civil (nouvelle rédaction),
Vu l'article 514 du Code de procédure civile,
Vu les articles L. 511-1 et suivants, L. 531-1 et suivants et R. 511-7 du Code des procédures civiles d'exécution,
Vu les pièces versées aux débats,
SE DECLARER compétent pour connaître de l'affaire,
DECLARER la demande de la CEGC recevable et bien fondée ;
DIRE ET JUGER que Madame [K] [W] et Monsieur [V] [I] sont solidairement redevables envers la CEGC de la somme en principal de 129 961,87€
CONDAMNER solidairement Madame [K] [W] et Monsieur [V] [I] au paiement de la somme de 129 961,87€ au titre du règlement effectué en capital pour le prêt n°085792E
CONDAMNER solidairement Madame [K] [W] et Monsieur [V] [I] à payer à la CEGC les intérêts de retard au taux légal, calculés à compter du 17 juillet 2025 et jusqu'au complet paiement de la dette susvisée ;
CONDAMNER solidairement Madame [K] [W] et Monsieur [V] [I] à payer à la CEGC la somme de 3 013,72€ au titre des frais de conseil déboursés à titre principal, sur le fondement du droit au recours personnel de la caution et à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
REJETER toute éventuelle demande de délais de paiement qui pourrait être formulée par Madame [K] [W] ou Monsieur [V] [I]
PRONONCER l'exécution provisoire, cette dernière étant de droit au regard des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER solidairement Madame [K] [W] et Monsieur [V] [I] au paiement des entiers dépens, en ce compris les frais de publicité foncière.
M. [I] et Mme [W] n'ont pas constitué avocat et ne sont pas représentés à la présente procédure bien que régulièrement assignés à étude
L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 mars 2026.
EXPOSE DES MOTIFS
Comme en dispose l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
S'agissant de la compétence de la juridiction
Aux termes des dispositions de l'article 42 du code de procédure civile, " La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ".
Le tribunal compétent est donc celui du lieu où demeure les défendeurs en l'espèce le tribunal judiciaire de Saint Brieuc.
Sur la demande en remboursement du prêt
A l'appui de sa demande, la caution explique que M. [I] et Mme [W] ont emprunté auprès de la caisse d'épargne selon offre de prêts acceptée le 18 janvier 2020 une somme totale de 142.319,89 euros, et ce afin d'acquérir un bien immobilier situé lieudit Lech Tant à Louargat 22540. La CEGC s'est portée caution solidaire à hauteur de l'intégralité des sommes empruntées.
M. [I] et Mme [W] ayant cessé d'honorer les échéances, l'établissement bancaire les a mis en demeure de régulariser les impayés le 26 mars 2025. Faute pour eux d'y avoir déféré, la banque a prononcé la résolution du contrat d'emprunt et appelé la CEGC en règlement de l'emprunt restant du.
La CEGC justifie en avoir informé M. [I] et Mme [W] par courrier du 16 juin 2025, resté sans réponse.
Le 17 juillet 2025, la CEGC a néanmoins réglé les sommes dues à la banque.
Par courrier du 30 juillet 2025 resté sans réponse, la CEGC a mis en demeure M. [I] et Mme [W] de la rembourser du montant ainsi réglé.
La CEGC verse à l'appui de sa demande l'engagement de caution, l'offre de prêt acceptée, les mises en demeure, le courrier du 16 juin 2025, la quittance subrogative
Au vu de ces éléments justifiant la recevabilité et le bien-fondé de la demande en paiement, il sera fait droit à la demande de la caution.
Sur les autres demandes
En l'absence de conclusions des défendeurs, le tribunal dit n'y avoir lieu au rejet de toute demande de délai de paiement formulée par eux.
Sur les dépens :
La partie qui succombe supporte les dépens.
M. [I] et Mme [W] succombant à la présente instance, ils seront condamnés solidairement à supporter les entiers dépens de la procédure comprenant les frais de publicité foncière.
Sur les frais irrépétibles :
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles engagés du fait de la présente procédure et M. [I] et Mme [W] seront condamnés solidairement à lui payer la somme de 3.013,72 euros à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;
Constate sa compétence pour connaître de l'affaire ;
Condamne solidairement M. [I] et Mme [W] à payer à la compagnie européenne de garanties et cautions prise en la personne de son représentant légal la somme de 129.961,87€ au titre du règlement effectué en capital pour le prêt n°085792E assortie des intérêts de retard au taux légal, à compter du 17 juillet 2025 ;
Dit n'y avoir lieu au rejet de toute demande de délai de paiement formulée par les défendeurs ;
Condamne solidairement M. [I] et Mme [W] aux entiers dépens de la procédure comprenant les frais de publicité foncière ;
Condamne solidairement M. [I] et Mme [W] à payer à la compagnie européenne de garanties et cautions prise en la personne de son représentant légal la somme de 3 013,72 euros au titre des frais irrépétibles ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
En foi de quoi, la minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier ;
Le Greffier La Présidente
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
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