Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE REIMS
POLE CIVIL
N° RG 26/00245 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FIZG
Minute n°26/
Nature affaire : 28A
[O] [N] veuve [B]
C/
[L] [B]
République française
Au nom du peuple français
ORDONNANCE SUR INCIDENT EN DATE DU 04 Septembre 2026
ENTRE :
Madame [O] [N] veuve [B]
6 rue Mansuy
51100 REIMS
représentée par Maître Nathalie CAPELLI de la SELARL MCMB, avocats au barreau de REIMS
Défenderesse à l’incident
Demanderesse au principal
ET :
Madame [L] [B]
1 Place de la République
51350 CORMONTREUIL
représentée par Maître Muriel THIBAUT de la SELARL MOREL-THIBAUT, avocats au barreau de REIMS
Demanderesse à l’incident
Défenderesse au principal
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Nous, Benoît LEVÉ, juge de la mise en état, assisté de Alan COPPE, greffier lors des plaidoiries et de Céline LATINI, greffier, lors de la mise à disposition,
Après avoir entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, en notre cabinet, le 09 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Septembre 2026, et ce jour, la décision suivante a été rendue contradictoirement ;
EXPOSE DU LITIGE
Madame [N] veuve [B] [O] et Monsieur [B] [Z] se sont mariés en date du 1er juillet 2006, après avoir conclu un contrat de mariage et opté pour le régime de séparation de biens en date du 02 mai 2006.
Le 21 décembre 2011, les époux ont fait acquisition, pour moitié chacun, d'un bien immobilier sis A10 Anse Azeror à SAINTE-MARIE (97230) en Martinique.
Monsieur [B] [Z] est décédé le 31 mai 2015 à REIMS (51100), laissant pour lui succéder :
- Madame [N] veuve [B] [O], son épouse ayant opté pour l'usufruit de la totalité de la succession ;
- Madame [B] [L], sa fille ayant la nue-propriété pour moitié ;
- Madame [B] [X], son autre fille ayant aussi la nue-propriété pour moitié.
Madame [B] [X] a cédé sa quote-part successorale en nue-propriété à sa sœur, Madame [B] [L].
Par acte sous seing privé conclu le 28 mai 2021, Madame [N] veuve [B] [O] a cédé à Madame [B] [L] ses droits successoraux sur le bien immobilier et cette dernière s'est engagée à vendre le bien immobilier.
Le bien immobilier n'a pas été vendu et demeure ainsi la propriété de l'indivision successorale.
Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 03 mai 2025, Madame [N] veuve [B] [O] a mis en demeure Madame [B] [L] d'avoir à régulariser le nouveau mandat de vente aux fins de permettre la mise en vente du bien immobilier, objet de la transaction.
***
Par acte de commissaire de justice délivré le 19 janvier 2026, Madame [N] veuve [B] [O] a fait assigner Madame [B] [L] devant le Tribunal judiciaire de REIMS, aux fins de voir ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision successorale et qu'il soit procédé à la licitation du bien immobilier avec mise à prix de 100.000 euros, outre la condamnation aux frais irrépétibles et aux dépens.
Madame [B] [L], qui avait formé un incident tendant à voir déclarer irrecevable la demanderesse, s'est désistée de son incident par conclusions d'incident notifiées électroniquement par RPVA le 29 mai 2026, et a sollicité le rejet des prétentions de la demanderesse au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'il soit statuer ce que de droit quant aux dépens de l'incident
Par ses dernières conclusions d'incident notifiées électroniquement par RPVA le 21 mai 2026, Madame [N] veuve [B] [O] demande au Juge de la mise en état de débouter Madame [B] [L] de son incident et de la condamner à lui verser la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux dépens.
Par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux conclusions des parties pour un exposé détaillé des leurs prétentions et moyens.
L'affaire a été retenue à l'audience sur incident tenue le 09 juin 2026, et mise en délibéré pour être rendue le 04 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La fin de non-recevoir soulevée par Madame [B] [L] n'étant pas maintenue, il n'y a pas lieu de statuer de ce chef.
Pour autant, cette dernière ayant été soulevée à tort, nécessitant pour la demanderesse de conclure sur l'incident, il est équitable de condamner Madame [B] [L] à payer la somme de 500 euros à Madame [N] veuve [B] [O] au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens de l'incident.
Il y a lieu de rappeler que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire par application de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,
CONDAMNONS Madame [B] [L] à verser à Madame [N] veuve [B] [O] la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNONS Madame [B] [L] aux entiers dépens de l'incident ;
RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 6 octobre 2026 pour conclusions au fond de Me CAPELLI (demandeur) ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du pôle civil, le 04 Septembre 2026, les avocats des parties en ayant été préalablement avisés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, la présente ordonnance étant signée par Monsieur LEVÉ juge de la mise en état, et par Madame LATINI, greffier, ayant assisté au prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.
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