Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Pôle social
■
N° RG 26/02527 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4OA
N° MINUTE :
1
JUGEMENT
rendu le mardi 13 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A. [I], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #PN397
DÉFENDERESSE
Madame [H] [N], demeurant [Adresse 2]
représentée de Me Romain TRESSERRES LAGRANDEUR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0976
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cyrine TAHAR, Juge,
assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,
Vu l'article 1635 bis du code général des impôts ;
Vu les articles 62 à 62-5 du code de procédure civile ;
Vu les dispositions du décret n°2026-250 du 07 avril 2026 relatif à la contribution pour l'aide juridique ;
Depuis le 1er mars 2026, en application de l'article 62 du code de procédure civile, " à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts. "
Aux termes de l'article 62-5 du même code : " Lorsque le justiciable ne s'est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge à l'expiration de ce délai. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.
Le juge peut statuer sans débat. Dans ce cas, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, il rapporte, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat. Le cas échéant, le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter. ".
En l'espèce, par acte de commissaire de justice délivré le 14 Février 2026, la S.A. [I] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris d'une demande civile à l'encontre de Madame [H] [N].
A l’audience du 10 septembre 2026, il a été rappelé à la S.A. [I] l'obligation de payer le timbre fiscal à peine d'irrecevabilité constatée d'office. Elle a été invité à adresser au greffe, dans un délai d'un mois, le timbre fiscal ou le justificatif d'un motif de dispense, à défaut de quoi l'irrecevabilité de la demande serait constatée d'office.
À la date de ce jour, la S.A. [I] ne justifie pas avoir payé le timbre fiscal, de sorte qu'il convient de déclarer sa demande irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par décision prise sans débat, conformément aux dispositions de l'article 62-5 du code de procédure civile,
Déclare irrecevable la demande formulée par la S.A. [I], faute de production du timbre prévu à l'article 1635 bis du code général des impôts ;
Précise que cette décision met fin à l'instance de telle sorte que le juge est dessaisi tant de la demande initiale que des éventuelles demandes incidentes ;
Rappelle qu'en cas d'erreur, le tribunal, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, peut rapporter l'irrecevabilité, sans débat.
Fait le 13 octobre 2026,
Le greffier Le Juge des contentieux de la protection
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