Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/01745 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WEP
Minute : 25/01353
Association GROUPE SOS SOLIDARITE
Représentant : Me Patrick MAYET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0139
C/
Madame [E] [V]
Représentant : Me Jeanne-céline MBENOUN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB247
Monsieur [R] [V]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me Patrick MAYET
Copie certifiée conforme délivrée à :
Monsieur [R] [V]
Me Jeanne-céline MBENOUN
Le
JUGEMENT DU 08 Janvier 2026
Jugement rendu par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 08 Janvier 2026;
par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté(e) de Mme Majida ALOUSSI, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 17 Novembre 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Mme Majida ALOUSSI, greffier ;
ENTRE DEMANDEUR(S) :
- L’association GROUPE SOS SOLIDARITE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Patrick MAYET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0139
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR(S) :
- Madame [E] [V]
demeurant [Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par Me Jeanne-céline MBENOUN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB247 au titre de AJ sous le N°: 93008-2025-001941
Monsieur [R] [V]
deneurant [Adresse 3]
[Adresse 3]
et en tant que besoin [Adresse 4]
[Adresse 4]
non comparant
D'AUTRE PART
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, susceptible d’appel et prononcée par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la fin du contrat de location à la date du 25 janvier 2023,
ORDONNE à Madame [E] [V] et Monsieur [R] [V] de libérer le logement situé [Adresse 3] et restituer les clés dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision,
DIT qu’à défaut de libération volontaire, l’association GROUPE SOS SOLIDARITES pourra, deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et le concours de la force publique,
ORDONNE en tant que de besoin le transport des meubles meublants, aux frais de l’expulsé, dans tel garde-meuble de son choix et à défaut choisi par le bailleur,
PRECISE qu’en vertu des dispositions de l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution, il ne saurait être procédé à l’expulsion des occupants entre le 1er novembre et le 31 mars de l’année suivante,
CONDAMNE in solidum Madame [E] [V] et Monsieur [R] [V] à verser à l’association GROUPE SOS SOLIDARITES une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent aux sommes qui auraient été dues en cas de poursuite du contrat de location, à compter du 25 janvier 2023 et jusqu’à parfaite libération des lieux,
CONDAMNE in solidum Madame [E] [V] et Monsieur [R] [V] aux dépens,
REJETTE pour le surplus les demandes des parties,
RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.
Ainsi jugé le 08 janvier 2026
Et ont signé,
Le Greffier Le Juge du Tribunal de proximité
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