Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 1
ORDONNANCE DU : 28 Septembre 2026 - Délibéré prorogé
Président : Madame PONCET, Vice-présidente
Greffier : Madame LEREBOURG, Grefière
Débats en audience publique le : 29 Juin 2026
N° RG 26/00358 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7MTP
Grosse délivrée le 21/09/2026
À
-Me Laurence KALIFA-MERCYANO
- Me Isabelle DURAND
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. [P], dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Laurence KALIFA-MERCYANO, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Monsieur [H] [K], né le 09 Avril 1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Madame [M] [K], née le 16 Février 1966 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Tous deux représentés par Maître Isabelle DURAND, avocat au barreau de MARSEILLE
Ordonnance de désistement
(Article 384 et suivants du CPC)
Nous, Aude PONCET , Vice- présidente, assisté de Sylvie LEREBOURG, greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de la procédure civile ;
Vu le désistement d’instance du demandeur ;
Qu’il convient de faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 26/00358-N° Portalis DBW3-W-B7K-7MTP et le dessaisissement de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1] le 28 septembre 2026
LE GREFFIER LE PRESIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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