Texte intégral
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
29 Juin 2026
N° RG 24/00171
N° Portalis DBY2-W-B7I-HPXP
N° MINUTE 26/00307
AFFAIRE :
Société [1]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 1]
Code 89E
A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
Not. aux parties (LR) :
CC Société [1]
CC CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 1]
CC EXE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 1]
CC Me Bruno LASSERI
Copie dossier
le
Tribunal JUDICIAIRE d’Angers
Pôle Social
JUGEMENT DU VINGT NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR :
SNC SOCIETE [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Pauline CUNHA, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE
DE MAINE ET [Localité 1]
DEPARTEMENT JURIDIQUE
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Monsieur Nicolas GOUON, chargé d’affaires juridiques, muni d’un pouvoir spécial.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Lorraine MEZEL, Vice-Présidente
Assesseur : E. CHUPIN, représentant des non salairés
Assesseur : G. BEAUFRETON, représentant des Salariés
Greffier : Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier
DÉBATS
L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 30 Mars 2026.
Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,
Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 29 Juin 2026.
JUGEMENT du 29 Juin 2026
Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application
de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Signé par Lorraine MEZEL, Présidente du Pôle social, et par Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Le 17 janvier 2023, Mme [S] [U] (l’assurée), salariée de la SNC [2] (l’employeur) en qualité de laborantine, a établi deux déclarations de maladie professionnelle mentionnant pour l’une “Epicondylite droite” et pour l’autre une “Epitrochléite droite”. Ces déclarations étaient accompagnées d’un certificat médical initial établi le 7 novembre 2022 constatant une “épicondylite latérale et médiale coude Droit”.
Après avis de son médecin-conseil, la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5] (la caisse) a ouvert une instruction pour chacune des maladies déclarées, l’une au titre d’une “tendinopathie des muscles épicondyliens du coude droit” inscrite au tableau n°57 des maladies professionnelles, l’autre au titre d’une “tendinopathie des muscles épitrochléens du coude droit” inscrite au tableau n°57 des maladies professionnelles.
Considérant que la condition relative à la liste limitative des travaux prévue par le tableau n°57 des maladies professionnelles n’était pas remplie, la caisse a transmis le dossier de l’assurée au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) des Pays de la [Localité 1] afin de recueillir son avis motivé sur l’origine professionnelle de chacune des maladies déclarées.
Après avis favorable du [3] quant à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie “épicondylite droite”, la caisse a, le 8 septembre 2023, décidé de prendre en charge cette affection au titre de la législation sur les risques professionnels, en tant que “tendinopathie des muscles épicondyliens du coude droit” inscrite au tableau n°57 des maladies professionnelles.
Après avis favorable du CRRMP quant à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie “épitrochléite droite”, la caisse a, le 8 septembre 2023, décidé de prendre en charge cette affection au titre de la législation sur les risques professionnels, en tant que “tendinopathie des muscles épitrochléens du coude droit” inscrite au tableau n°57 des maladies professionnelles.
Par courrier du 14 novembre 2023 reçu le 17 novembre 2023, l’employeur a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester ces deux décisions de prise en charge.
La commission de recours amiable n’a pas répondu dans les délais impartis.
Par courrier recommandé envoyé le 14 mars 2024, l’employeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers sur la base d’une décision implicite de rejet rendue par la commission de recours amiable.
Aux termes de sa requête telle que complétée et soutenue oralement à l’audience du 30 mars 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, l’employeur demande au tribunal de :
- déclarer son recours recevable et bien fondé ;
A titre principal,
- constater que la caisse n’a pas respecté les obligations mises à sa charge par les dispositions des articles R. 461-9 et suivants du code de la sécurité sociale ;
- déclarer que les deux décisions de prise en charge lui sont inopposables ;
A titre subsidiaire,
- constater que la caisse n’a pas respecté le délai de 30 jours mentionné à l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale pour compléter les dossiers avant leur transmission au [4] ;
- déclarer que les deux décisions de prise en charge lui sont inopposables ;
- ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
L’employeur soutient que la caisse a manqué au respect du contradictoire durant l’instruction des deux dossiers au motif qu’il n’a jamais eu accès aux dossiers mis à sa disposition pour consultation ; qu’il n’a en conséquence jamais pu compléter le questionnaire ni consulter les pièces des dossiers avant la prise en charge des pathologies en cause ; que cette impossibilité d’accès est due à des dysfonctionnements de la plate-forme en ligne, ce que la caisse a reconnu.
L’employeur ajoute que la caisse n’a pas respecté les délais d’instruction au motif qu’il n’a pas bénéficié du délai de 30 jours visé par les dispositions applicables en la matière pour compléter les dossiers avant leur transmission au [4], n’ayant disposé que de 26 jours francs entre la réception du courrier de la caisse et l’expiration du délai imparti.
Ajoutant à ses écritures, l’employeur observe oralement lors de l’audience que la pièce adverse n°11 confirme le fait qu’il n’a pas pu consulter le dossier.
Aux termes de ses conclusions du 27 février 2026 telles que complétées et soutenues oralement à l’audience du 30 mars 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, la caisse demande au tribunal de :
- dire et juger le recours de l’employeur mal fondé ;
- débouter l’employeur de son recours.
La caisse estime avoir parfaitement respecté ses obligations en matière de contradictoire, affirmant d’une part que l’employeur ne justifie pas qu’il l’aurait informée de ses difficultés d’accès à l’applicatif « questionnaires risques professionnels » (QRP) ni de ce que l’organisme lui aurait indiqué que le dossier n’avait pas été mis en ligne ; d’autre part qu’elle a tout mis en oeuvre pour permettre à l’employeur de renseigner un questionnaire et consulter les pièces du dossier ; qu’elle lui a offert une alternative à l’usage de l’applicatif QRP ; qu’elle lui a permis de faire valoir ses observations sur le questionnaire de l’assurée ; qu’elle a diligenté une enquête administrative durant laquelle le questionnaire salarié a été adressé à l’employeur et les observations de celui-ci en réponse ont été recueillies.
La caisse affirme par ailleurs avoir parfaitement respecté les délais d’instruction tels que prévus et régis par les dispositions applicables en la matière ; que le délai de 10 jours francs a été respecté dès lors que l’employeur a reçu l’information avant le début de la seconde phase de consultation.
Lors de l’audience, la caisse souligne oralement que l’employeur n’a jamais fait état auprès d’elle de difficultés d’accès au compte QRP.
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 29 juin 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties étant informées.
MOTIVATION
I. Sur la consultation du dossier
L'article R. 461-9 III du code de la sécurité sociale qui énonce : “À l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l'article R. 441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. La victime ou ses représentants et l'employeur disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations. La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation”.
La caisse a l’obligation d’informer l’employeur non seulement de la fin de l’instruction, mais également de la possibilité de consulter les pièces du dossier. Chaque caisse organise comme elle l’entend l’accès au dossier à la clôture de l’instruction. La faculté de consultation des pièces du dossier dans les locaux de la caisse suffit à garantir l’exercice de ce droit.
Par ailleurs, dans le cadre de l’instruction qui doit être contradictoire vis à vis de l’employeur, la caisse doit offrir à l’employeur une possibilité de remplir le questionnaire autre que la voie dématérialisée en cas de refus de l’employeur de ce procédé.
En l’espèce, la caisse a informé l’employeur par deux courriers recommandés des 1er février 2023 et 17 février 2023, réceptionnés respectivement par ce dernier les 8 février 2024 et 23 février 2023, de l’établissement, par sa salariée, d’une demande de reconnaissance de maladie professionnelle au titre des pathologies en cause. La réception de ces courriers n’est nullement contestée par l’employeur à l’occasion des présents débats.
Aux termes de ces courriers, la caisse informait l’employeur de la nécessité d’engager des investigations pour déterminer le caractère professionnel de chacune des affections déclarées. À cet effet et au sein de chaque courrier, la caisse demandait à l’employeur : “de compléter, sous 30 jours, un questionnaire qui est à votre disposition sur le site https://questionnaires-risquepro.ameli.fr”. La caisse précisait qu’une fois l’étude du dossier terminé, l’employeur aura “la possibilité d’en consulter les pièces et de formuler [des] observations du 22 mai 2023 au 2 juin 2023, directement en ligne, sur le même site internet. Au-delà, le dossier restera consultable jusqu’à sa décision”. La caisse ajoutait qu’elle adresserait à l’employeur sa décision au plus tard le 9 juin 2023.
De plus, il résulte de la lecture de ces mêmes courriers que la caisse y précise, dans un encart en bas de page, la possibilité laissée à la société de venir directement à l’accueil de la caisse pour remplir le questionnaire ou consulter les pièces du dossier en l’absence de connexion au site de l’assurance maladie, l’information ne distinguant pas selon que ce défaut de connexion au site résulte d’une impossibilité matérielle ou d’un refus de la société.
La pièce n°11 produite par la caisse correspondant au relevé de consultation en ligne ne vient nullement établir l’existence d’un dysfonctionnement informatique du site QRP. Elle permet uniquement d’attester qu’aucune consultation n’est intervenue de la part de l’employeur, ce dernier n’ayant pas accepté les conditions générales d’utilisation du site.
Si l’employeur soutient à l’occasion des présents débats ne pas avoir bénéficié d’une consultation effective des dossiers mis à sa disposition au motif qu’il n’y aurait jamais eu accès, il ne saurait être reproché à la caisse d’avoir manqué à son obligation d’assurer l’effectivité de son offre de consultation des pièces du dossier à l’égard de la société dès lors que cette dernière, qui a en réalité refusé la consultation par voie dématérialisée, a bien bénéficié d’une modalité de consultation alternative de laquelle elle a été parfaitement informée aux termes des courriers d’ouverture de l’instruction des 1er février 2023 et 17 février 2023.
Ce moyen d’inopposabilité ne saurait en conséquence prospérer.
II. Sur les délais d’instruction
Au cours de l'instruction d'une déclaration de maladie professionnelle la caisse doit assurer à l'égard de l'employeur le respect du principe du contradictoire. Cela implique notamment de lui permettre d’être informé de la clôture de l’instruction puis de disposer d'un délai suffisant pour consulter le dossier et faire valoir ses observations.
À cet égard, il résulte de l’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale que la caisse primaire d’assurance maladie dispose d’un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l’article L. 461-1. Durant cette période, elle est tenue d’engager des investigations et, dans ce cadre, elle adresse un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu’à l’employeur.
L’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale prévoit : “Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
La caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.
La caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie conforme à cet avis.”
En l’espèce, la caisse a informé l’employeur par courrier recommandé du 22 mai 2023, réceptionné le 26 mai 2023 par ce dernier, de la transmission de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de l’assurée relative à sa maladie “Epicondylite droite” au CRRMP. Aux termes de ce même courrier, la caisse a informé l’employeur qu’il pouvait consulter et compléter le dossier directement en ligne jusqu’au 21 juin 2023 et qu’à compter de cette date, il aurait toujours la possibilité de formuler des observations sans joindre de nouvelles pièces jusqu’au 3 juillet 2023. La caisse indique également dans ce courrier d’information qu’elle rendrait sa décision après avis du [4], au plus tard le 20 septembre 2023.
De plus, la caisse a informé l’employeur par courrier recommandé du 5 juin 2023, réceptionné le 9 juin 2023 par ce dernier, de la transmission de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de l’assurée relative à sa maladie “Epitrochléite droite” au CRRMP. Aux termes de ce même courrier, la caisse a informé l’employeur qu’il pouvait consulter et compléter le dossier directement en ligne jusqu’au 5 juillet 2023 et qu’à compter de cette date, il aurait toujours la possibilité de formuler des observations sans joindre de nouvelles pièces jusqu’au 17 juillet 2023. La caisse indique également dans ce courrier d’information qu’elle rendrait sa décision après avis du [4], au plus tard le 4 octobre 2023.
Il résulte de l’article R. 461-10 susvisé qu’en cas de saisine d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse est tenue, d’une part, de mettre à disposition de la victime ou ses représentants et de l’employeur le dossier mentionné à l’article R. 441-14 durant un délai de quarante jours francs, d’autre part, d’informer les intéressés tant de la date à laquelle elle rendra au plus tard sa décision après cette saisine que des dates précises d’échéances des phases composant le délai de quarante jours.
Ce dernier délai se décompose, en effet, en deux phases successives. La première, d’une durée de trente jours, permet à la victime ou ses représentants, et à l’employeur de verser au dossier toute pièce utile, et de formuler des observations, la caisse et le service du contrôle médical pouvant également compléter le dossier. La seconde, d’une durée de dix jours, permet aux parties d’accéder au dossier complet, sur la base duquel le comité régional rend son avis, et de formuler des observations.
L’économie générale de la procédure d’instruction à l’égard de la victime ou ses représentants et de l’employeur impose la fixation de dates d’échéances communes aux parties. Dès lors, il convient de retenir que le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional est saisi par celle-ci.
S’il appartient à la caisse de démontrer que l’employeur, auquel la décision est susceptible de faire grief, a reçu l’information sur les dates d’échéance des différentes phases de la procédure, seule l’inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l’inopposabilité, à l’égard de l’employeur, de la décision de prise en charge.
Or, il résulte des constatations préalablement effectuées que l’employeur a bien été informé. par la caisse des dates d’échéance des différentes phases de la procédure pour les deux demandes de reconnaissance de maladie professionnelle litigieuses, et ce par courriers recommandés de la caisse des 22 mai 2023 et 5 juin 2023, réceptionnés respectivement les 26 mai 2023 et 9 juin 2023, ainsi que disposé du délai de dix jours prévu par les dispositions susvisées.
Aucun manquement de l’organisme au respect du contradictoire ne saurait donc être non plus caractérisé à ce titre.
En conséquence, l’employeur sera débouté de ses demandes d’inopposabilité.
III. Sur les demandes accessoires
La SNC [2] succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens.
L’exécution provisoire n’est pas nécessaire. Elle ne sera pas ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE la SNC [2] de sa demande d’inopposabilité de la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5] du 8 septembre 2023 tendant à la prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de la maladie “Épicondylite droite” dont est atteinte l’assurée, Mme [S] [U], en date du 27 juin 2022, pour manquement au respect du contradictoire ;
DÉBOUTE la SNC [2] de sa demande d’inopposabilité de la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5] du 8 septembre 2023 tendant à la prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de la maladie “Épitrochléite droite” dont est atteinte l’assurée, Mme [S] [U], en date du 27 juin 2022, pour manquement au respect du contradictoire ;
DÉBOUTE la SNC [2] du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE la SNC [2] aux entiers dépens;
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Delphine PROVOST-GABORIEAU Lorraine MEZEL