Texte intégral
*1DE/06/62/04/81*
LRAR : -SAS BAR PROJECT -M. [D] [E] -Mme [B] [C] Copies : -DGFIP -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [V] [X] -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-6
JUGEMENT PRONONCE LE 28/09/2026 Par sa mise à disposition au greffe
R.G. : 2026041600 P.C. : P202502015
La SAS BAR PROJECT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 980736920.
PLAN DE REDRESSEMENT
M. [D] [E], demeurant [Adresse 2], président de la SAS BAR PROJECT, présent,
* Mme [B] [C], demeurant [Adresse 3], directrice générale de la SAS BAR PROJECT, présente.
* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [V] [X], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 27 mai 2025, le tribunal a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, la procédure de redressement judiciaire de la SAS BAR PROJECT (ci-après « la Société ») avec une période d'observation d'une durée de 6 mois, soit jusqu'au 27 novembre 2025.
Ce jugement a désigné :
M. Pierre Jarrossay, juge commissaire ;
la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [V] [X], en qualité de mandataire judiciaire ;
la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [L] [W] commissaire de justice.
Par jugement du 25 novembre 2025, la période d'observation a été prolongée de 6 mois puis, exceptionnellement par jugement du 26 mai 2026, jusqu'au 27 novembre 2026.
A l'ouverture de la procédure, la société exploitait un fonds de commerce de « Bar - Restaurant traditionnel sur place ou à emporter », n'employait aucun salarié et réalisait un chiffre d'affaires de 62 272,00 euros.
Le 12 mai 2026, le dirigeant a déposé un projet de plan de redressement.
Le 28 mai 2026 et le 3 septembre 2026, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [X] a déposé au greffe ses rapports concernant le plan de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce.
La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par le mandataire judiciaire par courriers recommandés avec demande d'avis de réception en date du 28 mai 2026. Le délai de réponse de 30 jours a expiré le 3 juillet 2026.
L'examen de ce plan a été fixé à l'audience du 4 septembre 2026.
Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 17 juin 2026 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce. Le vice procureur de la République et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.
Le 4 septembre 2026, s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 28 septembre 2026 en application de l'article 450 du code de procédure civile.
MOYENS
Présentation du projet de plan
La Société a présenté un projet de plan de redressement qui comprend les éléments suivants :
Exploitation prévisionnelle et perspectives d'emploi
[…]
Apurement du passif
Modalités de règlement du passif :
* Créances inférieures ou égales à 500€ : règlement à l'arrêté du plan ;
* Créances superprivilégiées : règlement à l'arrêté du plan (sous réserve d'accord négocié hors plan).
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Autres créances :
Option 1 : règlement à 100% en 10 annuités, la première intervenant à la date d'anniversaire du plan, selon l'échéancier suivant :
Annuité 1 : 2 %
Annuité 2 : 3 %
Annuité 3 : 5 %
Annuité 4 : 8 %
Annuité 5 : 10 %
Annuité 6 : 12 %
Annuité 7 : 14 %
Annuité 8 : 15 %
Annuité 9 : 15 %
Annuité 10 : 16 %
Option 2
: règlement immédiat pour solde de la créance dans la limite d'un montant maximum de 1 000€ contre abandon du solde
Modalités complémentaires communes à toutes les créances et options : il est sollicité la remise des majorations, frais, pénalités, intérêts de retard, clauses pénales et plus généralement de toutes les clauses prévoyant une majoration des engagements de la personne sous les liens de la procédure ; il est également sollicité que les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal/capital.
Conformément aux dispositions de l'article L626-18 du code de commerce, il est précisé que: -le défaut de réponse vaudra acceptation de l'option 1.
* le tribunal donnera acte des délais et remises acceptés (expressément ou tacitement) par les créanciers ;
* en cas de refus, le tribunal sera sollicité pour imposer des délais uniformes de paiement, dans les conditions de l'option 1.
Garanties offertes :
* Inaliénabilité du fonds de commerce ;
* Provisionnement mensuel du Plan entre les mains du commissaire au plan (mise en place d'un virement automatique) ;
* Engagement de non-distribution de dividendes pendant la durée du plan ;
* Clause d'accélération au terme de laquelle le débiteur prend l'engagement de réduire les délais de remboursement et/ou augmenter les pourcentages de remboursement dans l'hypothèse où les performances futures s'avéraient meilleures que celles prévues ;
* Transmission au commissaire au plan des bilans détaillés dans les 15 jours de la date limite d'arrêté des comptes annuels ;
* Information du commissaire au plan de tout incident de règlement ;
Durée du plan : 10 années
Personne tenue d'exécuter le plan : les dirigeants.
Résultat de la consultation des créanciers :
Les créanciers ont été consultés par lettres recommandées en date du 28/05/2026. Le résultat de la consultation se synthétise comme suit :
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[…]
* Créanciers ayant refusé : 2
CAROLE FRANCK SCI : 50K€ Motif : la société n'a pas réglé ses loyers courants dans les termes du contrat de bail (retards constants) ; le plan ne reposerait sur aucune donnée comptable.
COCORICAIN : 24K€
Le rapport du mandataire judiciaire mentionne que :
Il ressort de la consultation que le plan est soutenu par la majorité des créanciers ; le montant global de leurs créances représentant 72% du passif déclaré.
Il relève le refus de deux créanciers (liés), leurs créances (constitutives de « doublons ») représentant 25% du passif déclaré.
Il s'agit du bailleur (créance de 50K€ dont 26K€ contestés), qui fait notamment valoir que les loyers ne seraient pas acquittés dans les délais contractuels (sans toutefois produire de relevé ni faire état de nouvelles dettes locatives), ou encore que le plan ne reposerait sur aucune donnée comptable (ce qui n'est pas exact). Il s'agit également du vendeur du fonds de commerce (créance de 24K€), au titre des arriérés locatifs mis à sa charge par le bailleur (solidarité « cédant – cessionnaire »). La dette déclarée par le vendeur du fonds de commerce a donc été intégralement déclarée par le bailleur, ces deux créances constituant des « doublons ».
Les prévisions de trésorerie communiquées tendent à démontrer une capacité théorique de la société à exécuter le plan présenté.
Le mandataire judiciaire constate qu'il apparaît néanmoins que le projet de plan constitue, à ce jour, la meilleure solution permettant d'assurer la poursuite de l'activité, le maintien des emplois et l'apurement du passif, ce nonobstant une évidente fragilité toujours liée aux conditions de lancement de l'activité et au rythme de croissance du chiffre d'affaires, qui reste à ce stade insuffisant au regard des charges fixes et en particulier du montant du loyer (taux d'effort supérieur à 35%).
Le niveau de trésorerie présenté (23 K€) apparaît satisfaisant, sans dettes nouvelles portées à notre connaissance.
Dans ces conditions, le mandataire judiciaire émet un avis favorable à l'arrêté du plan.
Communication avant l'audience :
Suite à sa sollicitation, l'expert-comptable a validé le 02/09/2026 le prévisionnel hormis en ce qui concerne le taux d'achat par rapport au chiffre d'affaires qu'il conviendrait de porter à 20 %.
La prise en compte de ce taux ne remet pas en cause la capacité de la Société à avoir un solde de trésorerie positif sur toute la durée du plan.
La situation au 31/07/2026 communiquée met en évidence des disponibilités de 31 073 €, une augmentation du chiffre d'affaires et un résultat d'exploitation devenu positif.
Avis
Le mandataire judiciaire confirme son avis favorable à l'arrêté du plan de redressement.
Le juge commissaire, absent, a communiqué un avis écrit indiquant que tous les indicateurs (activité, croissance, rentabilité, trésorerie) étant bien orientés, il est favorable au plan de redressement présenté.
Le dirigeant confirme ses engagements et sa confiance dans le plan. M. Pierre Bollé, substitut de la procureure de la République, requiert en faveur de l'arrêté du plan de redressement.
SUR CE
Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce,
Le plan proposé est de nature à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, étant rappelé que les résultats favorables constatés dans le cadre de la période d'observation crédibilisent les perspectives de bonne exécution de ce plan ;
S'agissant de l'apurement du passif, et même si le plan prévoit un différé significatif des dividendes, le tribunal observe que le dirigeant a proposé une clause d'accélération dans l'hypothèse où les performances futures s'avéraient meilleures que celles prévues ;
Les créanciers se sont, expressément ou tacitement, prononcés majoritairement en faveur de l'arrêté du plan de redressement ;
Le débiteur a accepté, dans le cadre du projet de plan et à l'audience, de prendre un certain nombre d'engagements de nature à garantir la bonne exécution du plan ;
Le mandataire judiciaire, le dirigeant et le ministère public ont émis un avis favorable à l'adoption du plan de redressement.
En conséquence, le tribunal arrêtera le plan de redressement de la SAS BAR PROJECT, dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,
Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la :
SAS BAR PROJECT, [Adresse 1] activité : bar, restaurant traditionnel sur place ou à emporter n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 980736920
Fixe la durée du plan à 10 ans.
Plan qui comprend les dispositions suivantes :
Modalités de règlement du passif :
* Créances inférieures ou égales à 500€ : règlement à l'arrêté du plan ;
* Créances superprivilégiées : règlement à l'arrêté du plan (sous réserve d'accord négocié hors plan) ;
* Autres créances :
Option 1
: règlement à 100% en 10 annuités, la première intervenant à la date d'anniversaire du plan, selon l'échéancier suivant :
[…]
Option 2
: règlement immédiat pour solde de la créance dans la limite d'un montant maximum de 1 000€ contre abandon du solde.
Modalités complémentaires communes à toutes les créances et options : remise des majorations, frais, pénalités, intérêts de retard, clauses pénales et plus généralement de toutes les clauses prévoyant une majoration des engagements de la personne sous les liens de la procédure ; il est également sollicité que les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal/capital.
Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce ;
Désigne les représentants légaux de la SAS BAR PROJECT, comme les personnes tenues d'exécuter le plan, lesquelles devront selon les termes des engagements pris par elles en chambre du conseil, savoir :
Inaliénabilité du fonds de commerce ;
Provisionnement mensuel du Plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan (mise en place d'un virement automatique) ;
Engagement de non-distribution de dividendes pendant la durée du plan ;
Clause d'accélération au terme de laquelle le débiteur prend l'engagement de réduire les délais de remboursement et/ou augmenter les pourcentages de remboursement dans l'hypothèse où les performances futures s'avéraient meilleures que celles prévues ;
Transmission au commissaire à l'exécution du plan des bilans détaillés dans les 15 jours de la date limite d'arrêté des comptes annuels ;
Information du commissaire à l'exécution du plan de tout incident de règlement ;
Dit que la société BAR PROJECT devra faire établir à ses frais une situation comptable annuelle par l'expert-comptable de son choix et la remettre au commissaire à l'exécution du plan au plus tard trois mois après la date d'arrêté retenue.
Dit que le fonds de commerce de la société BAR PROJECT sera inaliénable pendant 10 ans selon l'article L.626-14 du code de commerce,
Dit que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du code de commerce,
Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [V] [X], en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal des activités économiques de Paris un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément à l'article R.626-43 du code de commerce.
Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [V] [X], en sa qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances, et le compte rendu de fin de mission ;
Maintient M. Pierre Jarrossay, juge commissaire jusqu'à l'approbation des comptes rendus de fin de mission ;
Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 4 septembre 2026 où siégeaient : Mme Pénélope de Wulf, M. Laurent Levesque et M. Joël Cosserat. Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, présidente du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffière.
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