Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
JUGEMENT DU :
20 Octobre 2026
ROLE :
N° RG 22/04086
N° Portalis DBW2-W-B7G-LO4C
AFFAIRE :
S.A.R.L. FG [Localité 2]
C/
Syndicat [Adresse 1]
[Localité 3])
le
à
Me Fabrice BATTESTI
Me Charles REINAUD
COPIE(S)délivrée(s)
le
à
Me Fabrice BATTESTI
Me Charles REINAUD
CHAMBRE DE LA CONSTRUCTION
N°
DEMANDERESSE
Société FG [Localité 2],
exerçant sous le nom commercial LA FARANDOLE GOURMANDE, immatriculée au RCS D’[Localité 4] sous le n° 803 915 081, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès-qualités audit siège
représentée par Me Fabrice BATTESTI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
Syndicat des copropriétaires [Adresse 3],
demeurant [Adresse 4], pris en la personne de son syndic en exercice la société CITYA SAINTE VICTOIRE, demeurant en cette qualité [Adresse 5],
représentée par Me Charles REINAUD, substitué à l’audience Loic CARDONNE avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente
Statuant à juge unique
A assisté aux débats : Madame Ophelie BATTUT, Greffière et Madame Marie PECOURT, Greffière lors de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS
A l’audience publique du 02 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Septembre 2026 avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au Greffe. Le délibéré a été prorogé au 20 Octobre 2026.
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe.
signé par Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente
assistée de Madame Marie PECOURT, Greffière
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La Société FG [Localité 2] exploite un fonds de commerce de vente de pâtisseries dans des locaux situés [Adresse 6], donnés à bail par Monsieur [E] [X] et situés au sein de la copropriété [Adresse 7].
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3], représenté par la Société CITYA SAINTE VICTOIRE, a mandaté le Cabinet DMI PROVENCE afin de solliciter un avis sur l’habitabilité et un avis structurel sur un affaissement ponctuel de plancher qui s’est produit sur le local d’habitation situé au 1 er étage, juste au-dessus du local exploité par la Société FG [Localité 2].
Au sein de cet avis établi le 27 septembre 2021, la Société DMI PROVENCE relève qu’il existe un affaissement du plancher situé juste au-dessus du local technique du fonds de commerce exploité par la Société FG [Localité 2].
La Société DMI prenait les conclusions suivantes :
« En conclusion, cette zone de plancher est affaissée car le plancher bois à subit diverses attaques d’insectes xylophages au cours de nombreuses années. Les bois secondaires (les chevrons) qui reposent sur les poutres bois sont devenus trop flexibles et sont trop abimés pour être réparés et constituent désormais un risque ponctuel d’affaissement.
La Mairie de [Localité 2] a pris le 4 février 2022, un arrêt de mise en sécurité procédure ordinaire aux termes duquel les locaux exploités par la Société FG [Localité 2] étaient interdits temporairement de toute utilisation à compter de l’arrêté et jusqu’à la mainlevée.
Suivant assignation en date du 19 septembre 2022, la société FG [Localité 2] a attrait le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] représenté par la Société CITYA SAINTE VICTOIRE, ès-qualités de Syndic, devant le Tribunal judiciaire d’AIX EN PROVENCE, aux fins d’indemnisation de son préjudice d’exploitation.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 25 juin 2025, la société FG [Localité 2] sollicite du tribunal de :
Vu l’article 1242 alinéa 1 du Code civil
Vu l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965
A titre principal :
CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8], représenté par la Société CITYA SAINTE VICTOIRE, ès-qualités de Syndic, à payer à la Société FG [Localité 2] la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts, somme à parfaire.
Subsidiairement :
ORDONNER la désignation d’un expert judiciaire chargé d’évaluer le préjudice subi par la Société FG [Localité 2], avec pour mission d’évaluer les pertes d’exploitation subies par la société pendant la période de fermeture, et évaluer tout autre préjudice économique ou financier ou autre directement ou indirectement imputable à la fermeture du local (désorganisation, perte de clientèle, déséquilibre de trésorerie, etc.).
En tout état de cause :
CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8], représenté par la Société CITYA SAINTE VICTOIRE, ès-qualités de Syndic, à payer à la Société FG [Localité 2] la somme de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. LE CONDAMNER aux entiers dépens.
En réplique, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 9] a déposé des conclusions le 12 mars 2025 dans lesquelles il demande au tribunal de :
Vu les articles 1240, 1242 du Code Civil ;
DEBOUTER la société FG [Localité 2] dbe l’ensemble de ses demandes,
Subsidiairement, si le Tribunal devait reconnaitre la responsabilité du syndicat.
Limiter le préjudice de FG [Localité 2] à la somme de 1433 € Suspendre l’exécution provisoire CONDAMNER la société FG [Localité 2] à la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER la société FG [Localité 2] aux entiers dépens.
Par ordonnance du 26 juin 2025, le juge de la mise en état a clôturé la présente procédure avec effet différé au 28 avril 2026 et a renvoyé l'affaire à l'audience de plaidoirie du 2 juin 2026.
Lors de l'audience du 2 juin 2026, le jugement a été mis en délibéré au 15 septembre 2026.
Le délibéré a été prorogé au 20 octobre 2026.
Il convient de se reporter aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens de fait et de droit.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la responsabilité délictuelle du syndicat des copropriétaires
A titre préliminaire, il convient de relever que si la société FG [Localité 2] se prévaut de l’application des dispositions de l’article 1242 du code civil relatives à la responsabilité du fait des choses, c’est à juste titre que le syndicat des copropriétaires fait valoir qu’en réalité ses moyens portent sur la responsabilité délictuelle de celui-ci, la chose dont à la garde le syndicat des copropriétaires n’étant pas la cause du dommage invoqué par la société FG [Localité 2].
En effet, il n’est pas démontré par la société FG [Localité 2] que l’immeuble aurait causé lui aurait causé un préjudice direct, un seul fléchissement du plancher ayant été constaté sans qu’il n’ait provoqué de dommage.
L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
La société FG [Localité 2] fait valoir que le syndicat des copropriétaires a commis une faute dans la gestion de la copropriété en raison du défaut d’entretien des parties communes .
Toutefois, il ressort des écritures mêmes du demandeur que la cause du sinistre affectant le plafond du local loué par elle est la vetusté, comme cela a été déterminé par les expertises diligentées. Or, la société FG [Localité 2] ne démontre pas quelle faute aurait été commise par le syndicat des copropriétaires, n’étant pas démontré que la vetusté soit en lien avec un défaut d’entretetien. Le seul constat d’une vetusté est insuffisant à caractériser les manquements du syndicat des copropriétaires, qui ne sont à cet égard aucunement développés dans l’argumentation du demandeur, celle-ci pouvant résulter du seul écoulement du temps.
Dès lors, la société FG [Localité 2] sera déboutée de l’intégralité de ses demandes.
Sur les demandes accessoires
La société FG [Localité 2], qui perd à l'instance, sera condamnée aux dépens.
En considération de l'équité, elle sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2.000 €en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Enfin, l'exécution provisoire, qui n'est pas incompatible avec la présente décision, est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après par jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire et en premier ressort:
DEBOUTE la société FG [Localité 2] de l’intégralité de ses demandes,
CONDAMNE la société FG [Localité 2] aux dépens,
CONDAMNE la société FG [Localité 2] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise en disposition au greffe, par la Chambre de la Construction du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, la minute étant signée par Mme DELSUPEXHE Laure, Vice-présidente, et Mme PECOURT Marie, greffière.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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