Texte intégral
2025F00693 - 2534600006/1
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DOUZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F693 Numéro de Procédure collective : 2025RJ156
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
DEBITEUR :
La SARL ETABLISSEMENTS GERACE PEINTURE
[Adresse 1] Inscrite au RCS de Grasse sous le numéro 819 604 596 Prise en la personne de ses représentants légaux Monsieur [J] [N] et Madame [O] [M].
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Bernard BORASCI Juges : Madame Julia FUSTO Monsieur Stéphan PONS
Assistés, lors des débats de Monsieur Pascal BASTELICA, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/12/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 12/12/2025, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement par application de l'article 456 du Code de procédure civile par Monsieur Bernard BORASCI, Président, et Monsieur Pascal BASTELICA, commis-greffier à qui la minute a été remise.
PROCEDURE
A la date du 05/12/2025, la SARL ETABLISSEMENTS GERACE PEINTURE a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
Que d'après la déclaration, la SARL ETABLISSEMENTS GERACE PEINTURE indique des perturbations organisationnelles et une baisse de productivité, une conjoncture économique défavorable dans le secteur du bâtiment et un recul du marché de la rénovation énergétique, une dégradation de la situation financière, des coûts liés aux procédures de licenciements, une absence de perspective d'amélioration, un repli des commandes en fin d'année et des reports de chantiers.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil du 10/12/25 selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
Ont comparu à l'audience en Chambre du conseil du 10/12/25 :
La SARL ETABLISSEMENTS GERACE PEINTURE prise en la personne de ses représentants légaux Monsieur [J] [N] et Madame [O] [M], qui prend la parole et indique à la barre :
* Cessation des paiements le 20/11/25.
* Une baisse d'activité importante.
* TVA, URSSAF, CIBTP non payés.
* Salaire non payé.
* 6 salariés.
* Il y a 1 local (résidence secondaire).
* l'entreprise a cessé toute activité.
* Sollicite la liquidation judiciaire sans maintien de l'activité.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
ET SUR CE
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible s'élèverait à 67997,53 € ; que le passif exigible serait de 150254,55 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 724258 € et que le débiteur employait 6 salarié.
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise.
Que l'entreprise n'a plus de clientèle ou plus de marché, une perte de clientèle importante.
Que les charges sont trop importantes, l'activité n'est pas rentable.
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SARL ETABLISSEMENTS GERACE PEINTURE est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SARL ETABLISSEMENTS GERACE PEINTURE une procédure de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE,
Vu l'article L. 640-1 du Code de commerce,
Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du Code de commerce,
Vu la déclaration de cessation des paiements et la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la SARL ETABLISSEMENTS GERACE PEINTURE,
Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du conseil,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire de la SARL ETABLISSEMENTS GERACE PEINTURE,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SARL ETABLISSEMENTS GERACE PEINTURE, adresse : [Adresse 1], activité : travaux peinture en bâtiment, pose de tapisserie, travaux de rénovation, immatriculé(e) au RCS GRASSE sous le numéro 819604596, prise en la personne de ses représentants légaux Monsieur [J] [N] et Madame [O] [M].
FIXE provisoirement au 20/11/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur GIANNETTI Pascal, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE Maître [E] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE SELARL CLEMENT REBIERE demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à deux à compter de l'ouverture de la liquidation judiciaire le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Dépens : Jugement (24-18)
26.46€
TVA 20% 5.30€
TTC 31.79 €
Bernard BORASCI
Pascal BASTELICA
Signe electroniquement par Bernard BORASCI
Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.
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