Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 4
ARRET DU 22 OCTOBRE 2026
(14 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15549 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7HH
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 Septembre 2025 -Juge de la mise en état de BOBIGNY - RG n° 23/6790
APPELANT
Monsieur [L] [W]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2]
de nationalité française
demeurant [Adresse 10]
[Localité 3]
Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055
Ayant pour avocat plaidant Me Jérôme BOURSICAN, avocat au barreau de PARIS, toque : R181
INTIMEE
Madame [I] [T] épouse [W]
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 4]
de nationalité portugaise
demeurant [Adresse 2],
[Adresse 3] PORTUGAL
Représentée par Me Jean-Charles BEDDOUK, avocat au barreau de PARIS, toque : D0631
Ayant pour avocat plaidant Me Dominique DOLSA, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 444
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre 2026, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Maria-Pia MONET DUVILLIER, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Mariella LUXARDO, Présidente de chambre
Mme Françoise CALVEZ,Conseillère
Mme Maria-Pia MONET DUVILLIER, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Christelle MARIE-LUCE
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Mariella LUXARDO, Présidente et par Mme Jennifer BARTHELEMY, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [L] [W], né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2], et Mme [I] [T], née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 4], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 1] 2010 à [Localité 3] (93), suivant contrat de mariage préalable reçu le 7 décembre 2009 devant Me [J], notaire à [Localité 3] (93), sous le régime de la séparation de biens.
De leur union sont issus :
- [G] [W], née le [Date naissance 4] 2005 à [Localité 2], aujourd'hui âgée de 21 ans,
- [Q] [W], née le [Date naissance 5] 2008 à [Localité 2], aujourd'hui âgée de 17 ans.
Par acte du 30 mars 2023, Mme [T] a fait assigner M. [W] en divorce sans indiquer le fondement de sa demande.
Par ordonnance du 8 novembre 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny a notamment :
- débouté M. [W] de sa demande de voir prononcer la nullité de l'assignation de Mme [T],
- dit que le juge français n'est pas compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française,
- dit que le juge français n'est pas compétent pour statuer sur la responsabilité parentale,
- dit que le juge français est compétent pour statuer sur les obligations alimentaires avec application de la loi française,
- dit que le juge français est le premier saisi pour statuer sur les demandes dont il est compétent,
- constaté que les époux résident séparément,
- ordonné la remise des vêtements, papiers et objets personnels,
- attribué la gestion des SCI Box's et SCI 98 Gambetta, sises [Adresse 5] à Bagnolet (93) à M. [W] qui en percevra les revenus et réglera les frais afférents en ce compris la taxe foncière, les charges de copropriété et les échéances de crédits immobiliers afférents, sous réserve des compte qui seront faits lors des opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial et à charge dans l'attente de rendre compte de sa gestion par la remise à Mme [T] d'un état détaillé semestriel des recettes et dépenses, et ce à compter de la présente ordonnance,
- rejeté la demande de provision pour frais d'instance présentée par Mme [T],
- désigné M. [C] [Z], expert auprès de la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 6], aux fins de dresser un inventaire estimatif des biens des époux et de leurs sociétés (SCI dix Box's 98 Gambetta), au besoin en consultant le fichier informatique des comptes bancaires Ficoba,
- fixé à la somme de 1 000 euros le montant de la provision à valoir sur les honoraires de l'expert, à consigner par moitié à la charge de chacune des parties, ou à défaut, la totalité par la partie la plus diligente, par chèque établi à l'ordre du régisseur d'avances et de recettes du tribunal, dans un délai d'un mois à compter de la présente décision, sauf à elles à justifier leur admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle,
- fixé la pension alimentaire au titre du devoir de secours due par M. [W] à Mme [T] à un montant de 600 euros par mois,
- fixé à la somme de 600 euros par mois la contribution financière mise à la charge de M. [W] pour l'entretien et l'éducation des enfants [G] et [Q], soit la somme totale de 1 200 euros par mois, et ce à compter de la présente décision,
- condamné M. [W] à verser ladite contribution financière à Mme [T] qui sera payable au domicile de Mme [T], mensuellement, avant le cinq de chaque mois, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales, par virement bancaire (à charge pour la créancière d'aliments de transmettre son relevé d'identité bancaire au débiteur soit avec la signification de la présente décision soit par lettre recommandée avec accusé de réception),
- dit que cette pension sera versée jusqu'à ce que les enfants pour qui elle est due atteignent l'âge de la majorité et, au-delà, tant qu'ils poursuivront des études ou, en l'absence d'activité rémunérée non occasionnelle leur permettant de subvenir à leurs besoins, tant qu'ils resteront à la charge principale du parent créancier qui devra spontanément en justifier auprès du parent débiteur (certificat de scolarité ou de formation, justificatif d'absence de ressource ...) le 1er mai de chaque année,
- condamné M. [W] à prendre en charge les frais exceptionnels engagés pour les enfants strictement entendus comme les frais d'inscription scolaire en école privée (soumise à l'accord des deux parents), de voyages ou de sorties scolaires, de santé non-remboursés par la sécurité sociale et la mutuelle et sous réserve d'un commun accord préalable à l'engagement de la dépense, d'activité extra-scolaires sportives ou artistiques, d'études secondaires, de permis de conduire et de logement étudiant, et ce à compter de la présente ordonnance,
- dit que la part dont Mme [T] aura fait l'avance devra lui être remboursée par M. [W] au plus tard dans un délai de sept jours après présentation de la facture et d'un justificatif de paiement de la dépense considérée,
- condamné M. [W] à rembourser la part desdits frais qu'il resterait devoir à l'autre parent, le recouvrement forcé par huissier de justice pouvant être entrepris quinze jours après une mise en demeure demeurée sans effet,
- réservé les dépens.
Par déclaration d'appel du 27 novembre 2023 (RG 23/19011), M. [W] a interjeté appel de l'ordonnance sur mesures provisoires du 8 novembre 2023.
Par jugement rectificatif d'erreur matérielle du 23 avril 2024 (RG 24/10674), le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny a notamment :
- déclaré les requêtes en rectification d'erreur matérielle introduites par Mme [T] recevables,
- rectifié l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 8 novembre 2023 comme suit :
> dit que la mention figurant en page 1 de l'ordonnance « comparant avec l'assistance de Me Wakkach, avocat au barreau de Paris », doit être remplacée par la mention « représenté par Me Wakkach avocat au barreau de Paris »,
> dit que la mention figurant en page 13 de l'ordonnance « ordonnons la prise en charge des frais exceptionnels engagés pour les enfants strictement entendus comme les frais d'inscription scolaire en école privée (soumise à l'accord des deux parents), de voyages ou de sorties scolaires, de santé non remboursés par la sécurité sociale et la mutuelle, sous réserve d'un commun accord préalable à l'engagement de la dépens, d'activités extra scolaires sportives ou artistiques, d'études secondaires, de permis de conduire et de logement étudiant, et ce à compter de la présente ordonnance », doit être remplacée par la mention « condamnons M. [W] à la prise en charge des frais exceptionnels engagés pour les enfants strictement entendus comme les frais d'inscription scolaire en école privée (soumise à l'accord des deux parents), de voyages ou de sorties scolaires, de santé non remboursés par la sécurité sociale et la mutuelle, sous réserve d'un commun accord préalable à l'engagement de la dépens, d'activités extra-scolaires sportives ou artistiques, d'études secondaires, de permis de conduire et de logement étudiant, et ce à compter de la présente ordonnance »,
> dit que le dispositif sera complété, en page 12, par le paragraphe suivant « fixons la pension alimentaire au titre de devoir de secours due par M. [W] à Mme [T] à la somme de 600 euros, et ce à compter de la présente ordonnance,
- condamné en tant que de besoin M. [W] à payer à Mme [T] cette pension alimentaire entre le premier et le cinq de chaque mois, à compter de la présente décision,
- dit que cette pension est indexée,
- dit que ces modifications d'erreurs matérielles seront mentionnées sur la minute et les expéditions de l'ordonnance rendue le 8 novembre 2023,
- laissé les dépens à la charge de l'Etat.
Par déclaration d'appel du 10 juin 2024 (RG 24/12674), M. [W] a interjeté appel de ce jugement rectificatif d'erreur matérielle.
Par ordonnance de jonction du 26 novembre 2024 (RG 24/12674), le conseiller de la mise en état a notamment ordonné la jonction des procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 23/19011 et RG 24/10674 et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro 24/19011.
Par arrêt du 30 janvier 2025, la cour d'appel de Paris a notamment :
- dit que les déclarations d'appel RG 23/19011 et RG 24/10674 se poursuivront, sous le numéro RG 23/19011, et non RG 24/19011,
- rejeté l'exception de litispendance,
- déclaré sa compétence pour connaître du présent litige en faisant application de la loi française,
- écarté des débats le message et la lettre transmis par RPVA le 7 janvier 2025 par Me [R],
- infirmé, partiellement, l'ordonnance sur mesures provisoires du 8 novembre 2023 du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny en ce qu'elle a désigné M. [Z], expert-comptable au titre de l'article 255-10 du code civil, et fixé la contribution de M. [W] à l'entretien et l'éducation de [G] à la somme mensuelle de 600 euros,
Statuant à nouveau,
- désigné Me [K] [Y] en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant aux règlements des intérêts pécuniaires et d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager,
- dit n'y avoir lieu à contribution de M. [W] à l'entretien et à l'éducation de [G],
En conséquence,
- débouté Mme [T] de sa demande à ce titre,
Y ajoutant :
- débouté Mme [T] de sa demande tendant à voir écarter des débats les pièces n°1et 2 communiquées par M. [W],
- constaté que l'autorité parentale sur l'enfant [Q] est exercée conjointement par ses deux parents, M. [W] et Mme [T],
- fixé la résidence de l'enfant [Q] au domicile de sa mère, Mme [T],
- dit que sauf meilleur accord M. [W] exercera un droit de visite et d'hébergement de la manière suivante : la première moitié des petites et grandes vacances scolaires, les années paires, et la seconde moitié les années impaires,
> à charge pour M. [W] d'aller chercher et ramener l'enfant au domicile de la mère,
- dit que le titulaire du droit d'accueil qui n'aura pas exercé ses droits au plus tard dans les 24 heures de son ouverture pour les vacances scolaires sera réputé avoir renoncé à la totalité de son droit pour la période considérée, sauf accord contraire des parties ou cas de force majeure,
- rejeté toute autre demande des parties,
- laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens,
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance contradictoire du 2 septembre 2025, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny a notamment :
- fait injonction à M. [W] de produire dans le délai de dix jours à compter de la présente ordonnance :
Concernant la SCI 98 Gambetta :
> les trois derniers bilans détaillés (comprenant celui établi pour l'année 2023),
> les trois derniers comptes de résultats (comprenant celui établi pour l'année 2023),
> les trois dernières liasses fiscales,
> les trois dernières déclarations 2072,
> le détail du compte-courant d'associé et les justificatifs des virements au titre de l'apport d'acquisition,
> la reddition des comptes de cette SCI pour le 1er semestre de l'année 2024,
Concernant la SCI Dix Box's :
> les trois derniers bilans détaillés (comprenant celui établi pour l'année 2023),
> les trois derniers comptes de résultats (comprenant celui établi pour l'année 2023),
> les trois dernières liasses fiscales,
> les trois dernières déclarations 2072,
> le relevé du compte bancaire de la SCI au 15 juin 2023,
> le grand livre de comptes pour les années 2023, 2022 et 2021,
> le détail du compte-courant d'associé et les justificatifs des virements au titre de l'apport d'acquisition,
> la reddition des comptes de cette SCI pour le 1er semestre de l'année 2024,
> les actes d'acquisition des dix boxes anciennement détenus par la SCI Dix Box's,
> l'acte de vente (ou les actes) des boxes,
> les justificatifs sur le versement du prix du vente : le relevé de compte du Notaire fait apparaitre le versement du prix de vente et le compte de versement, puis éventuellement le compte de la SCI si le prix a été reversé dessus,
Concernant SCI [G] [W] :
> l'ensemble des documents relatifs à la dissolution de la SCI (PV d'AG, certificat de radiation, etc.),
Concernant le patrimoine immobilier de M. [W], [Adresse 5] :
> justificatifs de la construction finale,
> le contrat de prêt de l'emprunt,
> les relevés de comptes des douze derniers mois sur lesquels sont encaissés tous les loyers du [Adresse 5],
> estimation par trois agences immobilières du [Adresse 5],
> estimation par trois agences immobilières de la place de parking du [Adresse 9],
Concernant le patrimoine immobilier sis [Adresse 10] :
> estimation par deux autres agences immobilières,
Concernant le patrimoine de M. [W] :
> la déclaration Impôt sur la Fortune Immobilière 2023 et 2024 de M. [W],
> tous les relevés de comptes bancaires (de toute nature : livret CEL PEL PEE assurance vie etc.) au jour de l'assignation en divorce soit au 30 mars 2023 en France ou à l'étranger,
Concernant la SCI 129D :
> les statuts,
> liste des biens acquis par la SCI 129D,
> tous les relevés des comptes bancaires de la SCI 129 D depuis sa création,
- débouté Mme [T] de sa demande d'astreinte,
- condamné M. [W] à payer à Mme [T] une somme de 50 000 euros à titre de provision sur la liquidation du régime matrimonial,
- condamné M. [W] à payer à Mme [T] une somme de 4 142 euros à titre de provision pour frais d'instance,
- débouté les parties de toute demande plus ample ou contraire,
- réservé les dépens,
- condamné M. [W] à verser à Mme [T] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- renvoyé à l'audience de mise en état du 12 décembre 2025 du cabinet 4-2 pour les conclusions au fond sur le divorce de Mme [T].
Par déclaration d'appel du 9 septembre 2025, M. [W] a interjeté appel de cette ordonnance en ce qu'elle a :
- fait injonction à M. [W] de produire dans le délai de dix jours à compter de la présente ordonnance :
Concernant la SCI 98 Gambetta :
> les trois derniers bilans détaillés (comprenant celui établi pour l'année 2023),
> les trois derniers comptes de résultats (comprenant celui établi pour l'année 2023),
> les trois dernières liasses fiscales,
> les trois dernières déclarations 2072,
> le détail du compte-courant d'associé et les justificatifs des virements au titre de l'apport d'acquisition,
> la reddition des comptes de cette SCI pour le 1er semestre de l'année 2024,
Concernant la SCI Dix Box's :
> les trois derniers bilans détaillés (comprenant celui établi pour l'année 2023),
> les trois derniers comptes de résultats (comprenant celui établi pour l'année 2023),
> les trois dernières liasses fiscales,
> les trois dernières déclarations 2072,
> le relevé du compte bancaire de la SCI au 15 juin 2023,
> le grand livre de comptes pour les années 2023, 2022 et 2021,
> le détail du compte-courant d'associé et les justificatifs des virements au titre de l'apport d'acquisition,
> la reddition des comptes de cette SCI pour le 1er semestre de l'année 2024,
> les actes d'acquisition des dix boxes anciennement détenus par la SCI Dix Box's,
> l'acte de vente (ou les actes) des boxes,
> les justificatifs sur le versement du prix du vente : le relevé de compte du Notaire fait apparaitre le versement du prix de vente et le compte de versement, puis éventuellement le compte de la SCI si le prix a été reversé dessus,
Concernant SCI [G] [W] :
> l'ensemble des documents relatifs à la dissolution de la SCI (PV d'AG, certificat de radiation, etc.),
Concernant le patrimoine immobilier de M. [W], [Adresse 5] :
> justificatifs de la construction finale,
> le contrat de prêt de l'emprunt,
> les relevés de comptes des douze derniers mois sur lesquels sont encaissés tous les loyers du [Adresse 5],
> estimation par trois agences immobilières du [Adresse 5],
> estimation par trois agences immobilières de la place de parking du [Adresse 9],
Concernant le patrimoine immobilier sis [Adresse 10] :
> estimation par deux autres agences immobilières,
Concernant le patrimoine de M. [W] :
> la déclaration Impôt sur la Fortune Immobilière 2023 et 2024 de M. [W],
> tous les relevés de comptes bancaires (de toute nature : livret CEL PEL PEE assurance vie etc) au jour de l'assignation en divorce soit au 30 mars 2023 en France ou à l'étranger,
Concernant la SCI 129D :
> les statuts,
> liste des biens acquis par la SCI 129D,
> tous les relevés des comptes bancaires de la SCI 129 D depuis sa création,
- débouté Mme [T] de sa demande d'astreinte,
- condamné M. [W] à payer à Mme [T] une somme de 50 000 euros à titre de provision sur la liquidation du régime matrimonial,
- condamné M. [W] à payer à Mme [T] une somme de 4 142 euros à titre de provision pour frais d'instance,
- débouté les parties de toute demande plus ample ou contraire,
- condamné M. [W] à verser à Mme [T] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Par avis du 7 octobre 2025, l'affaire a été fixée à l'audience du 9 septembre 2026, conformément aux dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.
Par acte du 23 octobre 2025, la déclaration d'appel a été signifiée à l'intimée.
L'intimée a constitué avocat le 18 novembre 2025.
L'appelant a remis ses premières conclusions le 5 décembre 2025, par lesquelles il demande de :
- déclarer M. [W] recevable et bien fondé en son appel et en ses demandes, fins et conclusions,
En conséquence,
- infirmer l'ordonnance sur incident du 2 septembre 2025 en ce qu'elle a :
> condamné M. [W] à payer à Mme [T] une somme de 50 000 euros à titre de provision sur la liquidation du régime matrimonial,
> condamné M. [W] à payer à Mme [T] une somme de 4 142 euros à titre de provision pour frais d'instance,
> débouté M. [W] de toute demande plus ample ou contraire,
> condamné M. [W] à verser à Mme [T] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Statuant à nouveau,
- juger qu'il n'y a pas lieu d'allouer à l'épouse une provision au titre des frais d'instance,
- juger qu'il n'y a pas lieu d'allouer à l'épouse une provision à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial,
- débouter Mme [T] de ses demandes,
En conséquence,
- condamner Mme [T] à rembourser à M. [W] les montants saisis à ce titre,
- juger n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
En tout état de cause :
- ordonner le partage des dépens par moitié entre les époux.
Par ses conclusions remises le 4 février 2026, Mme [T] a saisi le conseiller de la mise en état afin d'ordonner la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution de la décision dont appel.
Par ses premières conclusions remises le 5 février 2026, l'intimée a formé appel incident et demande à la cour de :
- déclarer recevable et bien fondée Mme [T] en toutes ses demandes,
En conséquence,
- débouter M. [W] en toutes ses demandes fins et conclusions,
- confirmer l'ordonnance du 2 septembre 2025 en ce qu'elle a condamné M. [W] au paiement d'une somme de 50 000 euros à titre de provision sur la liquidation du régime matrimonial,
- l'infirmer en ce qu'elle a condamné M. [W] à payer à Mme [T] une somme de 4 142 euros à titre de provision pour frais d'instance,
- condamner M. [W] à payer à Mme [T] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance,
Statuant à nouveau,
- condamner M. [W] à payer à Mme [T] une somme de 30 000 euros à titre de provision pour frais d'instance,
- condamner M. [W] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel,
- condamner M. [W] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Par ordonnance sur incident du 8 avril 2026, le conseiller de la mise en état a notamment:
- dit irrecevable l'incident formé par Mme [T],
- réservé les dépens de l'incident,
- renvoyé l'affaire au fond.
L'avis adressé en application de l'article 906 du code de procédure civile a enjoint aux parties d'informer leur enfant de son droit à être entendue conformément aux dispositions de l'article 388-1 du code civil. Elles n'en ont pas justifié.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 juin 2026.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par conclusions remises le 15 juin 2026, M. [W] demande à la cour de :
- déclarer M. [W] recevable et bien fondé en son appel et en ses demandes, fins et conclusions,
- débouter Mme [T] de son appel incident et de ses demandes,
En conséquence,
- infirmer l'ordonnance sur incident du 2 septembre 2025 en ce qu'elle a :
> condamné M. [W] à payer à Mme [T] une somme de 50 000 euros à titre de provision sur la liquidation du régime matrimonial,
> condamné M. [W] à payer à Mme [T] une somme de 4 142 euros à titre de provision pour frais d'instance,
> débouté M. [W] de toute demande plus ample ou contraire,
> condamné M. [W] à verser à Mme [T] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Statuant à nouveau,
- juger qu'il n'y a pas lieu d'allouer à l'épouse une provision au titre des frais d'instance,
- juger qu'il n'y a pas lieu d'allouer à l'épouse une provision à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial,
- débouter Mme [T] de ses demandes,
En conséquence,
- condamner Mme [T] à rembourser à M. [W] les montants saisis à ce titre,
- juger n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
En tout état de cause :
- débouter Mme [T] de ses demandes plus amples ou contraires,
- condamner Mme [T] à verser à M. [W] une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonner le partage des dépens par moitié entre les époux.
Par conclusions remises le 12 juin 2026, Mme [T] demande à la cour de :
- déclarer recevable et bien fondée Mme [T] en toutes ses demandes,
En conséquence,
- débouter M. [W] en toutes ses demandes fins et conclusions,
- confirmer l'ordonnance du 2 septembre 2025 en ce qu'elle a condamné M. [W] au paiement d'une somme de 50 000 euros à titre de provision sur la liquidation du régime matrimonial,
- l'infirmer en ce qu'elle a condamné M. [W] à payer à Mme [T] une somme de 4 142 euros à titre de provision pour frais d'instance,
- condamner M. [W] à payer à Mme [T] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance,
Statuant à nouveau,
- condamner M. [W] à payer à Mme [T] une somme de 30 000 euros à titre de provision pour frais d'instance,
- condamner M. [W] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel,
- condamner M. [W] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'étendue de la saisine de la cour
En application de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif du jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
L'article 901 du même code dispose que la déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité :
6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ;
7° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est, sans préjudice du premier alinéa de l'article 915-2, limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement.
L'article 915-2 énonce :
L'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel. La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent.
A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 906-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.
En l'espèce, la cour d'appel est saisie d'un appel portant sur le montant de la provision à valoir sur la liquidation du régime matrimonial, le montant de la provision pour frais d'instance et les frais irrépétibles.
Sur la provision à valoir sur la liquidation du régime matrimonial :
Le premier juge a accordé à Mme [T] la somme de 50 000 euros à titre de provision à valoir sur la liquidation du régime matrimonial.
M. [W] demande l'infirmation de la décision dont appel et le débouté de l'intimée de toute demande à ce titre. Il fait valoir que l'intimée ne démontre ni l'existence d'un droit certain à son profit à l'encontre de l'indivision, ni l'existence de liquidités indivises disponibles permettant le versement d'une quelconque provision, ni une situation de nécessité.
Mme [T] demande la confirmation de la décision critiquée.
L'article 255 7° du code civil dispose que : "Le juge peut notamment : [...] Accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ;".
En préliminaire il convient de rappeler que les époux sont mariés sous le régime de la séparation de bien et que le patrimoine propre de l'époux et le patrimoine indivis sont constitués de SCI immobilière. Il aurait été certes dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice que la cour dispose d'un pré rapport notarié non entaché d'erreurs factuelles ; cependant l'appelant ne peut conclure au débouté de l'intimée sur la base de ce moyen dès lors qu'il est lui-même à l'origine des incertitudes quant à la composition et à la valeur de son patrimoine propre et du patrimoine indivis. En effet il est constant que par ordonnance de changement d'expert du 19 avril 2024, le magistrat chargé du contrôle des expertises, a désigné l'Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire (l'ANAMJ) ; que l'ANAMJ a ensuite désigné par délégation, Me [Y], qui a adressé son pré-rapport aux parties le 2 décembre 2024.
Aux termes de ce pré-rapport, Me [Y] indique que M. [W] s'est dispensé de communiqué de nombreuses pièces sollicitées par l'expert ce qui l'empêchait de mener à bien sa mission. Une sommation de communiquer a été délivrée à M. [W] le 13 janvier 2025, sans résultat. A la suite d'une ordonnance sur incident en date du 2 septembre 2025, le juge de la mise en état faisant droit aux demandes de Mme [T] a enjoint à M. [W] de produire aux débats un certains nombres de pièces financières, dont les dernières n'ont été produites qu'au 5 décembre 2025 soit postérieurement au dépôt du rapport d'expertise.
La cour relève que Mr [W] critique l'évaluation de son patrimoine par Mme [Y], cependant cette dernière indique en préambule de son rapport que M. [W] a tout mis en 'uvre pour qu'aucune estimation ne soit réalisée par la Chambre des Notaires de [Localité 8] (page 5 du rapport de Mme [Y]), et qu'il a refusé de régler le complément de consignation sollicité par l'expert, de sorte que Mme [T] a dû le régler seule.
Cela étant la cour dispose des éléments suffisants pour statuer dans la présente procédure ; dès lors le moyen tiré de l'insuffisance de ce rapport est inopérant.
M. [W] soutient également que Mme [T] ne démontre pas sa situation d'impécuniosité qui justifierait le versement d'une provision à son profit. Il fait également grief à l'intimée d'avoir omis de porter à la connaissance des juridictions sa qualité de collaboratrice depuis juin 2024 en tant que consultante pour la société PREDIMED UP ' [Adresse 3], et de n'avoir jamais produit : ses revenus exacts, ses comptes détenus au Portugal et ses comptes de placement et assurance-vie.
Certes Mme [T] entretien une certaine opacité sur sa situation financière ; Ainsi elle produit en pièces 18 et 40 sa feuille d'imposition 2024 et 2025 en portugais, sans traduction et dans un format totalement illisible, donc inexploitables par la cour ;
Cependant c'est par un raisonnement pertinent dont la cour s'approprie les termes que le premier juge a considéré que Mme [T] démontre avoir dû déposer plainte auprès du procureur de la république pour abandon de famille le 25 juin 2025 eu égard à l'absence d'intermédiation financière mise en place pour le paiement de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant commun [Q], dès lors qu'elles résident au Portugal. Elle indique en outre être dans une situation de besoin et avoir dû effectuer des emprunts auprès de ses proches pour s'acquitter des sommes dues dans le cadre de la présente instance mais également pour subvenir à ses besoins et ceux de l'enfant.
Enfin aux termes de son rapport Mme [Y] indique que pendant l'année 2021 l'intimée a perçu un revenu de 3 484 euros, soit 290 euros par mois ; et que ses relevés de compte 2023 démontraient des versements compris entre 1 000 euros et 3 600 euros en août 2023. Il était ainsi retenu un revenu mensuel moyen de 2 300 euros sur les huit premiers mois de l'année.
Dès lors il appert que la condition tenant à la situation de l'intimée est remplie.
M. [W] fait également valoir que Mme [T] ne détiendrait aucune créance à l'encontre de l'indivision et qu'il n'existerait aucune liquidité indivise.
Outre que l'article précité n'impose pas de condition quant à l'existence de liquidités indivises, il ressort du rapport de Mme [Y] que l'intimée est propriétaire en indivision avec l'appelant d'une maison situé au Portugal ' dont l'état et la valeur font l'objet d'une controverse entre les parties - mais également de parts sociales au sein des sociétés SCI Gambetta pour un montant de 71 116 euros et la SCI Box's pour un montant de 2 855 euros et qu'en 2022 il a conservé l'intégralité du prix de vente de 9 box de la SCI Dix Box's pour un montant de 200 776 euros alors même que Mme [T] détient 100 parts dans la SCI.
En outre l'appelant ne contredit pas utilement l'intimée lorsqu'elle expose que le bien indivis situé au Portugal est une ruine et que la valeur du bien n'a pas été appréciée au regard de l'état de la maison mais uniquement du terrain qui est situé en bord de mer de sorte que l'ensemble de ses développements au sujet de la démolition de cette maison sont sans emport. En tout état de cause l'appelant ne produit aux débats aucune pièce permettant de remettre en cause l'estimation faite par l'expert à hauteur de 227 840 euros.
Enfin Mme [T] n'a jamais perçu sa part dans le montant des loyers. Or la SCI Gambetta loue son bien immobilier à la société Dac Auto pour un montant annuel de 63 036 euros. Mme [T] détenant 100 parts, il devrait lui revenir environ 6 303, 60 euros par an.
Dès lors non seulement l'existence d'un patrimoine indivis est incontestable mais l'existence d'une créance de l'intimée à l'encontre de l'indivision l'est également.
Il ressort des pièces produites aux débats l'existence d'un patrimoine indivis sur lequel M. [W] a la main mise puisqu'il en assume seul la gestion.
Par ailleurs, ainsi que relevé ci-dessus, les erreurs factuelles commises par l'expert, à savoir un revenu annuel de 108 310 euros en 2022 et non de 232 721 euros, et l'éventuel indication à tort d'une maison pour une valeur de 320 000 euros dans le patrimoine propre de l'époux, ne saurait enlever toute pertinence au raisonnement précité dès lors que contrairement à ce qu'indique M. [W] la provision allouée à Mme [T] n'a pas été fixée uniquement au regard de la valeur estimée du bien indivis mais également au regard des parts de SCI.
Compte tenu de ces éléments il appert que le couple détient un patrimoine indivis contre lequel l'intimée détient une créance certaine ; que Mme [T] est dans une situation financière fragile du fait du non règlement régulier par l'appelant de la pension alimentaire par lui due au titre du devoir de secours et au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant commun et du non reversement à l'intimée des sommes qui lui sont dues, notamment sur les revenus fonciers, qu'en conséquence les conditions prescrites par l'article 255 alinéa 7 sont remplies.
Il convient en conséquence de confirmer la décision dont appel
Sur la provision ad litem
Le premier juge a alloué à l'intimée la somme de 4 125 à titre de provision ad litem.
Mme [T] sollicite que la provision sur frais d'instance soit fixée à hauteur de 30 000 euros. Elle expose qu'elle ne peut bénéficier de l'aide juridictionnelle vivant au Portugal, que M. [W] a au minimum réglé 14 500 euros d'honoraires d'avocats et qu'il interjette appel de toutes les décisions rendues.
M. [W] demande la confirmation de la décision dont appel.
Eu égard à la situation respective des parties et aux frais de procédure en cours, il convient de confirmer la décision dont appel.
Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Par une juste appréciation des faits de la cause le premier juge a condamné M. [W] à verser à Mme [T] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; dès lors Mme [T] est déboutée de sa demande tendant à voir fixer la somme à elle due à ce titre à hauteur de 3 000 euros.
Le premier juge ayant réservé la charge des dépens, la demande de l'intimée tendant à voir condamné l'appelant à supporter les dépens de première instance est sans objet.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de l'intimée les frais irrépétibles non compris dans les dépens exposés par elle dans la présente instance, il convient en conséquence de lui allouer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Succombant M. [W] supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant non publiquement après débat en chambre du conseil, par arrêt contradictoire et dans les limites de la saisine,
Confirme en toutes ses dispositions critiquées l'ordonnance du 2 septembre 2025, du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny ;
Y ajoutant,
Condamne M. [L] [W] à verser à Mme [I] [T] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [L] [W] à supporter les dépens.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE