Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 25/11217
N° Portalis 352J-W-B7J-DADAU
N° MINUTE :
Assignation du :
08 août 2025
INCIDENT
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 20 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. PYRAMIDES [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Myrtille MELLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1936
DEFENDERESSE
Société SMABTP
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU - MARINACCE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0043
Société PANASONIC MARKETING EUROPE GMBH, élisant domicile en sa succursale française PANASONIC FRANCE
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Frédéric FOURNIER de la SELARL REDLINK, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0044
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Florence ALLIBERT, Juge
assisté de Madame Sophie PILATI, Greffière
DEBATS
A l’audience du 15 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 20 octobre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
Réputée contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
La société PYRAMIDES 10 est propriétaire d’un immeuble à usage de bureaux situé [Adresse 5].
Au cours de l’année 2011, elle a conclu avec la société TECHNICLIM, assurée auprès de la SMABTP, un contrat de travaux visant au remplacement de l’ancien système de chauffage par radiateurs en fonte par un système de chauffage/climatisation Débit de Réfrigérant Variable dans tout l’immeuble à l’exception des sous-sols et du rez-de-chaussée.
La maîtrise d’oeuvre a été confiée à la Compagnie Européenne D’Architecture EUROGIP.
Les travaux ont été réceptionnés le 4 octobre 2011.
Un contrat de maintenance a été conclu avec la société TECHNICLIM.
Par un jugement en date du 27 novembre 2014, le tribunal de commerce de BOBIGNY a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société TECHNICLIM.
A la fin de l’année 2014, la société PYRAMIDES 10 a conclu un nouveau contrat de maintenance de l’installation de chauffage avec la société TEMPEOL.
Se plaignant de l’apparition de désordres occasionnant des périodes de coupures de chauffage ou de climatisation aux occupants de l’immeuble, la société PYRAMIDES 10 a fait établir un constat d’huissier de justice ainsi qu’un audit de l’installation.
La société PYRAMIDES 10 a assigné les sociétés SMABTP, EUROGIP et MAF devant le juge des référés du tribunal judiciaire de PARIS aux fins d’expertise. M.[Y] [D] a été désigné en qualité d’expert par ordonnance du juge des référés du 31 octobre 2019.
Les opérations d’expertise ont ensuite été rendues communes à la société PANASONIC MARKETING EUROPE GMBH suivant ordonnance de référé du 3 février 2021.
Par acte de commissaire de justice des 8 et 21 août 2025, la société PYRAMIDES 10 a assigné la SMABTP et la société PANASONIC MARKETING EUROPE GMBH devant le tribunal judiciaire de PARIS aux fins d’indemnisation.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 juillet 2026, la société PANASONIC MARKETING EUROPE GMBH demande au juge de la mise en état de déclarer la société PYRAMIDES 10 irrecevable pour défaut d’intérêt à agir, de débouter la société PYRAMIDES 10 et la SMABTP de leurs demandes et de les condamner chacune à lui payer la somme de 5000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.
Elle expose, sur le fondement des articles 32 et 122 du code de procédure civile, que la société PYRAMIDES 10 opère une confusion entre deux entités membres du groupe PANASONIC puisque la société PANASONIC MARKETING EUROPE n’a pas procédé au rachat de la société [N] à l’inverse de la société PANASONIC CORPORATION. Elle en déduit qu’elle n’est ni le fabricant ni le fournisseur ni l’installateur du matériel litigieux. Elle ajoute que l’expert a invité la SMABTP à attraire dans la cause la société PANASONIC CORPORATION ce qu’elle a refusé de faire. Elle précise que, selon l’accord sur les coûts des services entre la société PANASONIC MARKETING EUROPE et la société [N], les missions de la société défenderesse sont limitées à des fonctions de service après-vente.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 septembre 2026, la société PYRAMIDES 10 demande au juge de la mise en état de la déclarer recevable, de débouter la société PANASONIC MARKETING EUROPE GMBH de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.
Elle soutient, sur le fondement de l’article 9 du code de procédure civile, que la distinction alléguée par la société PANASONIC MARKETING EUROPE GMBH n’est établie par aucun des éléments versés aux débats. Elle souligne que la société PANASONIC MARKETING EUROPE GMBH allègue qu’elle n’a pas qualité à défendre dans le cadre de la présente procédure uniquement sur le fondement d’une organisation juridique interne dont elle est la seule à avoir connaissance et dont elle ne justifie par aucune pièce objective. Elle ajoute que contrairement à ce qui est allégué par la société PANASONIC MARKETING EUROPE GMBH, l’expert n’a jamais conclu que la responsabilité susceptible d’être engagée était celle de la société PANASONIC CORPORATION, et que la lecture du rapport d’expertise montre que l’expert n’a fait que retranscrire les déclarations de la société PANASONIC MARKETING EUROPE GMBH à ce sujet.
Elle affirme que dans la mesure où la société PANASONIC MARKETING EUROPE GMBH reconnaît intervenir dans le cadre du service après-vente de la société [N], elle ne peut être totalement étrangère au présent litige.
Elle fait valoir que la société PANASONIC CORPORATION n’est pas partie à l’accord entre la société [N] et la société PANASONIC MARKETING EUROPE GMBH si bien qu’il ne peut être déterminé si la société PANASONIC CORPORATION est la seule à répondre des conséquences des défauts affectant les produits [N].
Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 1er juillet 2026, la SMABTP demande au juge de la mise en état de rejeter l’incident soulevé par la société PANASONIC MARKETING EUROPE GMBH et de la condamner à lui payer la somme de 5000 euros au titre des frais irrépétibles en sus des dépens.
Elle expose que la société PANASONIC MARKETING EUROPE GMBH est responsable des matériels fournis et fabriqués par la société [N]. Elle fait valoir qu’aucun élément permettant de confirmer cette distinction entre les deux entités du groupe PANASONIC n’est versé aux débats. Elle souligne que la société PANASONIC MARKETING EUROPE GMBH reconnaît elle-même avoir repris le service après-vente de la société [N], et qu’elle n’est donc pas fondée à affirmer qu’elle n’assumerait pas la responsabilité de ses produits défaillants.
MOTIFS
Sur le défaut de droit d’agir
En vertu de l’article 789 6° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation, pour statuer sur les fins de non recevoir.
Constitue une fin de non-recevoir, selon l’article 122 du code de procédure civile, tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L’article 32 du code de procédure civile dispose qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre personne dépourvue du droit d’agir.
En l’espèce, la société PANASONIC MARKETING EUROPE GMBH fait valoir qu’elle a été assignée à tort et que seule la société PANASONIC CORPORATION a acquis la société [N] qui a installé le matériel défectueux.
Elle ne produit cependant aucune preuve permettant de démontrer que la société PANASONIC CORPORATION a effectivement fait l’acquisition de la société [N] en ce que l’extrait kbis de la société PANASONIC CORPORATION n’est pas versé aux débats. Les dires adressés à l’expert qu’elle produit ne constituent pas une preuve objective du fait qu’elle n’est pas responsable des éléments défectueux.
En outre, force est de constater que l’accord sur les coûts des services versé aux débats porte sur « les activités/ fonctions assistance service après-vente » de la société PANASONIC MARKETING EUROPE GMBH, et mentionne que cette dernière est chargée notamment de la surveillance des problèmes de qualité des produits de marque [N] sur le marché, gère le stock, les commandes, la fourniture et la facturation des pièces de rechange pour les activités de réparation. Il en ressort enfin que dans le cadre de ce contrat, la société PANASONIC MARKETING EUROPE GMBH est tenue d’appliquer les mêmes normes de diligence et de qualité que pour ses autres produits. Ainsi, il apparaît aux termes de cet accord que la société PANASONIC MARKETING EUROPE GMBH répond des problèmes de qualité des produits de marque [N]. Il convient de relever que cet accord ne fait aucune mention de l’intervention de la société PANASONIC CORPORATION en tant que repreneur des activités de production de la société [N].
Dès lors, en ce qu’il n’est pas suffisamment démontré que la société PANASONIC CORPORATION a repris les activités de production de la société [N] comme allégué par la société PANASONIC MARKETING EUROPE GMBH et dans la mesure où cette dernière est responsable des problèmes de qualité des produits de marque [N], le fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de la société PYRAMIDES 10 à l’encontre de la société PANASONIC MARKETING EUROPE GMBH sera rejetée.
Si les sociétés PANASONIC MARKETING EUROPE GMBH et PYRAMIDES 10 sollicitent le rejet de leurs demandes respectives, il convient de rappeler qu’il n’est pas de la compétence du juge de la mise en état de statuer sur le fond du litige.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
La société PANASONIC MARKETING EUROPE GMBH, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’incident, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Le surplus des dépens sera réservé.
Tenue aux dépens, elle sera également condamnée à payer à la société PYRAMIDES 10 et à la SMABTP la somme de 500 euros chacune en application de l’article 700 du code de procédure civile
Le sens de la décision conduit à rejeter la demande de la société PANASONIC EUROPE GMBH au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile et par mise à disposition au greffe,
REJETONS la fin de non-recevoir soulevée par la société PANASONIC MARKETING EUROPE GMBH pour défaut de droit d’agir,
En conséquence,
DECLARONS l’action de la société PYRAMIDES 10 recevable,
RAPPELONS qu’il ne relève pas de la compétence du juge de la mise en état de statuer sur le fond du litige ;
CONDAMNONS la société PANASONIC MARKETING EUROPE GMBH à payer à la société PYRAMIDES 10 et à la SMABTP la somme de 500 euros chacune en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société PANASONIC MARKETING EUROPE GMBH aux dépens de l’incident ;
RESERVONS le surplus des dépens ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 14 décembre 2026 à 13h40 pour conclusions au fond des sociétés PANASONIC MARKETING EUROPE GMBH et SMABTP à notifier au moins 5 jours avant l’audience.
Faite et rendue à [Localité 1] le 20 octobre 2026
La greffière Le juge de la mise en état
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