Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 02 Octobre 2026
(n° , 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/05140 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH76B
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Juin 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MELUN RG n° 15/00660, infirmé partiellement/en toutes ses dispositions par un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 10 Janvier 2020, cassé en toutes ses dispositions/partiellement par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 10 Février 2022.
DEMANDERESSE A LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Camille ALLOUCHERY, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 1701
DEFENDEURS A LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION
[2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215
Madame [L] [Q]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non comparante, ni représentée à l'audience, régulièrement convoquée par lettre recommandée signée le 05 Juin 2025.
CPAM 77 - SEINE ET MARNE
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Juillet 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Sandrine BOURDIN, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Carine TASMADJIAN, Présidente de chambre
Mme Sandrine BOURDIN, Conseillère
Mme Laetitia CHEVALLIER, Conseillère
Greffier : Mme Camille JOBEZ, lors des débats
ARRET :
- réputé contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Carine TASMADJIAN, Présidente, et par Mme Agnès IKLOUFI, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La cour statue sur l'appel interjeté par la SAS [3] anciennement dénommée [4] d'un jugement rendu le 30 juin 2017 par le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Melun (RG 15/00660) dans un litige l'opposant à Mme [L] [Q], le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
M. [X] [Q] a travaillé entre le 22 octobre 1956 et le 31 juillet 1995 (à l'exception de la période de son service militaire de 1958 à 1961) au sein du site de Villaroche de la société [5] (anciennement [4]), qui mène une activité de conception, de fabrication et de commercialisation de moteurs dédiés à l'aviation. Par un courrier du 11 décembre 2012, la société [5] (ci-après dénommée « la Société ») a été informée par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne du dépôt par M. [Q], le 4 décembre 2012, d'une déclaration de maladie professionnelle assortie d'un certificat médical du 12 novembre 2012.
La déclaration jointe au courrier de la caisse visait un « adénocarcinome bronchique » et mentionnait une exposition au risque professionnel entre 1956 et 1958. Le certificat médical initial du 12 novembre 2012 visait un « adénocarcinome bronchique chez un ancien travailleur en contact avec l'amiante".
La caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne a rendu une décision de refus de reconnaissance de maladie professionnelle le 3 juin 2013, puis une seconde décision le
10 octobre 2013, par laquelle elle a pris en charge la maladie de M. [Q] après avoir saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de [Localité 5] Île-de-France. Cette seconde décision se réfère à un cancer broncho-pulmonaire et vise le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles.
La maladie a été imputée au compte spécial par la caisse régionale d'assurance maladie.
M. [Q] étant décédé le 29 mars 2013, une rente a été attribuée à Mme [Q] en qualité de veuve.
Ses ayants droit ont formé une demande d'indemnisation et accepté l'offre du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (« FIVA ») pour une somme globale de 195.436,69 euros.
Le FIVA, subrogé dans les droits de ces derniers, a le 29 juillet 2015, initié une action en reconnaissance de la faute inexcusable de la société [5] devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, qui s'est déclaré incompétent au profit de celui de Melun par un jugement du 11 avril 2016.
[L] [Q] a également saisi le 13 août 2015 le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun de la même demande après échec de la procédure de conciliation devant la caisse.
Par jugement du 30 juin 2017, le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Melun a :
- ordonné la jonction des procédures 15-00660 et 16-00415 sous le n°15-00660,
- dit que la maladie professionnelle dont était atteint M. [X] [Q] était due à la faute inexcusable de son employeur, la société [5],
En conséquence,
- fixé à son maximum la majoration de la rente due à M. [X] [Q],
- dit que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne versera cette majoration au FIVA à charge pour lui de faire une proposition d'indemnisation complémentaire aux ayants droit de M. [X] [Q],
- alloué au FIVA l'indemnité forfaitaire de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale à charge pour lui de faire une proposition d'indemnisation complémentaire aux ayants droit de M. [X] [Q],
- fixé la réparation des préjudices subis par M. [X] [Q] comme suit :
Souffrances morales : 53.500 euros
Souffrances physiques : 17.300 euros
Préjudice d'agrément : 17.300 euros
Préjudice esthétique : 1.000 euros
soit la somme totale de 89.100 euros,
- fixé la réparation du préjudice moral des ayants droit de M. [X] [Q] comme suit :
Mme [H] [Q] (enfant) : 8.700 euros
Mine [S] [Q] (enfant) : 8.700 euros
Mme [L] [Q] (conjoint) : 32.600 euros
Mme [E] [O] (petit-enfant) : 3.300 euros
Mme [U] [Z] (petit-enfant) : 3.300 euros
M. [G] [B] (petit-enfant) : 3.300 euros
soit la somme totale de 59.900 euros,
- dit que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne devra verser au FIVA la somme de 149.000 euros,
- dit que l'intégralité des conséquences financières de la faute inexcusable sera supportée par la société [5] auprès de laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne pourra récupérer les sommes dont elle aura fait l'avance,
- condamné la société [5] à payer au FIVA la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La Société a interjeté appel de ce jugement.
Par arrêt du 22 février 2019, la cour d'appel de Paris, autrement composée, a notamment :
- débouté la société [5] de sa demande d'irrecevabilité de la demande en reconnaissance de maladie professionnelle de M. [X] [Q],
Avant dire droit,
- désigné le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelle de la région du Nord-Pas de [Localité 6]-Picardie pour qu'il donne un avis motivé sur la question de savoir si les conditions du tableau n°30 bis étaient réunies, ou, si une ou plusieurs conditions n'étaient pas remplies, si la maladie de M. [X] [Q] a été directement causée par son travail habituel au sein de la société [5] anciennement [4],
-sursis à statuer sur les autres demandes.
Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelle de la région du
Nord-Pas de [Localité 6]-Picardie a rendu un avis favorable le 15 mai 2019.
Par un arrêt du 10 janvier 2020, la cour d'appel de Paris, autrement composée, a :
- infirmé le jugement en ce qu'il a :
* fixé à son maximum la majoration de la rente due à M. [X] [Q],
* dit que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne versera cette majoration au FIVA à charge pour lui de faire une proposition d'indemnisation complémentaire aux ayants droit de M. [X] [Q],
*alloué au FIVA l'indemnité forfaitaire de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale à charge pour lui de faire une proposition d'indemnisation complémentaire aux ayants droit de M. [X] [Q],
Ainsi qu'en ses dispositions relatives aux souffrances physiques et au préjudice d'agrément de M. [Q],
-confirmé le jugement entrepris pour le surplus,
Statuant à nouveau des chefs infirmés :
-déclaré irrecevables les demandes relatives à l'indemnité forfaitaire et la majoration de la rente,
-débouté le FIVA de ses demandes relatives aux souffrances physiques et au préjudice d'agrément de M. [Q],
-fixé en conséquence la réparation des préjudices subis par M. [X] [Q] à la somme totale de 54 500 euros (53500 euros + 1000 euros),
Y ajoutant,
-débouté la société [5] de sa demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamné la société [5] à payer au FIVA une somme de 2.000 euros sur ce même fondement,
-condamné la société [5] aux dépens d'appel.
Le FIVA a formé un pourvoi en cassation.
Par un arrêt du 10 février 2022 (n° 20-13.779), la Cour de cassation a :
- cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement en ce qu'il a fixé à son maximum la majoration de la rente due à [X] [Q], dit que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne versera cette majoration au FIVA à charge pour lui de faire une proposition d'indemnisation complémentaire aux ayants droit de [X] [Q], alloué au FIVA l'indemnité forfaitaire de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale à charge pour lui de faire une proposition d'indemnisation complémentaire aux ayants droit de [X] [Q] et, statuant à nouveau des chefs infirmés, déclaré irrecevables les demandes du FIVA relatives à l'indemnité forfaitaire et à la majoration de la rente, l'arrêt rendu le 10 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
-remis, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Pour statuer ainsi la Cour a considéré que la majoration de rente constituait une prestation de sécurité sociale par l'organisme de sécurité sociale dans tous les cas où la maladie professionnelle consécutive à la faute inexcusable entraîne le versement d'une rente, de même que l'indemnité forfaitaire due lorsque la victime est atteinte d'incapacité permanente à 100%, de sorte que le FIVA, recevable à exercer l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, l'était, par là-même à demander la fixation de la majoration de la rente et l'allocation de l'indemnité forfaitaire, peu important qu'il n'ait ni justifié d'un mandat de Mme [Q], ni préalablement indemnisé les ayants droit de la victime au titre de l'indemnité forfaitaire ou leur ait présenté une offre complémentaire à ce titre.
Le FIVA a saisi la présente cour d'un renvoi après cassation.
L'affaire a alors été fixée à l'audience du 30 mars 2026, lors de laquelle les parties ont expressément renoncé à l'examen de l'affaire en audience tenue par une formation collégiale, puis renvoyée à l'audience du 6 juillet 2026 afin notamment de communication par le FIVA de l'ensemble des écritures des parties à Mme [Q]. A cette dernière audience, la Société, le FIVA et la Caisse étaient représentées. Mme [Q], bien que régulièrement convoquée, était absente.
La Cour a demandé au FIVA de produire le justificatif de la communication des écritures des parties à Mme [Q] par note en délibéré dans un délai de dix jours. Le FIVA a produit le justificatif sollicité par message RPVA du 20 juillet 2026.
La Société, se référant à ses écritures demande à la cour de :
' réformer le jugement rendu le 30 juin 2017 sous le numéro 15-00660/MN par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun à son encontre,
' Et statuant à nouveau :
- prononcer l'irrecevabilité de la demande du FIVA visant à la réparation d'une omission de statuer sur le fondement de l'article 463 du Code de procédure civile, et de la demande de fixation et de versement de la majoration de la rente du conjoint survivant en
découlant ;
- se prononcer sur la fixation et le versement de la majoration de la rente due à M. [Q] selon la sagesse de la Cour ;
- se prononcer sur l'allocation et le versement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale selon la sagesse de la Cour ;
- confirmer qu'il n'y a pas lieu de statuer à nouveau sur la fixation des préjudices subis par M. [Q] et ses ayants droit ;
- débouter le FIVA de sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sa demande relative aux dépens ;
- condamner le FIVA à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner le FIVA aux entiers dépens.
Le FIVA, au visa de ses conclusions, demande à la cour de :
-le déclarer recevable et bien fondé en son appel,
Y faisant droit,
-constater que la maladie professionnelle dont était atteint M. [X] [Q] a été reconnue comme étant la conséquence de la faute inexcusable de la société [5],
-réformer le jugement, seulement en ce qu'il a :
dit que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne versera la majoration de la rente due à M. [X] [Q] au FIVA, à charge pour lui de faire une proposition d'indemnisation complémentaire aux ayants droit de M. [X] [Q],
*alloué au FIVA l'indemnité forfaitaire de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale à charge pour lui de faire une proposition d'indemnisation complémentaire aux ayants droit de M. [X] [Q],
Et, statuant à nouveau de ces chefs :
*fixer à son maximum la majoration de la rente servie à M. [Q], durant la période ante mortem et dire que la CPAM de Seine et Marne devra verser cette majoration à sa succession,
*accorder le bénéfice de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.452-3, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, et dire que cette indemnité sera versée par la CPAM de Seine et Marne à la succession de M. [Q],
Y ajoutant :
*réparer, en application de l'article 463 du Code de procédure civile, l'omission de statuer relative à la fixation et au versement de la majoration de la rente du conjoint survivant,
*et en conséquence, fixer à son maximum la majoration de la rente servie au conjoint survivant de la victime, en application de l'article L.452-2 du Code de la sécurité sociale, et dire que cette majoration sera directement versée à ce conjoint survivant par l'organisme de sécurité sociale,
*constater qu'il n'y a pas lieu de statuer à nouveau sur la fixation des préjudices subis par M. [X] [Q] et ses ayants droit,
*condamner la société [5] à lui payer une somme de 3.000,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
*condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.
*dire n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement, en application de l'article R142-10-6 du code de la sécurité sociale.
La Caisse, se référant à ses écritures, indique s'en remettre sur le fond à la sagesse de la Cour :
- sur l'attribution de la majoration de la rente d'ayant droit à verser à Mme [Q]
[L] ;
- sur l'attribution de la majoration de la rente de la victime et son versement à la succession ;
- sur l'attribution l'indemnité forfaitaire et son versement à la succession ;
Et, en cas d'attribution par la Cour de la majoration de la rente de la victime, de majoration de la rente d'ayant-droit et de l'indemnité forfaitaire, elle demande à la cour:
- de condamner la société [5] ou son mandataire à lui rembourser le montant de toutes les sommes dont elle devra faire l'avance en application des articles
L 452-2 et L 452-3 du code de la Sécurité Sociale.
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2, devenu 446-2-1 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l'audience du
6 juillet 2026 qu'elles ont respectivement soutenues oralement.
La cour a retenu l'affaire et mis son arrêt en délibéré au 2 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'étendue de la saisine de la cour
Dans son arrêt du 10 février 2022, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu par la présente cour le 10 janvier 2020 mais seulement en ce qu'il a infirmé le jugement en ce qu'il a :
-fixé à son maximum la majoration de la rente due à [X] [Q],
-dit que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne versera cette majoration au FIVA à charge pour lui de faire une proposition d'indemnisation complémentaire aux ayants droit de [X] [Q],
-alloué au FIVA l'indemnité forfaitaire de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale à charge pour lui de faire une proposition d'indemnisation complémentaire aux ayants droit de [X] [Q]
-et, statuant à nouveau des chefs infirmés, déclaré irrecevables les demandes du FIVA relatives à l'indemnité forfaitaire et à la majoration de la rente.
La Cour a uniquement remis ces points en débat devant la présente cour autrement composée, de sorte qu'elle n'est pas saisie du principe de la reconnaissance de la faute inexcusable et de celles relatives à la fixation des préjudices de M. [Q] et de ses ayants droits, qui sont couvertes par l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 10 janvier 2020.
Sur les demandes du FIVA au titre de la rente servie à la victime et de l'indemnité forfaitaire
Le jugement entrepris a considéré, dans ses motifs, qu'en vertu des dispositions de l'article 53-VI de la loi du 23 décembre 2000, d'une part, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, à l'occasion de laquelle le fonds était partie, ouvrait droit à la majoration des indemnités versées à la victime ou à ses ayants droit en application de la législation sur la sécurité sociale et l'indemnisation à la charge du fonds était alors révisée en conséquence et que, d'autre part, les ayants droit d'un salarié atteint d'une maladie professionnelle ayant accepté l'offre d'indemnisation du fonds étaient recevables, mais dans le seul but de faire reconnaître l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, à se maintenir dans l'action en recherche de la faute inexcusable qu'ils avaient préalablement engagée et qui était reprise par le FIVA. Les premiers juges ont en déduit que la recevabilité de l'action du FIVA n'était pas subordonnée au désistement des ayants droit de l'assuré de leur action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Le jugement a, alors, estimé, toujours dans ses motifs, que le FIVA était recevable à demander la fixation de la majoration de la rente même s'il n'avait pas encore présenté aux ayants droit de la victime l'offre complémentaire prévue par l'article 53 IV alinéa 2 de la loi du 23 décembre 2000, en retenant également qu'il s'agissait d'une indemnité due dans tous les cas où la victime a été, comme c'est le cas en l'espèce, atteinte d'une incapacité permanente de 100%. Le tribunal a en outre jugé recevable le FIVA à solliciter la majoration de la rente, même s'il n'avait pas encore présenté de demande d'indemnisation et qu'il n'était pas allégué que la victime aurait commis une faute de nature à réduire la majoration de la rente.
Moyens des parties
Le FIVA invoque la subrogation légale prévue à l'article 53 de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 et être recevable à exercer l'action en reconnaissance de la faute inexcusable et à demander la fixation de la majoration de la rente et l'allocation de l'indemnité forfaitaire, sans avoir à justifier d'un mandat de la victime ou de ses ayants droit, d'une indemnisation versée au titre de l'indemnité forfaitaire ou de la présentation d'une offre complémentaire à ce titre, les majorations et indemnités forfaitaires allouées devant être versées à la victime ou à ses ayants droit par l'organisme de sécurité sociale.
Le FIVA fait valoir que compte tenu du taux d'incapacité de 100%, le montant de la majoration de rente prévue à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, doit être fixé de telle sorte que la rente majorée soit égale au montant du salaire annuel réel, soit 56 655,64 euros et que la succession est en droit de percevoir cette majoration de rente qui résulte du mécanisme du déplafonnement et qu'en conséquence le jugement doit être réformé en ce qu'il a ordonné le versement de la majoration de la rente de la victime au FIVA.
Le fonds ajoute que le taux d'incapacité attribué à M. [Q] a été fixé à 100% par la Caisse, de sorte qu'elle doit verser une indemnité forfaitaire, égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation. Il estime dès lors que le jugement doit être réformé en ce qu'il a ordonné le versement de l'indemnité au FIVA alors que celle-ci doit être versée à la succession.
La Société s'en remet à la sagesse de la cour.
La Caisse expose que la faute inexcusable étant retenue, il convient d'appliquer une majoration de rente à la victime et que la Cour de cassation ayant déclaré cette demande recevable, elle s'en remet à la sagesse de la présente cour. Elle s'en remet également à la cour s'agissant de l'indemnité forfaitaire dès lors que M. [Q] s'est vu attribuer un taux d'incapacité permanente partielle de 100% au moment de la consolidation en 2012 et que la Cour de cassation a déclaré cette demande comme recevable.
Réponse de la cour
Aux termes du IV de l'article 53 de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 ;
Dans les six mois à compter de la réception d'une demande d'indemnisation, le fonds présente au demandeur une offre d'indemnisation. Il indique l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice. Le fonds présente une offre d'indemnisation nonobstant l'absence de consolidation.
Une offre est présentée dans les mêmes conditions en cas d'aggravation de l'état de santé de la victime.
L'acceptation de l'offre ou la décision juridictionnelle définitive rendue dans l'action en justice prévue au V vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable tout autre action juridictionnelle future en réparation du même préjudice. Il en va de même des décisions juridictionnelles devenues définitives allouant une indemnisation intégrale pour les conséquences de l'exposition à l'amiante.
Aux termes de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er avril 2013 applicable au litige ;
Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre.
Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité.
Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale.
En cas d'accident suivi de mort, le montant de la majoration est fixé sans que le total des rentes et des majorations servies à l'ensemble des ayants droit puisse dépasser le montant du salaire annuel ; lorsque la rente d'un ayant droit cesse d'être due, le montant de la majoration correspondant à la ou aux dernières rentes servies est ajusté de façon à maintenir le montant global des rentes majorées tel qu'il avait été fixé initialement ; dans le cas où le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant recouvre son droit à la rente en application du troisième alinéa de l'article L. 434-9, la majoration dont il bénéficiait est rétablie à son profit.
Le salaire annuel et la majoration visée au troisième et au quatrième alinéa du présent article sont soumis à la revalorisation prévue pour les rentes par l'article L. 434-17.
La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret.
Aux termes de l'article L. 452-3 du même code ;
Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation.
De même, en cas d'accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n'ont pas droit à une rente en vertu desdits articles, peuvent demander à l'employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée.
La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur.
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale que, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, d'une part, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues, d'autre part, si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation.
Selon l'article 53, VI, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, à l'occasion de l'action à laquelle le fonds est partie, ouvre droit à la majoration des indemnités versées à la victime ou à ses ayants droit en application de la législation de sécurité sociale. L'indemnisation à la charge du fonds est alors révisée en conséquence.
Dès lors, peu important qu'il n'ait pas préalablement indemnisé les ayants droit de la victime au titre de l'indemnité forfaitaire ou ne leur ait pas présenté une offre complémentaire à ce titre, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), recevable à exercer l'action en reconnaissance de faute inexcusable, l'est par là même à demander la fixation de la majoration de la rente et l'allocation de l'indemnité forfaitaire qui constituent des prestations sociales (2e Civ., 10 février 2022, pourvoi n° 20-13.779 ) et à solliciter le versement de l'indemnité forfaitaire aux ayants-droit de la victime ( 2e Civ., 19 décembre 2019, pourvoi n° 18-23.804 ).
Il résulte de l'article 53, VI, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ( FIVA ), subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage, ainsi que contre les personnes ou organismes tenus, à un titre quelconque, d'en assurer la réparation totale ou partielle, dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes, est en droit de demander la fixation des préjudices indemnisables visés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et la condamnation, en tant que de besoin, de l'organisme social à lui rembourser, dans la limite des sommes qu'il a versées, celles correspondant à cette évaluation. (2e Civ., 13 octobre 2022, pourvoi n° 20-21.276)
En l'espèce, à la suite du pourvoi formé par le FIVA, la Cour de cassation a considéré que le fonds, qui était recevable à exercer l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, était recevable à demander la fixation de la majoration de la rente et l'allocation d'indemnité forfaitaire, quand bien même il ne justifiait pas d'un mandat de Mme [Q] ou qu'il n'avait pas préalablement indemnisé les ayants-droit de la victime au titre de l'indemnité forfaitaire ou leur ait présenté une offre complémentaire à ce titre. Ce point n'est d'ailleurs pas contesté entre les parties qui ne formulent aucune prétention ni protestation quant à la recevabilité de ces demandes.
S'agissant de la demande tendant à obtenir la majoration de rente, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale la rente majorée allouée à la victime en cas d'incapacité totale ne peut excéder le montant de son salaire annuel. (Soc., 4 février 1999, pourvoi n° 97-13.045, Bulletin civil 1999, V, n° 58).
Toutefois, il résulte de ces mêmes dispositions, seules applicables à la détermination du montant de la majoration de la rente d'accident du travail due en cas de faute inexcusable de l'employeur, que le salaire annuel s'entend du salaire effectivement perçu par la victime (2e Civ., 13 février 2020, pourvoi n° 19-11.868 ; 2e Civ., 2 juin 2022, pourvoi n° 20-21.634).
Il ressort du courrier de notification de la rente allouée à M. [Q] et il n'est pas contesté, que la Caisse a fixé sa rente sans tenir compte du montant du salaire réellement versé à M. [Q], ce faisant le FIVA est fondé à solliciter la majoration de la rente dans les conditions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale et à ce qu'il soit dit que la Caisse versera cette majoration à la succession du défunt.
S'agissant de l'indemnité forfaitaire, M. [Q] s'étant vu attribuer un taux d'incapacité permanente de 100% et la faute inexcusable de l'employeur ayant été reconnue, le FIVA est fondé à solliciter l'allocation de l'indemnité forfaitaire et à ce qu'il soit dit qu'elle sera versée à la succession de M. [Q].
Dès lors le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a fixé à son maximum la majoration de la rente due à M. [X] [Q] en vertu de l'article L. 452-2 mais sera infirmé en ce qu'il a dit que la Caisse versera cette majoration au FIVA à charge pour lui de faire une proposition d'indemnisation complémentaire aux ayants droit.
De même, il sera infirmé en ce qu'il a alloué au FIVA le bénéfice de l'indemnité forfaitaire de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale à charge pour lui de faire une proposition d'indemnisation complémentaire aux ayants droit de M. [Q].
Sur la rente du conjoint survivant
Moyens des parties
Le FIVA expose, qu'en application de L. 452-2 du code de la sécurité sociale, les ayants droit qui perçoivent une rente en application des articles L. 434-7 à L. 434-14 du code de la sécurité sociale ont droit à une majoration de leurs rentes en cas de faute inexcusable de l'employeur et que les majorations d'ayants droit sont cumulables avec la majoration de la rente servie à la victime, peu important que le taux d'incapacité de celle-ci ait été fixé à 100% et que cette majoration devra être directement versée au conjoint par l'organisme.
Il ajoute avoir expressément demandé au tribunal de fixer à son maximum la majoration de la rente versée au conjoint survivant et de verser directement cette majoration à Mme [Q] mais que le tribunal n'a pas statué sur cette demande. Il demande à la cour de réparer cette omission dès lors que lorsque la décision est frappée d'une voie de recours c'est la juridiction qui connaît de cette voie de recours qui est compétente pour statuer sur l'omission de statuer.
La Société estime que le FIVA est irrecevable à soulever une omission de statuer sur le fondement de l'article 463 du code de procédure civile alors qu'une telle omission devait être soulevée dans le cadre d'une requête distincte, formalité exigée par l'article précité. La Société fait valoir que de simples écritures ne sauraient se substituer à l'exigence posée à l'article 463 et ajoute que cette omission n'avait pas été soulevée par le FIVA devant la première cour d'appel saisie, ni réparée par celle-ci dans son dispositif.
La Caisse s'en remet à la sagesse de la cour s'agissant de la majoration de la rente du conjoint survivant. Elle précise que cette demande avait été présentée par le FIVA devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale, lequel n'a pas statué sur ce point, qu'à nouveau présentée devant la cour d'appel, le dispositif de son arrêt ne porte aucune mention spécifique concernant la rente du conjoint survivant et qu'aucune des juridictions saisies ne s'est prononcée sur cette demande. Elle ajoute qu'en vertu de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la veuve de M. [Q] a droit à la majoration de sa rente d'ayant-droit en sa qualité de conjoint survivant.
Réponse de la cour
Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile :
La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.»
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.
Aux termes de l'article 561 du code de procédure civile :
L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel.
Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code.
En vertu de l'effet dévolutif de l'appel tous les points du litige soumis au tribunal sont déférés à la connaissance de la cour d'appel qui doit statuer à nouveau et notamment réparer toute omission éventuelle de statuer du premier juge sans qu'il puisse lui être fait grief de méconnaître les dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile (2è Civ , 29 mai 1979, n°77-15.004, 3ème Civ, 4 mars 1980, n°78-13.302. ; Soc. 3 nov. 2010, n° 09-70.798).
En l'espèce, il ressort des termes du jugement entrepris que le FIVA avait formulé une demande tendant à la fixation à son maximum la majoration de la rente servie au conjoint survivant de la victime et à son versement direct à cet ayant droit par la Caisse, sans que pour autant les premiers juges ne statuent sur cette demande. Ce point n'est au demeurant pas contesté par les parties. Le FIVA avait repris cette demande en cause d'appel ainsi que cela ressort des termes de l'arrêt du 10 janvier 2020, sans que la cour ait statué sur ce point dans son dispositif.
Il résulte de ce qui a été dit que par l'effet dévolutif de l'appel, le FIVA est fondé à solliciter la réparation de l'omission de statuer des premiers juges sans qu'il puisse lui être opposé le non-respect de la procédure prévue à l'article 463 précité.
Dès lors, la demande du FIVA relative à la majoration de la rente versé au conjoint survivant est recevable.
Mme [Q] s'est vue allouer par la Caisse une rente en sa qualité d'ayant droit de M. [Q]. La faute inexcusable de l'employeur ayant été reconnue, le FIVA est fondé à solliciter la majoration de sa rente et le versement de cette majoration par la Caisse à celle-ci. L'omission de statuer sera réparée et il sera statuer sur ce point dans le dispositif du présent arrêt.
Sur les mesures accessoires
Il y a lieu de rappeler l'action récursoire de la Caisse.
La Société, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et sera condamnée à payer au FIVA une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile qu'il est équitable de fixer à la somme de 1 500 euros.
La demande de la Société formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Le FIVA demande à ce qu'il soit dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement en application de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale. Les dispositions auxquelles le FIVA se réfère n'étaient pas applicables à la date du jugement entrepris. Cette demande sera donc rejetée.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire,
Vu l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 février 2022 (RG 20-13.779) ;
Vu les dispositions définitives de l'arrêt de la présente cour autrement composée du
10 janvier 2020 ;
Déclare recevable la demande du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) relatives à la majoration de la rente servie au conjoint survivant ;
Confirme le jugement rendu par le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Melun le 30 juin 2017 (RG15/00660) en ce qu'il a fixé à son maximum la rente due à M. [X] [Q] ;
L'infirme en ce qu'il a dit que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne versera cette majoration au FIVA à charge pour lui de faire une proposition d'indemnisation complémentaire aux ayants droit de M. [X] [Q] et en ce qu'il a alloué au FIVA l'indemnité forfaitaire de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale à charge pour lui de faire une proposition d'indemnisation complémentaire aux ayants droit de M. [X] [Q] ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Dit que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne versera la majoration de la rente due à M. [X] [Q] à sa succession ;
Alloue le bénéfice de l'allocation forfaitaire prévue au premier alinéa l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et dit que cette indemnité sera versée par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne à la succession de M. [X] [Q] ;
Fixe à son maximum la majoration de la rente allouée à Mme [L] [Q], en sa qualité d'ayant droit conjoint survivant de M. [X] [Q] et dit que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne lui versera directement cette somme ;
Rappelle l'action récursoire de la Caisse à l'encontre de la SAS [6]
Engines ;
Rejette la demande du FIVA tendant à qu'il soit dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire du jugement ;
Condamne la SAS [5] aux dépens ;
Condamne la SAS [5] à payer au FIVA la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejette la demande de la SAS [5] formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière La Présidente