Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
---------------------
MINUTE N°: 26/00591
DU : 25 Août 2026
DOSSIER : N° RG 25/00619 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IN43
JAF CABINET 2
JUGEMENT
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [R] [H] [A]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Laurie DUBOIS, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDEUR :
Madame [E] [W] [B] [J] [F]
née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
ayant eu pour avocat Me DRUART Olivia, avocat au barreau de DOUAI, laquelle a dégagé sa responsabilité
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: BENSLIMANE Marion
LE GREFFIER: HOUDART Delphine
ORDONNANCE DE CLOTURE : 21 Mai 2026
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 09 Juin 2026
JUGEMENT PRONONCE PAR MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 25 Août 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'assignation en divorce du 29 janvier 2025,
PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
M. [R] [H] [A]
né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 4] (59)
et
Mme [E] [W] [B] [J] [F]
née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 5] (59)
mariés le [Date mariage 1] 2009 à [Localité 6] (59) ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;
DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;
DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 9 février 2024 ;
CONSTATE que les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale sur les enfants ;
FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents, et à défaut de meilleur accord :
*pendant les périodes scolaires et les vacances scolaires (hors vacances d’été) :
- les semaines impaires au domicile du père,
- les semaines paires au domicile de la mère,
avec changement de résidence le vendredi à [Etablissement 1]
*pendant les vacances scolaires d’été/ les mois de juillet et août :
- chez le père : la première quinzaine des mois de juillet et d'août les années impaires et la deuxième quinzaine des mois de juillet et d'août les années paires ;
- chez la mère : la première quinzaine des mois de juillet et d'août les années paires et la deuxième quinzaine des mois de juillet et d'août les années impaires ;
DIT que le parent qui débute sa semaine de résidence doit prendre, ou faire prendre les enfants par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite), au lieu de leur précédente résidence ;
INDIQUE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;
DIT que chacun des parents assumera la charge financière des enfants pendant sa semaine de résidence (« frais habituels », correspondant aux frais quotidiens que chaque parent engage pour les dépenses de la vie courante) ;
DIT que les parties devront s’accorder pour la prise en charge des « frais exceptionnels » (frais qui ne présentent pas un caractère habituel : frais scolaires, activités extra-scolaires, dépenses de santé non remboursées, etc.), et à défaut DIT que ces frais seront partagés par moitié sous réserve de l’accord préalable de l’autre parent ;
SUPPRIME la pension alimentaire mise à la charge de M. [R] [A] par la décision provisoire du 4 septembre 2025 ;
RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;
CONDAMNE M. [R] [A] aux dépens ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment