Texte intégral
Le 07 septembre 2026
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Dossier n° N° RG 25/00051 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EQTF
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5AA
S.A. H.L.M. VENDÉE LOGEMENT ESH
C/
M. [I] [M]
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Tribunal de Proximité
[Localité 1]
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ORDONNANCE DE REFERE
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Par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Proximité de FONTENAY LE COMTE (85), le lundi 7 Septembre 2026, par Madame Pascale LAMY, Greffier,
Après débats à l'audience publique du lundi 6 Juillet 2026 à 9 heures, sous la présidence de Monsieur AIMÉ Jérôme, Vice-Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHE SUR YON (85), siégeant au Tribunal de Proximité de FONTENAY LE COMTE (85), statuant en matière de référé, assisté de Madame Pascale LAMY, Greffier,
a été rendue l'Ordonnance suivante :
ENTRE :
- S. A. VENDÉE LOGEMENT esh anciennement “Le Foyer Vendéen”, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au dit siège en cette qualité et représenté par Monsieur [O] [S], muni d’un pouvoir daté du 22.05.2026 ;
DEMANDEUR,
ET :
- Monsieur [I] [M], demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 1] du 09/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représenté par Me Xavier BOREL, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 06 juillet 2026 et mise en délibéré au 07 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE :
Par acte sous-seing privé prenant effet le 1er février 2024, la société anonyme d'HLM VENDÉE LOGEMENT ESH a donné à bail à Monsieur [I] [M] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 3]. Ce contrat contenait une clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer.
Le 26 juin 2025, le bailleur a fait délivrer à son cocontractant, par acte de commissiare de justice remis à étude, un commandement de lui payer la somme de 1 023,76 euros en principal, au titre de loyers et charges impayés.
Suivant acte de commissaire de justice remis à personne le 10 décembre 2025, VENDÉE LOGEMENT ESH a fait assigner Monsieur [I] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Fontenay-le-Comte saisi en référé, aux fins de voir, au bénéfice de l'exécution provisoire :
- constater la résiliation du bail pour défaut de paiement de loyer,
- ordonner l’expulsion du locataire avec au besoin le concours de la force publique,
- condamner Monsieur [I] [M] à lui payer la somme provisionnelle de 1 635,51 euros selon décompte arrêté au 2 décembre 2025, outre une indemnité d’occupation précaire égale au montant du loyer et charges courants étant revalorisée dans les mêmes conditions que le loyer,
- condamner Monsieur [I] [M] à lui payer la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 30 mars 2026 puis, sur demande de renvoi des parties, à l’audience du 6 juillet 2026 à laquelle les parties étaient représentées.
VENDEE LOGEMENT ESH est représentée à l’audience et maintient ses demandes, actualisant sa créance au titre des arriérés locatifs à la somme de 804,79 euros à la date du 3 juillet 2026. Elle fait valoir qu’aucune mauvaise foi ne peut lui être reprochée dans les conditions de délivrance du commandement de payer, étant impossible pour elle de s’assurer préalablement de la présence à son domicile de la personne concernée au moment de la signification du commandement de payer. Elle précise que la demande fait suite à un plan d’apurement qui n’a pas été respecté par le locataire. Elle indique toutefois qu’elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement.
Monsieur [I] [M] demande au juge :
- in limine litis, de se déclarer incompétent en raison de l’existence d’une contestation sérieuse,
- à titre principal, d’annuler le commandement de payer du 26 juin 2025 et débouter VENDÉE LOGEMENT ESH de ses demandes,
- à titre subsidiaire, de lui accorder des délais de paiement afin de se maintenir dans les lieux.
Il fait valoir l’existence d’une contestation sérieuse, justifiant un renvoi par le juge des référés à l’examen du fond de l’affaire, en ce que le commandement de payer a été délivré à étude par le commissaire de justice alors qu’il était accueilli dans un établissement de soin entre le 27 juin 2025 et le 22 juillet 2025.
Il estime que cette circonstance caractérise une mauvaise foi de la part du bailleur dans la délivrance du commandement de payer, puisqu’il ne pouvait ni retirer l’acte ni y répondre. A tout le moins, il estime, au regard de la modicité de la dette actualisée, que des délais de paiement pourraient lui être accordés.
L’affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 7 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la compétence du juge des référés
L'article 835 du code de procédure civile prévoit que Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, si le défendeur verse en procédure des pièces établissant qu’il était hospitalisé à compter du 27 juin 2025 jusqu’au 22 juillet 2025, aucun élément ne permet d’établir que le bailleur aurait volontairement fait délivrer un commandement de payer à une date ne permettant pas au locataire d’y répondre. En outre, le commandement a été délivré le 26 juin 2025, date à laquelle Monsieur [I] [M] n’était visiblement pas hospitalisé, et ce dernier avait encore la possibilité de régulariser les impayés à son retour d’hospitalisation. Enfin, le commandement de payer susvisé est parfaitement régulier en sa forme, en ce qu’il a été délivré par commissaire de justice selon les formes prescrites par la loi.
En conséquence, Monsieur [I] [M] ne justifie pas d’une contestation sérieuse de nature à justifier une décision d’incompétence du juge des référés.
Sur la recevabilité de la demande
Conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur a notifié l’assignation à la Préfecture de la Vendée le 11 décembre 2025, soit au moins six semaines avant la première audience.
Conformément à ce même texte, le bailleur a fait délivrer l’assignation après l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine le 1er juillet 2025 de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
La demande de VENDÉE LOGEMENT ESH est donc recevable.
Sur la résiliation du bail
Selon les dispositions de l’article 24 la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, issues de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.
Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le commandement délivré à Monsieur [I] [M] le 26 juin 2025, rappelait la clause résolutoire prévue au bail et mentionnait l’intention du bailleur de s’en prévaloir. Il reproduisait les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990. Il est donc régulier en sa forme.
Monsieur [I] [M] n’a pas rapporté la preuve de la régularisation de sa situation dans les six semaines de la signification du dit commandement. En application des dispositions de la clause résolutoire et eu égard aux manquements réitérés du locataire dans le respect d’une des obligations principales du contrat de bail, il convient de constater la résolution du bail à effet du 8 août 2025, soit à l’expiration du délai de six semaines suivant le commandement d'avoir à payer les loyers. Il convient également, en conséquence, d’ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son fait, en application des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. Il est rappelé qu'en vertu des articles L153-1 et L153-2 du code des procédures civiles d’exécution, le commissaire de justice instrumentaire pourra recourir au concours de la force publique.
Sur la créance du bailleur et les délais de paiement
Il résulte du dernier décompte produit qu’au 3 juillet 2026, Monsieur [I] [M] reste débiteur de la somme de 804,79 euros au titre des loyers et charges impayés ainsi que des indemnités d'occupation qui ont commencé à courir à compter de la résiliation du bail. La dette locative sera fixée à cette somme.
Eu égard à la volonté du débiteur d’apurer sa dette et de la reprise des paiements du loyer courant telle qu'elle ressort du relevé de compte, il convient d'accorder à Monsieur [I] [M] des délais dans les termes du dispositif de cette décision au visa de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 paragraphe V duquel il ressort que le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le débiteur respecte ses engagements, la clause sera censée ne jamais avoir joué, dans le cas contraire, elle reprendra ses effets de plein droit. Ainsi, en cas de non-respect des engagements, le bail sera résilié de plein droit, du moins en ce qu'il a été consenti à Monsieur [I] [M], et VENDÉE LOGEMENT ESH pourra procéder à l'expulsion de celui-ci, qui sera en outre tenu de payer jusqu'à son départ effectif une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges.
Sur les autres demandes
Monsieur [I] [M], partie perdante, devra supporter les dépens conformément aux articles 695 et 696 du code de procédure civile.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En l'espèce, eu égard à la situation respective des parties, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Statuant en référé, l'exécution provisoire de la présente décision est de droit, en vertu de l'article 489 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, rendue en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,
Vu les articles 848 et 849 du code de procédure civile,
Vu l’urgence,
CONSTATONS la résiliation du bail consenti par la SA VENDÉE LOGEMENT ESH à Monsieur [I] [M], et ce à effet du 8 août 2025,
CONDAMNONS Monsieur [I] [M] à payer à la société anonyme d'HLM VENDÉE LOGEMENT ESH la somme provisionnelle de 804,79 euros, arrêtée au 3 juillet 2026, à valoir sur les loyers et charges échus et impayés ainsi que sur les indemnités d'occupation qui ont commencé à courir, avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2025 ;
ACCORDONS à Monsieur [I] [M] un délai de grâce pour se libérer de sa dette et disons qu'il devra s'en acquitter par 32 versements mensuels de 25 euros, le premier devant intervenir au plus tard avec le premier loyer exigible après la signification de l’ordonnance, puis avec le loyer de chaque mois et au plus tard le 10 du mois, puis un 33ème et dernier versement comprenant le solde de la dette, et ce en plus des loyers et charges en cours, tout paiement étant imputé en premier lieu sur ces derniers ;
SUSPENDONS, pendant cette période, les effets de la clause résolutoire qui sera réputée n'avoir jamais été acquise si Monsieur [I] [M] respecte les délais de paiement ainsi accordés,
DISONS qu'en cas de nouvelle défaillance de Monsieur [I] [M] dans le respect de ses obligations locatives et des délais de paiement accordés, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra son plein et entier effet, entraînant la résiliation immédiate du contrat de bail et permettant au bailleur de poursuivre son expulsion ainsi que celle de tous les occupants de son chef ;
Dans cette hypothèse et en tant que de besoin,
ORDONNONS l’expulsion de Monsieur [I] [M] et de tous les occupants de son chef, avec le concours de la force publique si besoin est, faute de délaissement volontaire dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux (articles L412-5 et R432-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution), et le transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l’expulsé dans tel garde-meuble désigné par ce dernier ou à défaut par le bailleur ;
CONDAMNONS par provision Monsieur [I] [M] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était normalement poursuivi, soit 479,08 euros, et ce à compter du 8 août 2025 jusqu'à libération effective des lieux loués et DISONS que cette indemnité d'occupation mensuelle sera revalorisée selon les conditions prévues pour le loyer ;
DÉBOUTONS les parties de toute autre demande ;
REJETONS la demande de la société anonyme d'HLM VENDÉE LOGEMENT ESH sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS Monsieur [I] [M] aux entiers dépens, en ceux y compris du coût du commandement de payer, de la lettre en envoi simple à la CCAPEX et de la signification de l'assignation au Préfet ;
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit ;
DISONS que la présente ordonnance sera transmise par les soins du greffe à Monsieur le Préfet de la Vendée en application de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an susdits et ont signé, le Juge des Référés et le Greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,