Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
JUGEMENT DU 30 Septembre 2026
Numéro de recours: N° RG 26/00950 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7RSC
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [H] [T]
née le 01 Juillet 1992 à [Localité 2] (BOUCHES-DU-RHONE)
domiciliée : chez MONSIEUR [F] [R]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Jérôme STEPHAN, avocat au barreau de MARSEILLE
C/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
[Localité 4]
représentée par Mme [G] [N] (Inspecteur juridique), munie d’un pouvoir régulier
DÉBATS : A l'audience Publique du 08 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : MOLCO Karine, Vice-Présidente
Assesseurs : PASCAL Nicolas
DELOUCHE Lionel
Le greffier lors des débats : ELGUER [H], Greffier
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 30 Septembre 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE :
Après saisine infructueuse de la commission de recours amiable, Mme [H] [T] a saisi, par requête expédiée le 9 février 2026 par l’intermédiaire de son conseil, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre d’une décision de la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM) des Bouches-du-Rhône du 25 juin 2025 de refus de renouvellement de son droit à complémentaire santé solidaire.
Après une phase de mise en état, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 8 juin 2026.
En demande, Mme [T], reprenant oralement les termes de sa requête par l’intermédiaire de son conseil à l’audience, sollicite le tribunal afin de :
- Débouter la CPAM de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- Juger recevable et bien fondé son recours ;
- Constater qu’elle remplit les conditions d’attribution de la complémentaire santé ;
- Ordonner à la CPAM des Bouches-du-Rhône de lui octroyer la complémentaire santé à compter du 25 juin 2025 et d’en tirer toutes les conséquences de droit ;
- Condamner la CPAM des Bouches-du-Rhône à lui verser le rappel des sommes dues au titre de la complémentaire santé à compter du 25 juin 2025 ;
- Condamner la CPAM des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’indemnisation des préjudices subis ;
- Ordonner que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine;
- Ordonner la capitalisation des intérêts ;
- Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;
- Condamner la CPAM des Bouches-du-Rhône, outre aux entiers dépens, à verser à Me Jérôme STEPHAN la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, ce dernier s’engageant à renoncer alors à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.
Au soutien de ses prétentions, Mme [T] fait essentiellement valoir que le rappel d’arrérages d’allocation aux adultes handicapés qui lui a été versé au mois d’août 2024 ne doit pas être pris en compte dans le calcul de ses ressources de la période de référence dès lors qu’il correspondant en réalité à une période antérieure.
En défense, la CPAM des Bouches-du-Rhône, aux termes de ses dernières écritures reprises oralement à l’audience par un inspecteur juridique habilité, demande au tribunal de bien vouloir :
- Confirmer la décision de refus de complémentaire santé solidaire notifié le 25 juin 2025;
- Rejeter toutes les demandes de Mme [T].
Au soutien de ses prétentions, la CPAM des Bouches-du-Rhône fait principalement valoir que toutes les ressources perçues au cours de la période de référence doivent être prises en compte dans le calcul.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.
L'affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur le droit à la complémentaire santé solidaire de Mme [T]
Il résulte de l’article L.861-1 du code de la sécurité sociale que toute personne résidant en France de manière stable et régulière a droit à une complémentaire santé dite solidaire dans les conditions suivantes :
1° Sans acquitter de participation financière lorsque leurs ressources ainsi que celles des autres personnes membres du même foyer sont inférieures à un plafond déterminé par décret ;
2° Sous réserve d'acquitter une participation financière lorsque leurs ressources ainsi que celles des autres personnes membres du même foyer sont comprises entre le plafond mentionné au 1° et ce même plafond majoré de 35 %.
Le plafond mentionné aux 1° et 2° varie selon la composition du foyer. Il est revalorisé au 1er avril de chaque année.
Aux termes de l’article R.861-8 du même code sans sa rédaction applicable au litige, les ressources prises en compte sont celles qui ont été perçues au cours d’un période de douze mois courant du treizième au deuxième mois civil précédant le mois de la demande.
En application de l’article R.861-4 du même code dans sa rédaction applicable au litige, les ressources prises en compte pour la détermination du droit au bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé comprennent sous certaines réserves, l'ensemble des ressources nettes de prélèvements sociaux obligatoires de quelque nature qu'elles soient, des personnes composant le foyer.
En l’espèce, la demande de Mme [T], déposée le 10 juin 2025, concerne un foyer d’une personne.
Conformément aux dispositions de l’article R.861-4 du code de la sécurité sociale, la période de référence est donc celle courant du 1er mai 2024 au 30 avril 2025.
Pour la période de référence, le montant du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la complémentaire santé solidaire pour un foyer composé d’une personne est de 10 339 euros pour bénéficier de la complémentaire santé sans participation financière et de 13 957 euros pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire avec participation financière.
Mme [T] fait grief à la caisse d’avoir pris en compte dans le calcul de ses ressources sur la période de référence un rappel d’arrérages d’allocation aux adultes handicapées d’un montant de 14 241,19 euros concernant la période du 12 octobre 2022 au 31 juillet 2024 et de lui avoir refusé de ce fait le renouvellement de son droit à complémentaire santé solidaire.
Cependant, les dispositions de l’article R.861-8 du code de la sécurité sociale précité prévoient que les ressources devant être prises en compte sont celles qui ont été perçues au cours d’une période de douze mois courant du treizième au deuxième mois civil précédant le mois de la demande.
Il n’y a pas lieu à interprétation d’une disposition légale ou réglementaire claire, sauf à la dénaturer.
Dès lors, rien ne permet d’écarter de la période de référence du 1er mai 2024 au 30 avril 2025 le virement de 14 241,19 euros perçu au mois d’août 2024.
En conséquence, au regard des autres ressources retenues par la caisse et non contestées par la demanderesse, il sera dit que c’est à bon droit que la CPAM des Bouches-du-Rhône a refusé à Mme [T] le bénéfice de la complémentaire santé solidaire et cette dernière sera en conséquence déboutée de toutes les demandes y afférent.
Sur la demande de dommages-intérêts
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, Mme [T] sollicite la condamnation de la caisse à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi.
Toutefois, le refus de la caisse de lui attribuer le bénéfice de la complémentaire santé solidaire n’étant pas fautif, Mme [T] sera également déboutée de sa demande d’indemnisation.
Sur les demandes accessoires et les dépens
Mme [T] qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et déboutée de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Au regard de l’issue du litige, la demande d’exécution provisoire de Mme [T] sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats publics par jugement contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable mais mal fondé le recours de Mme [H] [T] à l’encontre de la décision de la commission de recours amiable de la CPAM des Bouches-du-Rhône en date du 7 octobre 2025 confirmant une décision de ladite caisse du 25 juin 2025 refusant de renouveler son droit à complémentaire santé solidaire ;
DÉBOUTE Mme [H] [T] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Mme [H] [T] aux dépens de l’instance.
DIT que tout appel de la présente décision doit être formé, sous peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de la réception de sa notification, conformément aux dispositions de l'article 538 du Code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment