Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAINT-BRIEUC
LE 12 OCTOBRE 2026
CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 12 Octobre 2026
N° RG 26/00635 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GCGV
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur SEITE, Vice-Président faisant fonction de Président, statuant à juge unique (article 761 du Code de Procédure Civile)
GREFFIERE : Madame LE PAVOUX
DÉBATS : à l'audience publique du 08 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au douze Octobre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe de la présente juridiction
JUGEMENT rendu le douze Octobre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe
date indiquée à l’issue des débats
ENTRE :
Monsieur [L] [D], demeurant 16 Les Seignaux - 22170 PLOUVARA
Représentant : Maître Anne SARRODET de la SELARL ASTENN AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
ET :
Société ARMAN OUEST FRANCE AUTO, dont le siège social est sis Zone Artisanale de Fournello - 22170 PLOUAGAT
FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte du 09 03 2024, la société ARMAN OUEST France AUTO a vendu à monsieur [L] [D] un véhicule de marque Peugeot, modèle 207 immatriculé BE 010 XS moyennant la somme de 5490 € TTC comprenant les frais de carte grise du véhicule.
Au mois de juillet 2024, le véhicule est tombé en panne et une expertise amiable a eu lieu au mois de septembre 2024.
Le véhicule ne parvenant pas à démarrer, l’expertise a mis en évidence différents désordres affectant le véhicule qui selon l’expert mettait en cause la garantie légale du vendeur.
La société ARMAN OUEST France AUTO a refusé d’intervenir et d’annuler la vente survenue avec monsieur [D].
Par exploit signifié le 18 03 2026, monsieur [L] [D] a assigné devant le tribunal judiciaire de Saint Brieuc chambre civile N°2, la société ARMAN OUEST France AUTO afin notamment de bien vouloir statuer sur les mesures suivantes :
-constater l’existence de vices cachés affectant le véhicule de marque Peugeot, modèle 207 immatriculé BE 010 XS par la société ARMAN OUEST France AUTO,
-prononcer la résolution du contrat de vente conclu entre la société ARMAN OUEST France AUTO et monsieur [D] portant sur le véhicule précité,
-condamner la société ARMAN OUEST France AUTO à lui payer la somme de 5490 € au titre du prix de vente du véhicule ainsi que les frais d’immatriculation engagés,
-ordonner à la société ARMAN OUEST France AUTO de procéder à la reprise du véhicule en question dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir et sous réserve de la restitution préalable du prix de vente,
-à défaut de reprise dans le délai fixé, juger que le véhicule restera la propriété exclusive de monsieur [D] lequel pourra en disposer librement, sans qu’aucune restitution ultérieure ne puisse être exigée
-condamner la société ARMAN OUEST France auto à lui payer la somme de 1000 € au titre de son préjudice moral,
-condamner la société ARMAN OUEST France AUTO à lui payer la somme de 1000 € au titre de son préjudice de jouissance,
-condamner la société ARMAN OUEST France AUTO à lui payer la somme de 33,60€ au titre des frais d’assurance supportés depuis l’immobilisation du véhicule de juillet 2024 jusqu’à ce que la société ARMAN OUEST France AUTO ait repris possession de ce véhicule,
-condamner la société ARMAN OUEST France AUTO à payer à monsieur [D] la somme de 500€ au titre de ses autres préjudices financiers.
-à titre infiniment subsidiaire, ordonner avant dire droit une expertise judiciaire, dont la mission est définie dans les écritures de monsieur [D],
-condamner la société ARMAN OUEST France AUTO à payer à monsieur [D], la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du Cpc,
-condamner la société ARMAN OUEST France AUTO aux entiers dépens.
Par courrier enregistré au greffe le 19 05 2026, monsieur [L] [D] a déclaré se désister de l’instance en cours.
Le 08 06 2026, jour de l’audience, monsieur [D] [L] était représenté par son conseil.
Le même jour, la société ARMAN OUEST France AUTO régulièrement assignée, n’a pas comparu et n’a pas été représentée.
Le dossier a été mis en délibéré.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 394 du Cpc, Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Selon 395 du même Code, Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Selon l’article 396 du même Code, Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
En l’espèce, monsieur [L] [D] a déclaré se désister de son instance.
La société ARMAN OUEST France AUTO n’avait à la date de ce désistement formé aucune demande et soulevé aucune fin de non-recevoir.
Le désistement d’instance est en conséquence parfait en tant que tel.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance de monsieur [D] et de dire que celui-ci entraine l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Monsieur [L] [D] doit supporter les dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL statuant publiquement, par décision réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de monsieur [L] [D],
CONSTATE que le désistement d’instance a pour effet de mettre fin à l’instance en cours et qu’il entraine le dessaisissement de la présente juridiction,
DIT que monsieur [L] [D] doit supporter les entiers dépens,
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par le président et la greffière.
LA GREFFIÈRE LE PRESIDENT
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique
et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal
judiciaire de Saint Brieuc
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