Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [N], [B] [U] ; Madame [G] [P] épouse [U]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Marion LACOME D’ESTALENX
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
N° RG 25/08583 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA4IB
N° MINUTE :
3/2026
JUGEMENT
rendu le 21 juillet 2026
DEMANDERESSES
Madame [J] [K] [Y], demeurant [Adresse 1] (VIÊT NAM)
représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0922
S.A. CNP CAUTION, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0922
DÉFENDEURS
Monsieur [N], [B] [U], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
Madame [G], [O], [W] [P] épouse [U], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Frédéric GICQUEL , juge des contentieux de la protection assisté de Nahed FERDJANI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 04 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 21 juillet 2026 par Frédéric GICQUEL, juge des contentieux de la protection assisté de Nahed FERDJANI, Greffier
Décision du 21 juillet 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 25/08583 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA4IB
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 9 juillet 2024, Madame [J] [K] [Y] a donné à bail à Madame [G] [P] épouse [E] et à Monsieur [N] [E] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 1] (1er étage droite, lot n°20), incluant une cave (lots n°139 et 140) et un emplacement de stationnement (lot n°91), moyennant un loyer mensuel hors charges de 3 935 euros et une provision sur charges de 400 euros.
Par acte sous seing privé du 11 juillet 2024, la société CNP CAUTION a cautionné les engagements locatifs de Madame [G] [P] épouse [E] et de Monsieur [N] [E] dans la double limite de 108 mois et de 90 000 euros.
Par actes de commissaire de justice du 21 mai 2025, Madame [J] [K] [Y] a fait délivrer à Madame [G] [P] épouse [E] et à Monsieur [N] [E] un commandement de payer dans un délai de six semaines la somme en principal de8 670 euros au titre de l'arriéré locatif en visant la clause résolutoire stipulée au bail.
Par actes de commissaire de justice du 16 septembre 2025, Madame [J] [K] [Y] et la société CNP CAUTION ont fait assigner Monsieur [N] [E] et Madame [G] [P] épouse [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 22 juillet 2025,
- à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail,
- ordonner, à défaut de libération volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [N] [E] et de Madame [G] [P] épouse [E] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique,
- dire que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
- condamner solidairement Monsieur [N] [E] et Madame [G] [P] épouse [E] à payer la somme de
13 020,26 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté à septembre 2025 inclus, dont 4 350,26 euros à Madame [J] [K] [Y] et 8 670 euros à la société CNP CAUTION, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, ainsi qu'à une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi jusqu'à la libération effective des lieux loués matérialisée par la remise des clés,
- condamner solidairement Monsieur [N] [E] et Madame [G] [P] épouse [E] au paiement à la société CNP CAUTION de la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer.
À l'audience du 4 juin 2026, à laquelle l'affaire a été retenue, Madame [J] [K] [Y] et la société CNP CAUTION, représentées par leur conseil, ont maintenu leurs demandes dans les termes de leur acte introductif d'instance en actualisant leur créance à la somme totale de 23 461,17 euros selon décompte arrêté au 1er juin 2026, échéance de juin 2026 incluse, dont 14 791,17 euros à Madame [J] [K] [Y] et 8670 euros à la société CNP CAUTION. Elles ont par ailleurs indiqué ne pas s'opposer à l'octroi de délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire selon les modalités proposées par le locataire.
Monsieur [N] [E], comparant en personne, a reconnu le montant de la dette, sollicité son maintien dans les lieux et proposé de s'en acquitter par versements mensuels de 1 000 euros en sus du loyer courant, le solde étant réglé à la 24ème échéance. Il a par ailleurs conclu au rejet de la demande au titre des frais irrépétibles.
Assignée à domicile, Madame [G] [P] épouse [E] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation et aux notes d'audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 21 juillet 2026.
MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur comparaît, le juge statue sur le fond. Il ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de la demande de résiliation de bail et d'expulsion
Aux termes de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes physiques ou les sociétés civiles constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus doivent saisir la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation tendant à voir constater la résiliation du bail.
Par ailleurs, l'article 24 III de la même loi prévoit qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, une copie de l'assignation est notifiée au représentant de l'État dans le département au moins six semaines avant l'audience.
En l'espèce, Madame [J] [K] [Y] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 22 mai 2025, soit plus de deux mois avant la délivrance de l'assignation du 16 septembre 2025.
Elle justifie également que l'assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] le 17 septembre 2025, soit plus de six semaines avant l'audience.
L'action en résiliation du bail et expulsion est dès lors recevable.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 1728 du code civil et de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail conclu le 9 juillet 2024 contient une clause résolutoire (article VIII) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 21 mai 2025 pour la somme en principal de8 670 euros. Ce commandement rappelle la mention que les locataires disposent d'un délai de six semaines pour payer leur dette, comporte le décompte de la dette et l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, ils s'exposent à une procédure judiciaire de résiliation de leur bail et d'expulsion, outre la mention de la possibilité pour eux de saisir le fonds de solidarité pour le logement de leur département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil. Il est ainsi régulier en sa forme.
Il correspond par ailleurs bien à une dette justifiée à hauteur du montant des loyers échus et impayés (voir ci-après au titre du montant de l'arriéré locatif) et est ainsi valable.
Ce commandement est enfin demeuré infructueux pendant plus de six semaines (aucune somme n'a été réglée dans le délai) de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies à la date du 3 juillet 2025.
Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation
Monsieur [N] [E] et Madame [G] [P] épouse [E] sont redevables des loyers et charges impayés en application de l'article 1728 du code civil et de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
De plus, l'article 1346-1 du code civil dispose que la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse. Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens.
Enfin, Monsieur [N] [E] et Madame [G] [P] épouse [E] sont tenus solidairement au paiement des loyers, charges et accessoires du bail tant en vertu de la clause de solidarité stipulée à l'article VII du contrat de bail qu'en application de l'article 220 du code civil relatif à la solidarité des dettes ménagères.
En l'espèce, Madame [J] [K] [Y] et la société CNP CAUTION produisent un décompte faisant apparaître qu'à la date du 1er juin 2026, échéance de juin 2026 incluse, Monsieur [N] [E] et Madame [G] [P] épouse [E] restaient devoir la somme de 23 461,17 euros.
Il ressort par ailleurs de l'acte de cautionnement et des quittances subrogatives des 30 avril 2025 et 11 septembre 2025 que la société CNP CAUTION a réglé à Madame [J] [K] [Y] la somme totale de 8 670 euros et a été subrogée dans ses droits à concurrence de ce montant.
Monsieur [N] [E], qui reconnaît le montant de la dette, n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause ce décompte et Madame [G] [P] épouse [E], non comparante, n'apporte par définition aucun élément de nature à le contester.
Monsieur [N] [E] et Madame [G] [P] épouse [E] seront en conséquence condamnés solidairement à payer à la société CNP CAUTION la somme de 8 670 euros représentant les sommes versées à Madame [J] [K] [Y] en sa qualité de caution avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et à Madame [J] [K] [Y] la somme de 14 791,17 euros au titre de l'arriéré locatif et des indemnités d'occupation arrêtés au 1er juin 2026, échéance de juin 2026 incluse avec intérêts au taux légal sur la somme de 4 350,26 euros à compter de l'assignation conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.
Ils seront également condamnés solidairement au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, à compter de l'échéance de juillet 2025 et jusqu'à la libération effective et définitive des lieux.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
Les articles 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989 disposent que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge.
En l'espèce, Monsieur [N] [E] et Madame [G] [P] épouse [E] ont repris le règlement du loyer courant et les demanderesses ne se sont pas opposées à l'octroi de délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire selon les modalités proposées par Monsieur [N] [E].
Dès lors, ce dernier sera autorisé à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront précisées au dispositif du présent jugement.
Il convient néanmoins de prévoir qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance ou du loyer courant, l'intégralité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible, la clause résolutoire reprendra son plein effet, entraînant la résiliation du bail à la date de son acquisition et permettant l'expulsion de Monsieur [N] [E] et Madame [G] [P] épouse [E] ainsi que de tous occupants de leur chef, avec si nécessaire l'assistance de la force publique et d'un serrurier.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [N] [E] et Madame [G] [P] épouse [E], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile, comprenant notamment le coût du commandement de payer.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société CNP CAUTION les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 800 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE l'action en résiliation de bail et en expulsion recevable,
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 9 juillet 2024 entre Madame [J] [K] [Y], d'une part, et Monsieur [N] [E] et Madame [G] [P] épouse [E], d'autre part, concernant l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 1] (1er étage droite, lot n°20), incluant une cave (lots n°139 et 140) et un emplacement de stationnement (lot n°91) sont réunies à la date du 3 juillet 2025,
CONDAMNE solidairement Monsieur [N] [E] et Madame [G] [P] épouse [E] à verser à la société CNP CAUTION la somme de 8 670 euros représentant les sommes versées à Madame [J] [K] [Y] en sa qualité de caution, avec intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2025,
CONDAMNE solidairement Monsieur [N] [E] et Madame [G] [P] épouse [E] à verser à Madame [J] [K] [Y] la somme de 14 791,17 euros au titre de l'arriéré locatif et des indemnités d'occupation arrêtés au 1er juin 2026, échéance de juin 2026 incluse, avec intérêts au taux légal sur la somme de 4 350,26 euros à compter du 16 septembre 2025,
RAPPELLE que les paiements intervenus postérieurement au décompte viennent s'imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées,
AUTORISE Monsieur [N] [E] à s'acquitter de ces sommes, outre le loyer et les charges courantes, en 23 mensualités de 1 000 euros chacune et une 24 mensualité soldant la dette en principal et intérêts,
PRÉCISE que chaque mensualité devra être versée au terme prévu contractuellement pour le paiement du loyer et pour la première fois le mois suivant la signification du présent jugement,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution de ces délais,
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise,
DIT qu'en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courantes ou de l'arriéré, restée impayée un mois après l'envoi d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, justifiera :
que la clause résolutoire retrouve son plein effet,
que le solde de la dette devienne immédiatement exigible,
qu'à défaut pour Monsieur [N] [E] et Madame [G] [P] épouse [E] d'avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, Madame [J] [K] [Y] et la société CNP CAUTION puissent faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle tous les occupants de leur chef, conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, avec le concours d'un serrurier et de la force publique si besoin est, étant rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
que Monsieur [N] [E] et Madame [G] [P] épouse [E] soient condamnés solidairement à verser à Madame [J] [K] [Y] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire,
CONDAMNE in solidum Monsieur [N] [E] et Madame [G] [P] épouse [E] à payer à la société CNP CAUTION la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum Monsieur [N] [E] et Madame [G] [P] épouse [E] aux dépens comme visé dans la motivation,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et la Greffière susnommés.
La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection