Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de TOURS
[Adresse 1]
[Adresse 1]
RG n° N° RG 24/03050 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JJRK
JUGEMENT n°
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
JUGEMENT
en matière de surendettement
____________________
Le 05 Janvier 2026,
C. LANOES, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement des particuliers pour le ressort du Tribunal judiciaire de TOURS, avec l'assistance de L. PENNEL greffier audit Tribunal, a rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [Q] [C], né le 30 Septembre 1972 à [Localité 1],
représenté par Maître Eric LE COZ, avocat au barreau de TOURS, (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-37261-2025-3272 du 27/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TOURS)
Madame [O] [P], née le 20 Septembre 1976 à [Localité 2], représentée par Maître Eric LE COZ, avocat au barreau de TOURS, (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-37261-2025-3271 du 27/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TOURS)
substitué par Maître Fourat DRIDI, avocat au barreau de TOURS,
demeurant tous deux au [Adresse 2]
Débiteurs d'une Part ;
ET :
[1],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[2], domiciliée : chez [3],
dont le siège social est sis [Adresse 4]
[4],
dont le siège social est sis [Adresse 5]
CAF DE L’[Localité 3],
dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparants, non représentés,
Monsieur [T] [G], né le 19 Octobre 1948 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 7]
représenté par Maître Ségolène ROUILLE-MIRZA, avocat au barreau de TOURS,
Créanciers d'autre Part ;
Copies certifiées conformes notifiées :
- par LRAR aux parties le
- par case palais avec dossier et AFM
à Me LE COZ le
- par case palais avec dossier
à Me ROUILLE MIRZA le
- par LS à la [5] le
- dossier
***
EXPOSE DU LITIGE
Suivant déclaration en date du 23 octobre 2023, Madame [O] [P] et Monsieur [Q] [C] ont saisi la commission de surendettement des particuliers d’[Localité 3] d’une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement.
Par décision du 19 septembre 2023 la commission a déclaré leur dossier recevable.
Suite à l’échec de la phase de conciliation notamment en raison du refus de la mensualité par le créancier, Monsieur [T] [G], la phase des mesures imposées a été ouverte.
Selon la décision du 18 avril 2024, la commission a imposé une suspension d’exigibilité des créances pour une durée de 24 mois, au taux de 0.00%, préconisant que les présentes mesures soient subordonnées à la vente amiable du bien immobilier.
Par courrier recommandé du 27 mai 2024, Monsieur [T] [G] a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 30 avril 2024. Il conteste le délai de 24 mois pour vendre le bien estimant que 12 mois sont suffisants et réitère sa demande de rééchelonnement de la dette.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 02 juin 2025 par lettre recommandée avec avis de réception, laquelle a été renvoyée à celle du 06 octobre 2025.
Le jour de l’audience, Monsieur [T] [G], représenté par son conseil Maître ROUILLE-MIRZA, dépose son dossier et demande au tribunal de :
Déclarer Monsieur [T] [G] recevable et bien-fondé en ses demandes, fins et conclusions
Y faisant droit :
Constater la mauvaise foi des Consorts [C]-[P] ;Constater la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement des Consorts [C]-[P] ;
En tout état de cause :
Constater que la situation des Consorts [C]-[P] n’est pas irrémédiablement compromise ; Annuler la décision rendue par la Commission de surendettement des particuliers de l’[Localité 3] le 07 décembre 2012 suspendant l’exigibilité de l’intégralité des dettes des Consorts [C]-[P] pendant 24 mois ;Dire que la créance de Monsieur [T] [G] est immédiatement exigible ;Ordonner aux consorts [C]-[P] le paiement de la somme de 7 857.97 euros en règlement de leur dette à l’endroit de Monsieur [T] [G] ;Subsidiairement, Renvoyer le dossier à la Commission afin qu’elle impose aux consorts [C]-[P] le paiement de la somme de 7 857.97 euros en règlement de leur dette à l’endroit de Monsieur [T] [G] ; Rétablir les intérêts au taux légal au bénéfice de Monsieur [T] [G] ;Dire que les dépens engagés seront laissés à la charge du Trésor Public.
Madame [O] [P] et Monsieur [Q] [C], représentés par leur conseil Maître LE COZ substitué par Maître DRIDI, par conclusions tenues pour soutenues oralement, demandent au tribunal de :
Déclarer Monsieur [Q] [C] recevable et biens fondé en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Y faisant droit, à titre principal :
Débouter purement et simplement Monsieur [T] [G] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Et à titre subsidiaire :
Accorder à Monsieur [Q] [C] de plus larges délais de paiement, dans la limite de deux années. Lui donner acte qu’il propose, le cas échéant, de régler la condamnation au principal mise à sa charge par un échéancier en 59 mensualités d’un montant de 130.00 euros, et d’une dernière mensualité d’un montant de 112.45 euros, à compter de la signification du jugement à intervenir.
En tout état de cause,
Condamner Monsieur [T] [G] à payer à Monsieur [Q] [C] et Madame [O] [P] la somme de 1 500.00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.Condamner Monsieur [T] [G] aux entiers dépens. Dire que, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Maître Eric LE COZ pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance sans en avoir reçu provision.
Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les créanciers n’ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 décembre 2025, prorogé au 5 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la contestation
Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le « juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel ». Il est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité et d’orientation du dossier.
L'article L733-10 dispose « qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7 ».
Selon l’article R733-6, alinéa 1er du code précité « la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ». L’alinéa 3 précise « qu’elle indique que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier ».
En l’espèce, Monsieur [T] [G] a formé son recours dans les formes et délais légaux de sorte qu'il doit être déclaré recevable.
Sur le bien-fondé de la contestation
Aux termes de l’article 711-1 du code de la consommation « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement ».
Sur la situation d'endettement de Madame [O] [P] et Monsieur [Q] [C]
Madame [O] [P] et Monsieur [Q] [C] sont âgés respectivement de 49 et 53 ans. Les concubins perçoivent actuellement le revenu de solidarité active. Ils ont deux personnes à charge et sont propriétaire d’un bien immobilier pour lequel des prêts sont en cours.
Il résulte de l’ensemble des justificatifs produits à l’audience, de l’état descriptif de situation dressé par la commission de surendettement que la situation de Madame [O] [P] et Monsieur [Q] [C] s’établit comme suit :
- ressources mensuelles : 980.00 € dont
Allocation chômage : 545.00 euros ;APL : 194.00 euros ;Prestations familiales : 150.00 euros ;Prime d’activité : 99.00 euros.
- charges 1 828.84 € dont
Forfait de base : 1240.00 euros Forfait habitation : 236.00 euros ; Forfait chauffage : 196.00 euros ;Assurances prêts : 36.84 euros ;Impôts : 34.00 euros ;Divers : 45.00 euros.
En application des articles L731-1, L731-2, R731-1, R731-2 et R731-3 du code de la consommation, il convient de retenir les éléments suivants :
- capacité réelle de remboursement : -296.25 €.
Le juge comme la commission devant toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes, il convient en l'espèce d'arrêter la capacité mensuelle de remboursement de Madame [O] [P] et Monsieur [Q] [C] à la somme de 0.00 €, soit une somme identique à celle retenue par la commission du surendettement.
L’état du passif de Madame [O] [P] et Monsieur [Q] [C] a été arrêté par la commission à la somme totale de 55 613.51 €.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer comme caractérisée l’impossibilité de faire face à son passif exigible et à échoir avec son actif disponible.
Sur la bonne foi de Madame [O] [P] et Monsieur [Q] [C]
La bonne foi étant présumée, il appartient au créancier qui entend soulever la mauvaise foi du débiteur d'en rapporter la preuve. Elle est personnelle au débiteur, et les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport avec la situation de surendettement, le juge devant apprécier la bonne foi au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.
En l’espèce, [T] [G] soutient que Madame [O] [P] et Monsieur [Q] [C] doivent être déclarés de mauvaise foi et par conséquent irrecevables au bénéfice de la procédure de surendettement.
A l’appui de sa demande le créancier indique que les consorts [C]-[P] ont caché des informations et suspendu leur paiement. Monsieur [G] argue que Monsieur [C] déclare mensuellement un chiffre d’affaires de micro-entrepreneur très bas, suffisant pour percevoir le revenu de solidarité active. Il reproche à Monsieur [C] de ne pas avoir donné les raisons pour lesquelles il n’a pas retrouvé d’emploi et est resté au RSA. Il s’interroge sur l’existence de marchés rémunérateurs pour le débiteur, sans effectuer de déclaration à l’Administration fiscale.
Cependant, il ressort des pièces apportées par les débiteurs, que le chiffre d’affaires de la micro-entreprise s’avère très faible. De ce fait, il est légitime que Monsieur [C] dispose de l’allocation de solidarité active dès lors qu’il remplit les conditions requises.
Il doit en outre être rappelé que la caractérisation de la mauvaise foi du débiteur suppose de démontrer chez lui un élément intentionnel, soit sa volonté délibérée d'aggraver son passif ou de dissimuler des éléments d'actif. Or, rien de tel n’est en l'espèce démontré, des suspicions ne suffisent pour caractériser une fraude à l’Administration fiscale.
Par conséquent, [T] [G] ne démontrant pas la mauvaise foi de Madame [O] [P] et Monsieur [Q] [C], il y a lieu de les déclarer recevables à la procédure de surendettement.
Sur les mesures de désendettement
En application de l’article L.733-1 du code de la consommation, la commission peut « à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ;
en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondantes aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal ».
L’article L733-3 du code de la consommation prévoit que « la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années. » et que « Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale. »
L’article L.733-7, dans sa version en vigueur au jour des débats, permet « d’imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette ».
Aux termes de l’article L.733-11 du code de la consommation, dans cette même version, « lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article L. 733-1, le juge saisi d'une contestation statue sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues à l'article L. 733-13 »
L’article L.733-13 du code de la consommation prévoit que « Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire ».
En l'espèce, Monsieur [T] [G] conteste la suspension de l’exigibilité des dettes sur 24 mois à un taux de 0.00% subordonnée à la vente amiable du bien immobilier au motif que le délai de 24 mois pour réaliser la vente est particulièrement long ; et réitère sa demande de rééchelonnement de la dette par un règlement mensuel de 340.51 euros sur 24 mois à un taux de 2.00%.
Monsieur [Q] [C] est redevable d’une dette envers Monsieur [T] [G] en tant que caution solidaire.
Seulement, après évaluation des charges et ressources de Madame [O] [P] et Monsieur [Q] [C], il n’a été démontré aucune capacité de remboursement. En effet, les débiteurs perçoivent actuellement le revenu de solidarité active dont le montant restreint toute possibilité de remboursement, ayant, en plus à leur charge, deux enfants mineurs. Ainsi, tout rééchelonnement de la dette doit être exclu.
Lorsque les ressources ne permettent pas de dégager une capacité de remboursement, l’état du patrimoine des débiteurs est étudié. Les dispositions de l’article L.733-7 du code de la consommation permettent de subordonner les mesures imposées au débiteur, l’accomplissement d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette, telle qu’une vente amiable d’un bien mobilier ou immobilier.
Madame [O] [P] et Monsieur [Q] [C] sont propriétaires d’un bien immobilier, qui est leur résidence principale, dont la valeur est estimée à 110 000.00 euros.
A l’instar de ce qu’a décidé la Commission de surendettement, la suspension de l’exigibilité des dettes doit être subordonnée par la vente amiable du bien immobilier des débiteurs afin d’apurer l’entièreté de leur dette.
Néanmoins, la question du contrôle de proportionnalité se pose à l’égard d’une dette locative de 7 857.97 euros, dont le débiteur n’en est que la caution solidaire, face à la vente de la résidence principale estimée à une valeur de 110 000.00 euros.
Cependant, l’état des créances établi par la Commission de surendettement fait valoir un état d’endettement qui s’élève à 55 613.51 euros au total. Au regard de leur état d’endettement conséquent, la vente de leur résidence principale apparait inévitable et nécessaire pour garantir le paiement de leur dette.
S’agissant du délai permettant la réalisation de la vente, une période de 24 mois n’apparait pas disproportionnée au regard des divers actes à accomplir pour parvenir à la finalisation d’une vente immobilière. En effet, un délai de 12 mois pour vendre un bien immobilier et se reloger, serait insuffisant.
Ainsi, il convient de confirmer la décision de la Commission de surendettement, tant s’agissant de la suspension de l’exigibilité des dettes, que la subordination de cette mesure à la vente amiable du bien immobilier de Monsieur [Q] [C] et Madame [O] [P].
Sur l’article 700 du code de procédure civile et sur l’absence de dépens
Monsieur [T] [G], ainsi que Madame [O] [P] et Monsieur [Q] [C] seront déboutés de leurs demandes au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, en cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l'intervention d'un huissier et où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, il n'y a pas de dépens. En conséquence, les dépens éventuellement engagés par une partie resteront à sa charge.
PAR CES MOTIFS,
La Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE RECEVABLE la contestation de Monsieur [T] [G] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers d’[Localité 3] du 18 avril 2024 ;
CONFIRME la décision de la Commission de surendettement des particuliers d’[Localité 3] du 18 avril 2024 ;
ARRÊTE les mesures propres à traiter la situation de surendettement de Monsieur [Q] [C] et Madame [O] [P] selon les modalités suivantes :
-l’exigibilité des créances est suspendu pour une durée de vingt-quatre mois (24 mois) afin de leur permettre la vente amiable de leur bien immobilier ;
RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;
INTERDIT à Monsieur [Q] [C] et Madame [O] [P] pendant la durée du plan d'accomplir un acte qui aggraveraient leur situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :
-d’avoir recours à un nouvel emprunt, y compris sous la forme d’une carte de crédit,
-de se porter caution,
-de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale du patrimoine ;
RAPPELLE que cette mesure est signalée au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits aux Particuliers géré par la [5] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;
RAPPELLE qu’en application de l’article R.713-10 du Code de la consommation la présente décision est immédiatement exécutoire ;
LAISSE à chaque partie la charge des éventuels dépens par elle engagés ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes les plus amples et contraires ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers d’[Localité 3].
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition, les jour, mois et an précités par le Président et le Greffier susnommés.
La Greffière La Juge des contentieux de la protection,