Texte intégral
R.G. : 2026004156TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2026/279Jugement du mercredi 9 septembre 2026
OUVERTURE DE SAUVEGARDE
En date du mercredi neuf septembre deux mille vingt six
Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges,
Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande de sauvegarde formulée conformément à l'article R.621-1 du Code de Commerce en date du 02/09/2026, par l'entreprise ci-après nommée :
[Adresse 1] SARL [Adresse 2] Activité : Boulangerie pâtisserie salon de thé chocolaterie confiserie traiteur épicerie vente sur place et à emporter RCS [Localité 1] 414 572 727 (1997B00407)
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal par les soins du Greffe,
Attendu que le Ministère public a été avisé de cette demande,
Attendu
que Monsieur [J] [W] [H], représentant légal assisté de Maître Mathieu BOYER, son conseil, expose que si la société, qui emploie actuellement cinq salariés, ne rencontre à ce jour aucune difficulté d'ordre économique ou financier, son fonctionnement se trouve cependant impacté par les conséquences actuelles et susceptibles de survenir à court terme d'une procédure judiciaire affectant son dirigeant l'empêchant d'entrer en contact avec deux salariés de l'entreprise, que cette situation entraînant des difficultés d'organisation et affectant le fonctionnement de la chaîne de décision, laquelle se trouve partiellement paralysée, c'est dans ces conditions qu'il entend aujourd'hui solliciter l'ouverture d'une procédure de sauvegarde afin de faire évoluer la gouvernance de l'entreprise et de préserver la poursuite de son activité,
Attendu
que Madame [Q] [Y], salariée, a comparu, et a été entendue en ses explications,
SUR CE
Attendu
que le Tribunal des Activités Economiques est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce,
Attendu
qu'aux termes de l'article L. 620-1 du Code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur :
* qui justifie des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter,
* qui démontre que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements,
* qui justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Attendu
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL LA TOURTE n'est pas en état de cessation des paiements, son actif disponible et réalisable étant supérieur à son passif exigible,
Attendu qu'il convient en conséquence de déclarer la demande bien fondée et d'ouvrir la procédure de sauvegarde,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé de la présente instance
Ouvre une procédure de sauvegarde
conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de :
[Adresse 1] SARL
[Adresse 2] Activité : Boulangerie pâtisserie salon de thé chocolaterie confiserie traiteur épicerie vente sur place et à emporter RCS [Localité 1] 414 572 727 (1997B00407)
Fixe
à six mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession partielle de l'entreprise et dit que cette période s'achèvera le 09 mars 2027,
Renvoie
l'affaire à l'audience en Chambre du Conseil du 4 novembre 2026, pour examen de la situation de l'entreprise,
Dit
que le Représentant Légal ainsi que le Représentant des Salariés recevra convocation pour cette date,
Désigne
en qualité de Juge-Commissaire
Madame [I] [R] [U]
, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant
Monsieur [S] [C],
Désigne en qualité de Mandataire Judiciaire, la SELARL [Z] ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [Z] et sise [Adresse 3],
Dit
que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir la liste des créances vérifiées dans un délai de 12 mois, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente,
Ordonne
que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,
Dit n'y avoir lieu à la désignation d'un Commissaire Priseur,
Dit
que l'inventaire des biens sera établi dans les conditions édictées par l'article L.622-6-1 du Code de Commerce par le débiteur dans un délai maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois.
Dit
que dans les huit jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 R622-5 du Code de Commerce,
Dit
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, assisté de l'administrateur s'il en a été désigné, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et dit que le procès-verbal de désignation sera déposé au greffe de ce tribunal,
Ordonne
que soit déposé au greffe, le procès verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès verbal de carence établi ainsi que la liste des créanciers établie conformément à l'Art. R. 622-5 du Code de Commerce,
Ordonne
qu'il soit procédé par l'un des greffiers du Tribunal à la notification du présent jugement au débiteur, en application de l'article R621-6 du code de commerce du présent jugement,
Ordonne
les mesures de publicité prévues par les textes en vigueur selon les dispositions des articles R621-7 et R621-8 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Laurent PILLE
LE PRÉSIDENT.
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