Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
JUGE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 15 Septembre 2026
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 26/00152 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6CTA
Minute n°
Copie exécutoire le 15/09/2026
à
Me Luc FURET
Me Typhaine GUENNEC de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC
entre :
S.A.S. NISSARMOR
dont le siège social se situe [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Luc FURET, avocat postulant au barreau de LORIENTet ayant pour avocat plaidant Maître Sébastien HAREL, avocat au barreau de RENNES
Demanderesse
et :
S.A.S. NISSAN WEST EUROPE
dont le siège social se situe [Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Alexandra COCHEREL substituant Maître Typhaine GUENNEC de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC, avocat postulant au barreau de LORIENT et ayant comme avocat plaidant Maître Gilles SERREUILLE, avocat au barreau de PARIS
Défenderesse
JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Aurélie BAUDON, Vice-Présidente
GREFFIER : Madame Cindy SCHEURER lors des débats et Madame Sandrine LE HYARIC lors du prononcé
DÉBATS : à l’audience publique du 18 Août 2026
DÉCISION : Contradictoire, rédigée et prononcée, en Premier ressort, par Madame Aurélie BAUDON, Vice-Présidente par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats.
Le 16 novembre 2023, la société NISSARMOR a acquis auprès de la société NISSAN WEST EUROPE un véhicule NISSAN QASHQAI neuf pour un prix de 32 633,57 euros TTC avant de le donner en location à Monsieur [P] [Q] et Madame [F] [Q] dans le cadre d’un contrat de longue durée avec option d’achat.
Suivant ordonnance en date du 07 janvier 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT a ordonné une mesure d’expertise judiciaire à la demande des consorts [Q] au contradictoire des sociétés NISSARMOR, PATECY exerçant sous l’enseigne « INTERMARCHE » et DIAC SA agissant sous le nom commercial « NISSAN FINANCIAL SERVICES » et Monsieur [U] [Y] a été désigné à cet effet (RG 24/332).
Suivant acte de commissaire de justice en date du 07 avril 2026, la société NISSARMOR a assigné la société NISSAN WEST EUROPE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT.
Prétentions et moyens des parties :
La société NISSARMOR demande au juge des référés de :
- Déclarer la société NISSARMOR recevable et bien fondée en sa demande d’intervention forcée de la société NISSAN WEST EUROPE
- Etendre à la société NISSAN WEST EUROPE, premier vendeur et constructeur du véhicule litigieux, les opérations d’expertise ordonnées par le Président du Tribunal judiciaire de Lorient aux termes de ses ordonnances successives des 7 et 23 janvier et 13 novembre 2025, actuellement en cours sur le véhicule NISSAN QASHQAI immatriculé [Immatriculation 1]
- Réserver les dépens.
Elle expose que dans un compte rendu du 17 février 2026, l’expert a indiqué que les résultats des analyses confiées au laboratoire CALLIA ne permettraient pas de mettre en cause l’essence utilisée mais que l’analyse de l’huile mettrait en évidence « une contamination d’aluminium anormale », puis que dans un courrier adressé aux parties le 8 mars 2026, l’expert a d’ailleurs indiqué que « la mise en cause du constructeur NISSAN est indispensable».
***
La société NISSAN WEST EUROPE n’a formulé aucune opposition aux demandes du demandeur mais émis toutes réserves et protestations d’usage. Elle demande que le demandeur soit condamné aux entiers dépens.
Motifs de la décision :
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Dans un courrier adressé aux parties le 8 mars 2026, l’expert judiciaire a émis un avis favorable à la mise en cause de la société NISSAN WEST EUROPE.
La demande de la société NISSARMOR tendant à voir déclarer communes et opposables à la société NISSAN WEST EUROPE les opérations d’expertise est opportune. Il y sera fait droit.
Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Par ces motifs :
Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
DECLARONS communes et opposables à la société NISSAN WEST EUROPE les opérations d’expertise ordonnées le 07 janvier 2025 et confiées à Monsieur [U] [Y].
REJETONS les autres demandes.
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
DISONS que les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe.
Le greffier. Le juge des référés.
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