Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 1]
2ème Chambre République française
Au nom du peuple français
MINUTE N°
DU : 13 Octobre 2026
AFFAIRE N° RG 23/03798 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-IETX
Jugement Rendu le 13 OCTOBRE 2026
AFFAIRE :
S.A.S. DOITRAND
C/
S.C.C.V [Adresse 1]
ENTRE :
La SAS DOITRAND, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 406 580 332, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Stéphane MAUSSION de la SCP MAUSSION, avocats au barreau de DIJON postulant et par Maître Magali GANDIN de la SELARL LEXFACE, avocat au barreau de SAINT ETIENNE, plaidant
DEMANDERESSE
ET :
La SCCV [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, la SAS SEGER, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 313 245 391, dont le siège social est sis [Adresse 3]
dont le siège social est sis [Adresse 4] et [Adresse 5]
représentée par Maître Fabrice CHARLEMAGNE de la SELAS BCC AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant
DEFENDERESSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Nathalie PEQUIGNOT, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile, en présence de Madame [G] [J], Auditrice de Justice
GREFFIER : Madame Catherine MORIN,
Ouï les avocats des parties en leurs plaidoiries ;
DEBATS :
Vu l’avis en date du 23 Juillet 2026 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries à juge unique du 15 Septembre 2026 date à laquelle l’affaire a été appelée en audience publique ;
Vu l’ordonnance de clôture en date du 23 Juillet 2026 ;
Le prononcé du jugement a été mis en délibéré au 13 Octobre 2026 ;
JUGEMENT :
- Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- Contradictoire
- en premier ressort
- rédigé par Nathalie PEQUIGNOT
- signé par Nathalie PEQUIGNOT, Présidente et Catherine MORIN, greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le
à
Maître Fabrice CHARLEMAGNE de la SELAS BCC AVOCATS
Maître Stéphane MAUSSION de la SCP MAUSSION
* * *
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
Suivant marché de travaux signé le 9 mars 2022, la SCCV [Adresse 6] (ci-après la SCCV), maître d’ouvrage, a confié à la SAS Doitrand l’exécution du lot 14, portes automatiques, dans le cadre de l’opération OR [E] visant à la construction de 10 logements collectifs en accession à la propriété situés [Adresse 7] à [Localité 3] [Adresse 8] (92) pour un montant global et forfaitaire de 24 600 euros TTC et un démarrage du chantier au 5 septembre 2022.
Par courrier recommandé du 14 novembre 2022, la SAS Doitrand a réclamé au maître de l’ouvrage la délivrance de la garantie de paiement.
La SCCV lui a répondu sous la même forme le 17 novembre 2022 que la garantie devait être mise en place à la signature du marché exclusivement puis a notifié à l’entreprise la résiliation du marché le 12 janvier 2023.
Les échanges entre les parties n’ont pas permis de trouver une issue amiable.
Selon acte du 18 décembre 2023, la SAS Doitrand a fait attraire devant le tribunal judiciaire de Dijon la SCCV afin de la voir condamner à lui payer la somme de 24 600 euros TTC suite à la résiliation abusive du marché de travaux à forfait.
La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du juge de la mise en état du 23 juillet 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 10 avril 2025, la SAS Doitrand demande au tribunal de :
- Condamner la SCCV à régler à la SAS Doitrand la somme de 24 600 euros en principal correspondant au montant de son marché global et forfaitaire, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement à venir, compte tenu de la résiliation abusive du marché, aux torts du maître de l’ouvrage,
- Subsidiairement , condamner la SCCV à régler à la SAS Doitrand la somme de 7 380 euros en principal correspondant au préjudice subi du fait de la perte de marge brute, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement à venir, compte tenu de la résiliation abusive du marché, aux torts du maître de l’ouvrage,
- Condamner la SCCV à régler à la SAS Doitrand la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance.
Au soutien de ses demandes, la SAS Doitrand expose, au visa des articles 1103,1104, 1793 et 1799-1 du code civil, que s’agissant d’un marché à forfait, il appartient au maître de l’ouvrage de payer en totalité l’entreprise, même en cas d’exécution partielle des travaux ou de résiliation du contrat du fait du maître de l’ouvrage.
La SAS Doitrand explique que le chantier a pris beaucoup de retard et qu’il était dès lors impossible que la date de début des travaux fixée au 5 septembre 2022 soit respectée mais qu’elle a néanmoins débuté la fabrication des portes en établissant les plans d’exécution en juillet 2022.
Ces plans ont été transmis le 9 septembre au maître de l’ouvrage, qui ne les a validés que le 2 novembre 2022.
Concernant la garantie de paiement, la SAS Doitrand expose que la SCCV ne lui a pas fourni la garantie malgré sa demande.
Or, elle rappelle qu’une telle fourniture s’impose au maître de l’ouvrage s’agissant d’une obligation d’ordre public et qu’en outre, elle avait déjà rencontré des difficultés de règlement sur un autre chantier.
Par courrier du 30 novembre 2022, à défaut de garantie de paiement, la SAS Doitrand a précisé qu’elle était fondée à suspendre toute intervention sur le chantier.
La SAS Doitrand estime que la résiliation du contrat notifiée le 12 janvier 2023 par le maître de l’ouvrage est abusive et doit être considérée comme intervenue aux torts de la SCCV dans la mesure où cette dernière ne lui a pas réglé sa facture et n’a pas fourni la garantie de paiement, ce qui permettait à l’entreprise de suspendre toute nouvelle intervention sur le chantier.
Elle conclut que la SCCV procède dans ses écritures à une présentation erronée de la chronologie des faits et des échanges intervenus entre les parties.
La SAS Doitrand expose qu’elle a transmis ses plans d’exécution datés du 28 juillet dès le 10 septembre, soit 10 jours après la réunion de chantier les lui réclamant.
Elle estime qu’il ne peut lui être reproché de ne pas avoir transmis un planning de pose le 15 novembre 2022 alors qu’elle attendait toujours du maître de l’ouvrage la surface utile du passage d’air pour la ventilation basse.
La SAS Doitrand se réfère aux comptes rendus de chantier qui relatent de multiples difficultés et retards sur le chantier, notamment s’agissant du lot gros oeuvre, l’empêchant de réceptionner les supports.
Elle conclut par ailleurs que la clause du marché selon laquelle la garantie de paiement doit être réclamée à la signature exclusivement est nulle car contraire aux dispositions d’ordre public de l’article 1799-1 du code civil, l’entrepreneur étant dès lors fondé à réclamer la garantie au maître d’ouvrage en cours d’exécution du chantier.
Elle conteste tout lien entre son refus d’intervenir et un litige concernant un autre chantier mais impute exclusivement cette décision au déroulement chaotique du chantier.
A titre subsidiaire, elle limite sa demande à la somme de 7 380 euros TTC égale au manque à gagner, soit la perte de la marge brute correspondant à 30 % du marché.
En réponse, aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 3 octobre 2025, la SCCV sollicite de :
- Débouter la SAS Doitrand de l’ensemble de ses demandes,
- La condamner à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- La condamner aux entiers dépens,
Juger en tout état de cause que la décision ne sera pas assortie de l’exécution provisoire.
La SCCV expose que la SAS Doitrand est de mauvaise foi dans la présentation de la chronologie des faits.
Elle estime que c’est l’entreprise Doitrand qui est à l’origine de la résiliation du marché en refusant d’intervenir suite à un litige sur un autre chantier concernant une autre SCCV ayant le même gérant.
Elle dénonce le chantage dont elle estime avoir été victime de la part de la SAS Doitrand, dont elle déplore qu’elle ait totalement abandonné le chantier et déserté les réunions de chantier.
Elle rappelle qu’elle a mis en demeure le 15 novembre 2022 la société Doitrand de fournir une date de livraison pour le 22 novembre au plus tard, en vain.
Elle estime que la SAS Doitrand n’avait pas l’intention d’exécuter le marché et a trouvé un prétexte dans la fourniture de la garantie de paiement pour justifier de son inexécution.
La SCCV estime que la résiliation du contrat aux torts de la SAS Doitrand est fondée.
Elle sollicite le rejet de la demande en paiement de la facture dans la mesure où la société Doitrand n’a pas exécuté le contrat.
MOTIVATION
I - Sur la demande en paiement formée par la SAS Doitrand
L’article 9 du code de procédure civile dispose que :
“Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.”
L’article 1103 précise quant à lui que :
“Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”
Le marché à forfait visé à l’article 1793 du code civil est le contrat par lequel l'entrepreneur s'engage, en contrepartie d'un prix précisément, globalement et définitivement fixé à l'avance, à effectuer des travaux de construction dont la nature et la consistance sont nettement définis.
Selon l’article 1794 du code civil, “Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise.”
Concernant la garantie de paiement, l’article 1799-1 du code civile énonce :
“Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat. ( ...)
Lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu'il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d'une stipulation particulière, le paiement est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Tant qu'aucune garantie n'a été fournie et que l'entrepreneur demeure impayé des travaux exécutés, celui-ci peut surseoir à l'exécution du contrat après mise en demeure restée sans effet à l'issue d'un délai de quinze jours.”
De manière constante, ces dispositions sont d’ordre public.
Par ailleurs, l'absence de réclamation au démarrage du chantier ne vaut pas renonciation et l'absence de garantie justifie à elle seule la suspension.
En l’espèce, le tribunal constate que le contrat signé entre les parties à l’instance, prévoyant un prix global et forfaitaire, s’analyse effectivement comme un marché à forfait, ce que la SCCV ne conteste pas.
Dès lors , afin obtenir le règlement de l’intégralité de sa facture, il appartient à la SAS Doitrand de rapporter la preuve que la résiliation dont la SCCV a pris l’initiative est fautive.
La demanderesse reproche ainsi au maître de l’ouvrage de ne pas lui avoir fourni la garantie de paiement qu’elle lui a réclamée le 14 novembre 2022.
Il ressort effectivement des éléments du dossier qu’aucune garantie de paiement n’a été fournie à l’entreprise Doitrand, malgré sa demande.
Le fait que cette demande soit faite au cours du chantier et non à la signature ne peut lui être valablement opposée, la demande pouvant être faite à tout moment y compris après réception.
Partant, en application de l’article 1799-1 du code civil, le courrier recommandé du 14 novembre 2022 adressé par la SAS Doitrand à la SCCV fait courir à compter de sa réception par le maître de l’ouvrage, soit le 16 novembre 2022, le délai de 15 jours à compter duquel l’entreprise Doitrand pouvait valablement suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles.
Ce délai expirait donc le 1er décembre 2022.
Dès lors, la SCCV ne pouvait résilier le 12 janvier 2023 le contrat aux torts de la SAS Doitrand en invoquant l’abandon du chantier.
Le tribunal considère en conséquence que la résiliation du marché est faite aux torts du maître de l’ouvrage.
S’agissant d’un marché de travaux, il est tenu au règlement de la totalité de la facture de l’entreprise, même en cas d’exécution partielle.
En l’occurence, la SAS Doitrand rapporte la preuve d’une exécution partielle puisqu’elle a réalisé les plans d’exécution des portes de box et portes d’accès au parking, lesquels ont été transmis le 9 septembre 2022 au maître de l’ouvrage et validés par ce dernier le 2 novembre 2022.
La SCCV sera en conséquence condamnée au paiement de la somme de 24 600 euros TTC.
II - Sur les demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile
Sur les dépens :Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la SCCV , partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles :Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
La SCCV , partie condamnée aux dépens, sera condamnée à payer à la SAS Doitrand une somme qu’il est équitable de fixer à 2 000 euros.
Elle sera par ailleurs déboutée de sa propre demande de ce chef.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal,
CONDAMNE la SCCV [Adresse 4] à payer à la SAS Doitrand la somme de 24 600 euros (vingt quatre mille six cents euros) TTC,
CONDAMNE la SCCV [Adresse 4] aux dépens de l’instance,
CONDAMNE la SCCV [Adresse 4] à payer à la SAS Doitrand la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Greffier et la Présidente.
Le Greffier La Présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier
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