Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 89E
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/03561 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XR6Q
AFFAIRE :
CPAM D'EURE ET LOIR
C/
Société [1]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Juin 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de CHARTRES
N° RG : 23/00052
Copies exécutoires délivrées à :
Me Claire GINISTY MORIN
CPAM D'EURE ET LOIR
Copies certifiées conformes délivrées à :
CPAM [2]
Société [1]
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
CPAM D'EURE ET LOIR
[Adresse 1]
[Localité 1]
Dispense de comparution
APPELANTE
****************
Société [1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Claire GINISTY MORIN de la SELARL GINISTY MORIN LOISEL JEANNOT, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000057
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Charlotte MASQUART, Conseillère chargée d'instruire l'affaire.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,
Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
Greffière, lors des débats : Madame Juliette DUPONT,
Greffière, lors de la mise à disposition: Madame Mélissa ESCARPIT,
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 13 juillet 2022, la société [1] (la société) a déclaré, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir (la caisse), un accident survenu le 07 juillet 2022 au préjudice de M. [O] [R], exerçant en qualité de conducteur d'équipements industriels, dans les circonstances suivantes :
'Date : 07/07/2022 Heure 11H00
Activité de la victime lors de l'accident : Il rangeait un outil de 15 kg dans une armoire en fléchissant les genoux
Nature de l'accident : Au moment du fléchissement des genoux, le genou gauche a craqué
Siège des lésions : genou gauche
Nature des lésions : douleur au genou gauche.'
Le certificat médical initial du 07/07/2022 fait état d'une 'entorse du genou gauche avec hématome, impotence suite traumatisme en flexion'.
Le 05 octobre 2022, la caisse a pris en charge l'accident déclaré au titre de la législation sur les risques professionnels.
Contestant le caractère professionnel de l'accident de M. [R], la société a saisi la commission de recours amiable de la caisse (ci-après la « CRA ») puis, en l'absence de réponse dans les délais légaux, le pôle social du tribunal judiciaire de Chartres aux fins de solliciter l'inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge.
Par un jugement contradictoire en date du 25 juin 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Chartres relevant que la matérialité du fait accidentel n'était pas établie, a :
Déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge ;
Condamné la caisse à payer à la société la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamné la caisse aux dépens de la procédure.
Par déclaration du 25 juillet 2024, la caisse a interjeté appel et les parties ont été convoquées à l'audience du 24 septembre 2025. A cette date l'affaire a été radiée en raison de l'absence de la caisse.
Après réinscription au rôle les parties ont été convoquées à l'audience du 1er septembre 2026.
Par conclusions écrites reçues le 22 octobre 2025 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, la caisse qui a été dispensée de comparution suivant ordonnance du 07 août 2026, demande à la Cour :
D'infirmer le jugement rendu le 25 juin 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Chartres ;
De déclarer opposable à la société la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident survenu le 7 juillet 2022 à M. [R] ;
De condamner la société à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, la caisse expose que le fait accidentel décrit s'est produit aux temps et lieu de travail qu'il a entraîné une lésion et que le certificat médical daté du jour de l'accident corrobore les déclarations de la victime. Elle estime que ces éléments constituent un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes permettant d'établir la matérialité de l'accident.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la Cour :
De confirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Chartres dans toutes ses dispositions ;
De la dire recevable et bien fondée en ses demandes ;
De lui dire et juger inopposables la décision de la caisse tendant à la prise en charge au titre de la législation professionnelle sur les accidents du travail et les maladies professionnelles de l'incident survenu à M. [R] ainsi que la décision implicite de rejet de la CRA intervenue à l'issue du délai de deux mois courant à compter de sa saisine ;
De débouter la caisse de l'ensemble de ses demandes ;
De condamner la caisse à lui régler la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
De condamner la caisse aux dépens de l'instance.
Au soutien de ses prétentions elle expose que la caisse s'est contentée des seules déclarations du salarié qui sont insuffisantes à établir la matérialité de l'accident, qu'il n'y avait aucun témoin du fait accidentel, que l'accident serait survenu à 11 heures soit quelques minutes seulement après la fin de la pause matinale, que l'arrêt de travail du 7 juillet 2022 prévoit des sorties autorisées et sans restriction ce qui est antinomique d'une lésion au genou.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'opposabilité de la décision de prise en charge :
Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
Pour bénéficier de la présomption d'imputabilité au travail instituée par ce texte, le salarié ou la caisse qui lui est substituée doit rapporter la preuve d'un événement ou d'une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.
Pour démontrer que M. [R] a subi le 7 juillet 2022 un accident du travail, la caisse produit :
La déclaration d'accident aux termes de laquelle M. [R] a indiqué qu'en effectuant un fléchissement pour ranger un outil de 15 kg il a senti un craquement dans son genou gauche ; cette déclaration ne mentionne aucun témoin ni première personne avisée mais indique également que l'accident a été constaté par l'employeur le 07 juillet 2022 à 11 heures ;
Un certificat médical initial établi le 7 juillet 2022 au titre d'un accident du travail mentionnant une « entorse du genou gauche avec hématome, impotence suite traumatisme en flexion ».
Il ressort de ces éléments que les faits ont été constatés par l'employeur immédiatement, que M. [R] a vu un médecin le jour même et que celui-ci a décrit des lésions compatibles avec le fait accidentel décrit dans la déclaration.
Il est constant qu'aucun témoin n'a été mentionné par M. [R]. Cependant cette circonstance, qui n'est pas rare, n'est pas à elle seule de nature à invalider les déclarations de la victime d'un accident du travail. Or, la caisse disposait d'un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes permettant d'établir la matérialité de l'accident survenu aux temps et lieu de travail.
La présomption d'imputabilité s'applique et il appartient à la société, pour la renverser, de démontrer que la lésion a une cause étrangère au travail.
Pour ce faire, cette dernière se contente de mettre en avant le fait que l'accident déclaré est survenu seulement 10 minutes après le retour de la pause, qu'il n'existe aucun témoin et que la demande de déclaration d'accident du travail n'a été formulée que le 13 juillet 2022 ce qui est insuffisant à démontrer l'existence d'une cause totalement étrangère au travail. Il en est de même de l'argument relatif à la possibilité accordée par le médecin à M. [R] de sortir durant son arrêt de travail dont rien n'établit, contrairement à ce que soutient la société, qu'elle soit antinomique avec une entorse du genou.
Il sera relevé enfin que la société n'a formulé aucune réserve de sorte que la caisse qui a été saisie d'une déclaration d'accident du travail aux temps et lieu de travail avec des lésions constatées le jour même par un médecin était légitime à décider d'une prise en charge d'emblée sans s'interroger sur la matérialité des faits et chercher à obtenir davantage de précisions.
C'est donc à tort que les premiers juges ont estimé que la décision de prise en charge de l'accident du travail devait être déclarée inopposable à la société. Le jugement sera infirmé dans toutes ses dispositions.
La décision de prise en charge sera déclarée opposable à la société.
Sur les dépens et les demandes accessoires
La société, qui succombe à l'instance, est condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
Elle sera corrélativement déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée à payer une somme de 500 euros à la caisse.
PAR CES MOTIFS :
La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions soumises à la cour ;
Statuant à nouveau :
Déclare opposable à la société [1], la décision en date du 05 octobre 2022, de la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir, reconnaissant le caractère professionnel de l'accident survenu le 07 juillet 2022 dont a été victime M. [O] [R];
Condamne la société [1], aux dépens exposés tant devant le pôle social du tribunal judiciaire de Chartres qu'en cause d'appel ;
Condamne la société [1] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure et Loir une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la société [1] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.
La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente
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