Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT CIVIL
DU 27 Août 2026
AFFAIRE N° RG 26/00569 - N° Portalis DB3G-W-B7K-GWPC
RENDU LE : VINGT SEPT AOUT DEUX MIL VINGT SIX
par:
Président : Samah BENMAAD, Magistrat à titre temporaire
Greffier : Malika LARAJ,
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Société GRAND DELTA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Magali MAUBOURGUET, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [R] [A] épouse [B]
, demeurant [Adresse 2]
non comparante
DEBATS :
A l’audience publique du 21 Mai 2026, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 27 Août 2026 par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président,
JUGEMENT : Réputé contradictoire, en premier ressort.
Notification le :
1cc + 1ce à Me Magali MAUBOURGUET
1cc + 1ce à
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 3 août 2022, la Société Grand Delta Habitat a donné à bail à Mme [R] [A] épouse [B] un logement situé [Adresse 3].
Par courrier reçu le 21 novembre 2025, Mme [R] [A] épouse [B] a donné congé pour le 31 décembre 2025.
Mme [R] [A] épouse [B] ne s’est pas présentée au rendez-vous d’état des lieux et de remise des clés.
Par acte du 20 mars 2026, la Société Grand Delta Habitat a assigné Mme [R] [A] épouse [B] devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir la validité de son congé et son expulsion.
A l’audience du 21 mai 2026, la Société Grand Delta Habitat, représentée par Me Maubourguet, demande au juge de :
Constater la validité du congé donné par Mme [R] [A] épouse [B], avec effet au 21 décembre 2005 ; Constater la résiliation du bail liant la Société Grand Delta Habitat et Mme [R] [A] épouse [B] ; Juger que Mme [R] [A] épouse [B] est déchue de tout titre d’occupation ; Ordonner en conséquence l’expulsion de Mme [R] [A] épouse [B], ainsi que celle de tout occupant de son chef, du logement [Adresse 3], avec au besoin le concours de la force publique ; Ordonner le placement sous séquestre des effets mobiliers laissés sur place aux frais et risques de la locataire ; Condamner Mme [R] [A] épouse [B] au paiement de la somme de 2 168,91 euros représentant le montant des loyers et charges/indemnités d’occupation impayés à la date du 5 mars 2026 ; Condamner Mme [R] [A] épouse [B] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui serait normalement dû, soit actuellement 699,16 euros, et comme tel variable en fonction des augmentations légales à venir ; Juger que l’indemnité d’occupation sera due jusqu’à la libération effective du logement et la restitution des clés ; Condamner Mme [R] [A] épouse [B] au paiement de la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Assortir le jugement à venir de l’exécution provisoire de droit ; Condamner Mme [R] [A] épouse [B] aux dépens. Citée par acte remise par procès-verbal 659, Mme [R] [A] épouse [B] n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 27 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le congé
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « I.
Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Il est constant que « Lorsque le congé est donné par le preneur pour une date déterminée, le bail est résilié à cette date si elle est postérieure à l'expiration du délai légal de préavis. »
En l’espèce, la Société Grand Delta Habitat a donné à bail à Mme [R] [A] épouse [B]. Le 21 novembre 2025, elle a donné son congé prenant effet au 31 décembre 2025. La locataire a respecté le délai de préavis d’un mois, applicable en zone tendue. Le congé est valable sur la forme. Par ailleurs, la date de résiliation souhaitée est postérieure à celle de l’expiration du délai légal de préavis. Mme [R] [A] épouse [B] avait la capacité de choisir une date postérieure à celle du délai légal de préavis, le congé prend effet à la date déterminée, soit le 31 décembre 2025.
Mme [R] [A] épouse [B] n’a pas rendu les clés du logement. Par courrier du 6 février 2026, elle a été interpellée par la bailleresse, en vain.
Or le congé a pris effet au 31 décembre 2025, date à laquelle les clés auraient dû être restituées. Le bail a été résilié. Depuis cette date, Mme [R] [A] épouse [B] est occupante sans droit ni titre du logement.
L’expulsion de Mme [R] [A] épouse [B] sera ordonnée, en conséquence.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a pas donc lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.
Sur les demandes de condamnation au paiement
La Société Grand Delta Habitat produit un décompte démontrant que Mme [R] [A] épouse [B] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 3 263,63 € à la date du 30 avril 2026.
Mme [R] [A] épouse [B], non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Cependant, ce montant n'a pas pu être débattu contradictoirement. Il ne pourra donc pas être retenu. Seul sera en conséquence retenu le montant visé dans l'assignation, soit 2 168,91 €, somme arrêtée au 5 mars 2026.
Elle sera par conséquent condamnée au paiement de cette somme de 2 168,91 €, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Elle sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er janvier 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux et la remise des clés. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Mme [R] [A] épouse [B], partie perdante, supportera la charge des dépens.
Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la Société Grand Delta Habitat, Mme [R] [A] épouse [B] sera condamnée à lui verser une somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, il sera rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la validité du congé donné par Mme [R] [A] épouse [B] le 21 novembre 2025 ;
CONSTATE que le bail conclu entre la Société Grand Delta Habitat et Mme [R] [A] épouse [B] est résilié à la date du 31 décembre 2025 ;
ORDONNE en conséquence à Mme [R] [A] épouse [B] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Mme [R] [A] épouse [B] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la Société Grand Delta Habitat pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DIT n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place ;
CONDAMNE Mme [R] [A] épouse [B] à verser à la Société Grand Delta Habitat la somme de 2 168,91 €, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision;
CONDAMNE Mme [R] [A] épouse [B] à payer à la Société Grand Delta Habitat une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXE cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;
CONDAMNE Mme [R] [A] épouse [B] aux dépens ;
CONDAMNE Mme [R] [A] épouse [B] à verser à la Société Grand Delta Habitat une somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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