Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 012451
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 08/09/2025
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : KLESIA AGIRC-ARRCO [Adresse 1] 03 N° SIREN : 775 661 986 Représentant (s) : Me Denis BERTRAND -AVOCAT
Défendeur (s) : ORFIN (SASU) [Adresse 2] N° SIREN : 838 377 752 Représentant(s) : ME BERGON Jean Michel
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Stéphane FULCRAND
Juges : M. Christian MARANDON
Mme Francisca DIGOIT
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 30/06/2025
FAITS ET PROCEDURE :
KLESIA AGIRC-ARRCO institution de retraite complémentaire dont le siège social est situé [Adresse 3], immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l'INSEE sous le n°775661986, pris en son établissement secondaire situé [Adresse 1].
La SAS ORFIN dont le siège social est situé [Adresse 2] est immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 838377752.
La SAS ORFIN a adhéré a KLESIA AGIRC-ARRCO (institution de retraite complémentaire) et déclaré via la DSN les cotisations pour le 4 ème trimestre 2022 et 1er trimestre 2024 un montant de cotisation de 2 311.18 € qu'elle ne règle pas.
Après plusieurs relances et mise en demeure du 31 mai 2024, KLESIA AGIRC-ARRCO dépose le 26 juillet 2024 une demande d'injonction de payer auprès du Tribunal de Commerce de Montpellier pour la somme de 2 311.83 € plus 1 470.76 € d'intérêts de retard soit un total de 3 782.59 €.
Le 30 juillet 2024 le Tribunal de Commerce de Montpellier signifie par huissier l'ordonnance d'injonction de payer à la SAS ORFIN.
La SAS ORFIN fait une opposition à l'injonction de payer le jour même.
C'est en l'état qu'après1 renvoi l'affaire a été appelée à l'audience du 30 juin 2025. Après avoir entendu les parties la formation de jugement a clos les débats et mis le jugement en délibéré. Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 8 septembre 2025 Les parties ont été présentes ou représentées à l'audience.
PRETENTIONS DES PARTIES :
Aux termes de son assignation et de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, KLESIA AGIRC-ARRCO demande au Tribunal de :
REJETER toutes les prétentions de la SAS ORFIN,
DEBOUTER la SAS ORFIN de son opposition,
CONFIRMER en son principe l'ordonnance rendue par Mr le Président, dire que le jugement à intervenir s'y substituera en vertu de l'article 1420 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNER la SAS ORFIN à payer KLESIA AGIRC-ARRCO
La somme de 3 782.59 €, et les intérêts sur cette somme au taux contractuel à compter du 31/05/2024, date de la mise en demeure décernée,
PAYER La somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
PAYER Les frais et dépens, en vertu de l'article 696 du Code de Procédure Civile, lesquels comprendront les frais de l'instance au fond et les frais d'injonction de payer,
Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la SAS ORFIN demande au Tribunal de :
JUGER que la créance KLESIA AGIRC-ARRCO au titre du 4 ème trimestre 2022 et 1 er Trimestre 2024 est de 2 311.83 €,
CONDAMNER au besoin la SAS ORFIN au paiement de la somme sus visée
JUGER que chacune des parties conservera les frais et dépens exposés pour la défense des intérêts ;
DEBOUTER KLESIA AGIRC-ARRCO de toutes demandes plus amples ou contraires.
MOYENS DES PARTIES :
Les moyens des parties développés dans leurs conclusions et déposés à l'audience consistent essentiellement à soutenir :
Pour KLESIA AGIRC-ARRCO :
Que la déclaration de DSN mentionne bien la somme de 2 311.83 €
Que Ia SAS ORFIN est soumise aux intérêts de retard de 1470.76 € ;
Que vu l'article 1103 du Code Civil la SAS ORFIN est tenue de respecter le contrat et de régler la dette.
Que les majorations de retard résultent de la circulaire de la commission de l'Instance Paritaire.
Pour la société SAS ORFIN :
Que des difficultés ont empêché le prélèvement de certaines cotisations.
Que la SAS ORFIN ne conteste pas devoir les cotisations réclamées,
Que KLESIA AGIRC-ARRCO ne justifie pas des majorations de retard et qu'à ce titre elle est défaillante.
SUR CE LE TRIBUNAL :
Sur l'opposition à L'ordonnance d'injonction de payer du Tribunal de commerce de Montpellier signifiée à SAS ORFIN le 30 juillet 2024 L'opposition reçue au greffe du Tribunal de commerce de Montpellier a été effectuée le 30 juillet 2024 dans les formes et délais légaux. Par conséquent elle sera déclarée recevable en la forme sur le fondement de l'article 1416 du Code de Procédure civile.
Au vu de l'article 1103 du Code Civil la SAS ORFIN est tenue de respecter le contrat et de régler la dette.
La SAS ORFIN ne justifiant pas les difficultés rencontrées qui ont empêché le prélèvement de certaines cotisations.
Le tribunal ne pourra que faire référence à l'article 1103 du Code Civil et condamner la_SAS ORFIN à payer les cotisations dues soit 2 311.83 €
Sur les intérêts demandés par KLESIA AGIRC-ARRCO, et contestés par la SAS ORFIN, une partie du montant des intérêts est justifiée par la circulaire 2024 concernant les cotisations de 2024 (pièce n°7) jointe aux pièces.
Le tribunal ne pourra que condamner la SAS ORFIN à régler à KLESIA AGIRC-ARRCO le montant des intérêts correspondant aux cotisations dues au titre du 1 er Trimestre 2024.
Sur les intérêts supplémentaires demandés par KLESIA AGIRC-ARRCO, à compter du 31/05/2024 date de la mise en demeure, à SAS ORFIN n'étant pas justifiés, Le tribunal ne pourra que rejeter cette demande
Sur l'article 700 du code de Procédure Civile, KLESIA AGIRC-ARRCO, pour faire reconnaître ses droits, a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Par conséquent le tribunal condamnera la SAS ORFIN à lui payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Sur les frais et dépens, par l'application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, les entiers dépens de l'instance seront conservés par chacune des parties.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement et après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en dernier ressort :
Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Vu l'article 1103 du Code Civil ;
Vu les pièces du dossier ;
DECLARE recevable l'ordonnance d'injonction de payer n° 2024001975 rendue le 30 juillet 2024 par Madame la Présidente du Tribunal de commerce de Montpellier ;
CONDAMNE la SAS ORFIN à payer les cotisations d'un montant de 2 311.83 € à KLESIA AGIRC-ARRCO ;
CONDAMNE la SAS ORFIN à payer à KLESIA AGIRC-ARRCO la somme de pénalités correspondant aux intérêts de retard des cotisations du 1 er trimestre 2024 ;
DEBOUTE KLESIA AGIRC-ARRCO de sa demande d'intérêts supplémentaires ;
CONDAMNE la SAS ORFIN à payer 500 € à KLESIA AGIRC-ARRCO en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
DECLARE que les frais et entiers dépens de l'instance seront à la charge de chacune des parties dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 93,48 euros toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.
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