Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chb1.6 Etat des Personnes
MINUTE N° :
N° RG 25/02818 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MN3J
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
du 27 Juillet 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [T] [Q]
née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 2], domiciliée : chez Maître Catherine SCHULD, [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2025-2174 du 18/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Catherine SCHULD, avocat au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
E T :
DEFENDEUR
Monsieur [K] [D], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Véronique GARCIA GOMEZ, avocat au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Vu l'assignation délivrée le 22 mai 2025,
Vu les dernières conclusions d'incident déposées par Monsieur [K] [D] le 16 avril 2026,
Vu les conclusions en réponse de Madame [T] [Q] du 17 avril 2026,
Vu les dispositions de l'article 789 du Code de procédure civile,
SUR CE
• sur la recevabilité de l'action
Attendu qu'aux termes de l'article 1360 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable;
Attendu qu'en l'espèce, si l'assignation délivrée le 22 mai 2025 contient effectivement un descriptif sommaire du patrimoine à partager, en revanche, elle ne mentionne rien quant à une éventuelle tentative de partage amiable, pas même la mention usuelle qu'une tentative de partage amiable des intérêts patrimoniaux a été faire, sans succès;
Attendu qu'est produit à l'appui de ladite assignation en pièce 04 un courrier du conseil de Madame [Q] daté du 28 février 2025, lequel, in fine, indique ce dernier acceptera-t-il de procéder amiablement au partage de l'indivision des biens meubles et immeuble ?; que par deux courriels des 12 et 21 mars 2025, le conseil de Madame [Q] a relancé le conseil de Monsieur [D] s'agissant de récupérer ses affaires personnelles sans toutefois évoquer un évenutel partage amiable;
Attendu que s'il ne saurait être demandé en l'espèce à Madame [Q], compte tenu des difficiles conditions de séparation d'avec Monsieur [D], d'entrer en contact directement avec lui pour effectuer la tentative de partage amiable exigée par l'aticle 1360 du Code de procédure civile, elle pouvait cependant faire une telle proposition de partage par le biais de son conseil;
Attendu que si une fin de non-recevoir est en principe régularisable, tel n'est en l'espèce pas le cas dès lors qu'il s'agit d'une formalité préalable à l'assignation; que la régularisation ne pourrait consister qu'à produire un justificatif antérieur à l'assignation qui n'aurait simplement pas été produit; que s'agissant d'une formalité destinée à limiter la saisine du juge aux affaires familiales à l'échec de la tentative de règlement amiable du litige judiciaire, la tentative attendue ne saurait en effet avoir lieu a posteriori;
Attendu ainsi que Madame [T] [Q] ne peut qu'être jugée irrecevable à agir en partage judiciaire au sens de l'article 1360 du Code de procédure civile.
• sur la demande de dommages et intérêts complémentaires
Attendu qu'en application de l'article 32-1 du Code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 €, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés ; que l'exercice d'une action en justice ne dégénère en abus que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou s'il s'agit d'une faute; qu'en tout état de cause, celui qui triomphe, même partiellement, en ses prétentions, ne saurait être condamné au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive;
Attendu qu'en l'espèce, dès lors qu'elle est jugée irrecevable en son action, Madame [Q] ne saurait prétendre à de quelconques dommages et intérêts pour procédure absuive; qu'elle sera en conséquence déboutée de sa demande de ce chef.
• sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile
Attendu que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état statuant en chambre du conseil, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
DECLARE Madame [T] [Q] irrecevable à agir sur le fondement de l'article 1360 du Code de procédure civile,
DEBOUTE Madame [T] [Q] de sa demande de dommages et intérêts,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens et de ses propres frais irrépétibles.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
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