Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE REFERE DU 13 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00289 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FLMW
Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière : Madame Isabelle POUYET
Débats : En audience publique le 25 Août 2026
Prononcé : le 13 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
[A] [W]
née le 07 Juillet 1964 à [Localité 2] (71), demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Christophe TRABBIA de la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocat au barreau d’ANNECY,
DEFENDERESSE
E.U.R.L. KD GARAGE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Isabelle COFFY de la SELARL FAVRE-DUBOULOZ-COFFY, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
EXPOSE DU LITIGE :
Par exploit d'huissier en date du 29 mai 2026, madame [A] [W] a fait assigner l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée KD GARAGE devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, afin qu'une mesure d'expertise soit ordonnée.
A l'audience du 25 août 2026, madame [A] [W] a réitéré sa demande, faisant valoir qu'au mois de juillet 2023 elle avait confié pour réparation à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée KD GARAGE son véhicule de marque Skoda modèle Fabia 1.6 TDI, que postérieurement aux travaux réalisés par cette société le véhicule avait rencontré des problèmes et avait dû être dépanné et immobilisé sur la commune de [Localité 3] (69), qu'elle était donc en droit de solliciter, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise judiciaire.
Dans ses conclusions déposées à l’audience, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée KD GARAGE a formé les protestations et réserves d’usage.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu l'article 145 du code de procédure civile ;
Il ressort des pièces versées aux débats que le véhicule de la demanderesse a présenté des dysfonctionnements à la suite des travaux de réparation effectués par la société défenderesse. La demanderesse justifie d'un motif légitime pour solliciter une expertise judiciaire destinée à établir la cause de ces dysfonctionnements et la conformité des travaux effectués par la société défenderesse aux règles de l'art, ces éléments de fait étant nécessaires à la solution d'une éventuelle action en responsabilité. L'expertise sollicitée sera ordonnée à ses frais avancés.
Chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance.
PAR CES MOTIFS :
Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder : monsieur [F] [P], expert près la cour d'appel de Lyon, demeurant [Adresse 3], lequel aura pour mission :
-de se faire communiquer tous documents utiles à la réalisation de sa mission et s'entourer de tous renseignements à charge d'en indiquer la source ;
-d'entendre tout sachant utile et de demander, s'il y a lieu, l'avis de tout spécialiste de son choix ;
-d'examiner le véhicule Skoda modèle Fabia 1.6 TDI immatriculé [Immatriculation 1] en présence de toutes les parties intéressées et recueillir leurs prétentions ;
-de décrire la nature et l’ampleur des dysfonctionnements dénoncés dans l'assignation et les pièces communiquées au soutien de la demande (rapport d'expertise du 18 mars 2026) ; de déterminer la cause des dysfonctionnements ;
-de décrire les différents travaux de réparation effectués par la société défenderesse sur le véhicule depuis le mois de juillet de l'année 2023 ; de dire si ces travaux ont été effectués conformément aux règles de l'art ; dans la négative de dire si ces travaux ont simplement été inefficaces pour résoudre des défauts préexistants ou si ces travaux ont également occasionné de nouveaux désordres ou aggravé les désordres préexistants ;
- de décrire les travaux de réparation nécessaires pour remédier aux désordres ; d'en évaluer le coût et la durée de réalisation prévisible ;
-de rechercher et d'indiquer les éléments d'imputabilité des désordres et d’appréciation de toute responsabilité, et de fournir à la juridiction compétente tous les éléments techniques et de fait lui permettant de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices, en ce compris les préjudices de jouissance et le coût des frais annexes déboursés par le demandeur du fait de l'immobilisation prolongée du véhicule, pouvant résulter des désordres, des éventuels travaux de remise en état ou de l'impossibilité d'y procéder ;
-de faire toute observation, de nature purement technique, utile à la solution du litige ;
Disons que madame [A] [W] devra consigner à la régie d’avances et de recettes de ce tribunal la somme de 2 500 euros, à parfaire éventuellement sur injonction, à titre d’avance sur la rémunération de l’expert, et ce avant le 7 janvier 2027 ;
Rappelons qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’il pourra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation ;
Disons que dès après la première réunion des parties, l’expert désigné devra leur adresser, dans un délai de 15 jours, le détail et le calendrier des investigations à réaliser et un devis prévisionnel de ses honoraires et débours ;
Disons que, sauf conciliation entre les parties, l’expert déposera un pré-rapport de sa mission, qu’il impartira à celles-ci un délai raisonnable pour présenter leurs observations, qu’il y répondra dans son rapport définitif qui devra être déposé avant le 7 octobre 2027 et qu’il en adressera une copie à chacune d’elles, conformément à l’article 173 du code de procédure civile ;
Commettons le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains et à défaut, son suppléant pour en surveiller l’exécution ;
Disons que chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4] par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026 ;
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et par la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l'original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment