Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01193 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKU3S
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Décembre 2024-Juge de l'exécution de [Localité 1]- RG n° 38/2024
APPELANTE :
S.A.R.L. SAINT GERMAIN 65, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Eric SCHODER de la SELARL LAGOA, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉ :
Monsieur [B] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 juillet 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Dominique Gilles, président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Dominique Gilles, président de chambre
Madame Violette Baty, conseiller
Monsieur Cyril Cardini, conseiller
GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire Grospellier
ARRÊT
- par défaut
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Monsieur Dominique Gilles, président et par Monsieur Lotfi Hemche, greffier, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
1. La SARL Saint Germain 65 est propriétaire d'un local situé [Adresse 3] à [Localité 4] (Seine-[Localité 5]), pour lequel elle a consenti un bail commercial à divers co-preneurs, dont M. [B] [L], qui s'est également porté caution solidaire, notamment avec Mme [Q] [U] son épouse pour le paiement de toute somme que pourraient devoir les locataires en vertu de ce bail.
2. Par jugement du 15 décembre 2010, le tribunal de grande instance de Bobigny a notamment condamné solidairement M. et Mme [L], en leur qualité de caution, à payer à la société Saint Germain 65 les sommes de 13 043,65 euros au titre des loyers impayés au terme du 1er trimestre 2009, et 325,17 euros à titre de majorations forfaitaires, outre les intérêts.
3. Ce jugement a été signifié le 26 avril 2011, à domicile, à M.[L] ainsi qu'à la personne de Mme [Q] [U] épouse [L].
4. Suivant procès-verbal du 27 novembre 2018, et comme suite à une requête du 29 juillet 2015 ainsi qu'un procès-verbal de conciliation initiale du 26 novembre 2015, la société Saint Germain 65 a obtenu la saisie des rémunérations de Mme [L], pour la somme totale de 15 783,40 euros.
5. Par requête en date du 3 juillet 2024, la SCI Saint Germain 65 a sollicité du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris la saisie des rémunérations de M. [L].
6. Par jugement du 13 décembre 2024, le juge de l'exécution a rejeté la requête en saisie des rémunérations.
7. Par déclaration du 31 décembre 2024, signifiée à M. [F] le 18 février 2025, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, le destinataire étant recherché [Adresse 4] à [Localité 6], la société Saint Germain 65 a formé appel de cette décision.
8. Par acte extrajudiciaire du 17 avril 2025 délivré à sa personne, M. [L], trouvé par le même commissaire de justice à son adresse du [Adresse 5] à [Localité 7], se voyait remettre les premières conclusions d'appelant, déposées au greffe le 29 mars 2025 et demandant à la cour de dire que le titre exécutoire n'était pas prescrit et d'autoriser la saisie des rémunérations de l'intéressé, à hauteur de 12 093,21 euros suivant décompte arrêté au 31 décembre 2024.
9. Le 7 mai 2025, les parties ont conclu un protocole d'accord transactionnel aux termes duquel M. [L], demeurant au [Adresse 5], à [Localité 7], a reconnu le principe de la créance à hauteur de 12 409,63 euros, et s'est engagé à l'apurer par des versements mensuels de 200 euros par mois à compter du 5 juin 2025, ce jusqu'à extinction de la dette. L'accord transactionnel mentionne qu'à défaut de paiement ou de simple retard de paiement d'une mensualité, la totalité de la somme deviendra immédiatement exigible et que la société Saint Germain 65 reprendra son entière liberté d'action pour recouvrer l'intégralité des sommes dues.
10. Par conclusions d'appelant numéro 2 du 23 décembre 2025, signifiées par le même commissaire de justice à M. [L] le 6 janvier 2026, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, le destinataire ayant été vainement recherché à l'adresse du [Adresse 2] à [Localité 6], où il n'était en rien connu, la société Saint Germain 65 demande à la cour de :
- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
- et statuant à nouveau,
- homologuer le protocole d'accord transactionnel conclu entre les parties le 7 mai 2025 ;
- autoriser la saisie des rémunérations de M. [L] au profit de la société Saint Germain 65 pour un montant de 11 009,63 euros selon décompte actualisé arrêté au 9 décembre 2025, par l'intermédiaire de mensualités de 200 euros par mois, jusqu'à extinction de la dette ;
- dire qu'à défaut de règlement d'une seule échéance mensuelle, l'intégralité de la dette sera intégralement exigible et qu'elle pourra poursuivre l'exécution forcée du recouvrement des sommes dues ;
- débouter M. [L] de toutes demandes, fins et conclusions ;
- condamner M. [L] aux entiers dépens et dire qu'ils pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
11. Elle soutient qu'en application des articles 2240 et 2245 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de créance du créancier interrompt la prescription à son égard et à celui des codébiteurs ; qu'en conséquence, les paiements effectués par Mme [Q] [L], codébitrice de l'intimé, ont eu pour effet, outre de lui reconnaître son droit de créance, d'interrompre successivement la prescription, dont le dernier délai a commencé à courir à la date du dernier versement le 1er août 2024 ; que sa créance a également été reconnue par la décision du tribunal d'instance de Bobigny le 27 novembre 2018 ayant autorisé la saisie des rémunérations de Mme [Q] [L].
12. M. [L] n'a pas constitué avocat.
13. La clôture a été prononcée par une ordonnance du 8 janvier 2026.
14. Par arrêt avant dire droit du 21 mai 2026, la cour a :
-invité la société Saint Germain à fournir toutes explications sur les raisons de la signification de ses dernières conclusions d'appelant à l'intimé, à l'adresse du [Adresse 2] à [Localité 6], où l'intéressé ne résidait pas et était inconnu, alors qu'il avait été précédemment trouvé [Adresse 6] à [Localité 7] ;
-invité la société Saint Germain à formuler ses observations sur les moyens relevés d'office pris de l'absence de créance exigible sur M. [L] par l'effet de la transaction ;
- dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 10 juillet 2026 ;
- révoqué l'ordonnance de clôture et dit que la nouvelle ordonnance de clôture interviendra le 26 juin à 13h00 ;
- sursis à statuer dans cette attente et réserve toutes prétentions et moyens des parties, les pièces produites étant conservées au greffe ;
- ordonné la communication de l'affaire au Ministère public de cour d'appel.
15. La clôture a été prononcée à nouveau le 10 juillet 2026, en l'absence de nouvelles conclusions de la société appelante, qui a toutefois adressé à la cour, le 18 juin 2026, une lettre ainsi qu'un acte de signification de ses conclusions numéro 2 à M. [L] en date du 2 juin 2026, l'intimé ayant été cette fois recherché à son adresse du [Adresse 5] à [Localité 7], lieu de son domicile (acte déposé à l'étude).
16. L'arrêt avant dire droit a été visé au parquet général le 22 mai 2026.
17. En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions susvisées quant à l'exposé du surplus des prétentions et des moyens.
MOTIFS DE LA DECISION :
18. En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière recevable et bien fondée.
19. Le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
20. S'agissant de la demande en homologation de l'accord, celle-ci apparaît recevable et bien fondée et il convient d'y faire droit.
21. Il résulte de l'exposé du litige qui précède que les dernières conclusions d'appelant ont été signifiées à l'intimé, pris à sa véritable adresse connue de l'appelante, le 2 juillet 2026 seulement, après l'arrêt avant dire droit.
22. L'accord transactionnel signé par l'appelante et l'intimé en date du 7 mai 2025 indique notamment, après que les parties ont rappelé la requête en saisie des rémunérations de ce dernier du 3 juillet 2024, ainsi que le jugement dont appel et le présent appel, qu'il a pour objet de déterminer les termes et conditions d'une transaction pour mettre un terme définitif au litige entre les parties.
23. Dans cet accord, les parties reconnaissent encore expressément que, sous réserve de son parfait respect, conformément à l'article 2052 du code civil, la transaction fait obstacle à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
24. Alors qu'il n'est ni établi ni allégué que l'accord transactionnel signé en cours d'instance d'appel n'a pas été respecté par l'intimé, et qu'il en résulte que la dette réclamée n'est pas exigible en vertu des délais de paiement que le créancier y a consenti, la disposition ci-dessus rappelée de cet accord conduit au rejet de la demande d'autorisation de la saisie des rémunérations.
25. Sur ce point, le jugement entrepris doit être confirmé par substitution de motifs.
26. Cela conduit également au rejet de la demande tendant à juger qu'à défaut de règlement d'une seule échéance mensuelle, l'intégralité de la dette sera immédiatement exigible.
27. Dans le cadre de la présente instance, sans défaillance alléguée ni établie, la société Saint Germain 65 a demandé l'autorisation de recourir à nouveau à une mesure d'exécution forcée.
28. Le sens du présent arrêt conduit à rejeter l'ensemble des prétentions de l'appelant concernant les frais.
29. La cour souligne que ce n'est que grâce à son contrôle qu'a été relevé le défaut de respect du principe de la contradiction par l'appelant qui, ayant connaissance de l'adresse du domicile de l'intimé, n'a pas donné instruction de signifier les actes de la procédure à cette adresse.
30. Ce comportement de la société Saint Germain 65 est constitutif d'un abus du droit justifiant la condamnation de cette dernière à une amende civile d'un montant de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 32 ' 1 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, la cour d'appel :
Confirme le jugement entrepris ;
Homologue l'accord transactionnel signé par les parties en date du 7 mai 2025 ;
Laisse les dépens à la charge de la société Saint Germain 65 ;
Condamne la société Saint Germain 65 à s'acquitter d'une amende civile d'un montant de 1 500 euros ;
Rejette les demandes plus amples ou contraires.
Le greffier, Le président,
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