Texte intégral
54G
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 04 Novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00210 - N° Portalis DB3I-W-B7K-DBDN
AFFAIRE : [X] [W] C/ Compagnie d’assurance VHV ASSURANCE FRANCE SUCCURSALE DE VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, S.A.S. SAS ENTORIA, S.A. SA AXERIA IARD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
ORDONNANCE DE REFERE DU 04 NOVEMBRE 2026
DEMANDERESSE
Madame [X] [W], demeurant [Adresse 1] / FRANCE
représentée par Me Maïeul LE GOUZ DE SAINT SEINE, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance VHV ASSURANCE FRANCE SUCCURSALE DE VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, dont le siège social est sis [Adresse 2] FRANCE
représentée par Me Emmanuel KIERZKOWSKI, avocat au barreau de SAINT NAZAIRE, avocat plaidant et Me Cécile LARCHER, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE, avocat postulant
S.A.S. SAS ENTORIA, dont le siège social est sis [Adresse 3] / FRANCE
non comparante
S.A. AXERIA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4] / FRANCE
représentée par Me Fabrice de COSNAC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et Maître Barbara CHATAIGNER de la SELARL ATLANTIC JURIS, avocats au barreau des SABLES D’OLONNE, avocat postulant
PRESIDENT : Franck NGUEMA ONDO, Président
GREFFIER : Isabelle MASSON, présente lors des débats et Dorothée MALDINEZ présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance
Débats tenus à l’audience publique du 05 Octobre 2026
Date de mise à disposition au greffe indiquée par le Président : 04 Novembre 2026
Ordonnance mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026
grosse délivrée
le 04.11.2026
à Mes Le Gouz Chataigner Larcher
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique en date du 9 mai 2003, Madame [X] [W] a fait l’acquisition d’une maison à usage d’habitation située [Adresse 5] à [Localité 1].
Courant 2015, une partie de la maison a subi un effondrement en lien avec des fuites d’eau.
Courant 2021, Madame [W] a décidé de faire reconstruire sa maison et a fait appel à la société [B] en novembre 2021, pour un montant total de 36.595 €. Ces travaux consistaient en une opération de démolition/reconstruction avec notamment maçonnerie, charpente et couverture en tuile terre cuite.
A la fin de travaux, Madame [W] a constaté néanmoins des fuites en toiture et a sollicité en vain la société [B] pour mise en œuvre de sa garantie décennale début 2024.
Sans attendre, Madame [W] a mandaté la société CHASAGANDRE ENZO (EC COUVERTURE) afin de remédier aux désordres et faire cesser les fuites. Elle a signé le 24 mai 2024 un devis d’un montant 18.120 €. Ces travaux ont été réalisés rapidement et un procès-verbal de réception a été signé le 31 mai 2024, sans réserve.
Cependant, les fuites sont réapparues et un expert technique a été mandaté. Il a conclu le 19 juillet 2024 à l’existence de malfaçons dans les travaux réalisés par les deux entreprises, soulignant que l’ensemble de l’ouvrage serait à reprendre aux fins de mise en conformité.
Dans le cadre d’un protocole d’accord transactionnel, signé le 10 octobre 2024, entre Madame [W] et l’entreprise EC COUVERTURE, les travaux ont été repris.
L’expert technique a conclu à nouveau, le 31 janvier 2025, à une reprise uniquement partielle de la toiture, à la persistance de désordres et malfaçons. Surtout, il a contesté son intervention sur les ouvrages de zinguerie, prévus au devis initial de l’entreprise [B], et constaté un affaissement de la charpente avec un risque d’effondrement.
C’est dans ce cadre que Madame [X] [W] a fait assigner devant le juge des référés du Tribunal judiciaire des Sables d’Olonne, par actes de commissaire de justice en date des 27 et 28 août 2025, Monsieur [B] [E], entrepreneur individuel, et l’EI CHASAGRANDE ENZO (EC COUVERTURE) afin de voir ordonner une expertise judiciaire.
Par ordonnance de référé du 6 janvier 2026, rendue sous le numéro RG 25/00223, à laquelle il convient de se référer pour un exposé complet des faits, le juge des référés du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne a fait droit à cette demande et a désigné en qualité d’expert de justice, Monsieur [F] [M].
L’expertise judiciaire est toujours en cours.
Dans une Note aux parties, en date du 18 mai 2026, Monsieur [M], en sa qualité d’expert, a indiqué : « Compte tenu des désordres de nature à porter atteinte à la structure et à la destination de l’ouvrage, nous ne nous opposons pas, comme indiqué en réunion, à la mise en cause des trois assureurs des sociétés RENOV’VITE TOITURE et ECC COUVERTURE, le cabinet GEB intervenant pour Mme [W] ne les ayant pas convoqués lors des opérations amiables. »
C’est dans ce cadre que Madame [X] [W] a assigné, par exploit de commissaire de justice en date des 9, 13 et 17 juillet 2026, devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire des Sables d'Olonne la société VHV ASSURANCE France, en sa qualité d’assureur responsabilité civile de l’EI [E] [B], la SAS ENTORIA, venant aux droits de la SAS AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS, en sa qualité d’assureur responsabilité décennale de l’EI [E] [B] et la SA AXERIA IARD, en sa qualité d’assureur responsabilité civile et décennale de la société EC COUVERTURE, afin de voir ordonner l’extension des opérations d’expertise à l’égard de la société VHV ASSURANCE France, la SAS AXELLIANCE IMMOBILIER et la SA AXERIA IARD.
L'affaire a été appelée à l’audience du 24 août 2026, puis à l’audience du 5 octobre 2026.
Madame [X] [W] a comparu et maintenu ses demandes.
La société VHV ASSURANCE France, succursale de la société VHV ALLEGMAINE VARSICHERUNG AG, la SAS ENTORIA a comparu et a sollicité de :
Vu l’article 145 du Code de procédure civile,
Vu l’article 1792 du Code civil,
- Débouter Mme [W] de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées contre la Société VHV ;
- Mettre hors de cause la Société VHV ;
- Condamner Mme [W] à payer à la Société VHV la somme de 1.500 euros au titre des frais non-répétibles par application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner Mme [W] aux entiers dépens ;
- Débouter Mme [W] et les autres défendeurs de toutes leurs demandes, fins et conclusions contraires, reconventionnelles ou plus amples.
La SA AXERIA IARD a comparu et a sollicité de :
Vu les articles 145 et 696 du Code de procédure civile,
- STATUER ce que de droit sur la d’ordonnance commune de Madame [X] [W], sur laquelle la société AXERIA IARD formule les protestations et réserves d’usages,
- CONDAMNER Madame [X] [W] aux entiers dépens.
La SAS ENTORIA, venant aux droits de la SAS AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS n’a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 4 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de mise hors de cause de la société VHV
S’agissant de la demande de mise hors de cause formulée par la société VHV, en sa qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle actuelle de l’EI [E] [B], elle ne peut aboutir comme étant très anticipée dès lors que la recherche de l’intérêt légitime ne se confond pas avec les chances de succès d’une action au fond. De fait, même si l’exclusion de garantie de cette société devait être confirmée, il n’en demeure pas moins que son intervention en tant qu’assureur nécessite qu’elle soit appelée à intervenir lors des opérations d’expertise à venir.
La demande de mise hors de cause de la société VHV sera donc rejetée.
Sur la demande d’extension des opérations d’expertise en cours
L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ».
En l'espèce, il ressort des éléments apportés, transmis par Madame [X] [W], que la société VHV est l’assureur responsabilité civile professionnelle actuelle de l’EI [E] [B] et que la société AXERIA IARD est l’assureur responsabilité civile décennale de la société EC COUVERTURE à la date des travaux réalisés. Si les conditions d’application de la police d’assurance de ces sociétés restent à confirmer, il est en revanche constant que le souhait de voir étendre aux assureurs potentiels les opérations d’expertise parait légitime au sens de l’article susvisé et présente un lien suffisant avec la mesure initialement mise en œuvre. Il sera donc fait droit à cette demande.
Il convient de rappeler que nul ne peut être attrait aux opérations d'une expertise judiciaire sans avoir été régulièrement mis en cause devant la juridiction saisie. Dans le dispositif de ses dernières conclusions, Madame [X] [W] sollicite l'extension des opérations d'expertise à l'égard de la SAS AXELLIANCE IMMOBILIER. Au regard des pièces versées aux débats, il apparait que la société SAS AXELLIANCE IMMOBILIER n'a fait l'objet d'aucune assignation dans la présente instance. Le juge des référés n'étant pas saisi à son égard, la demande tendant à lui déclarer communes et opposables les opérations d'expertise doit être déclarée irrégulière.
L’article 4 du Code de procédure civile dispose que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Selon l’article 5 du même code, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
En l'espèce, si Madame [X] [W] a régulièrement assigné la SAS ENTORIA et exposé dans le corps de ses écritures que cette dernière vient aux droits de la société AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS et de la SAS AXELLIANCE HOLDING par fusions-absorptions successives, elle n'a formulé, dans le dispositif de ses conclusions, aucune prétention visant la SAS ENTORIA. Or il n'appartient pas au juge de suppléer à la carence de la partie dans la rédaction de son dispositif en y substituant d'office une personne morale distincte de celle qui y est expressément désignée. Il convient dès lors de constater qu'aucune demande d'extension n'est valablement formée au dispositif à l'encontre de la SAS ENTORIA.
Sur les demandes accessoires
En outre, il est constant qu’il n’y a pas de partie perdante, au sens de l’article 696 du code de procédure civile, dans le cadre de l’extension des opérations d’expertise. Au regard de la nature de la procédure, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. Il ne peut donc être prononcé de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La demande formulée à ce titre sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au Greffe, réputée contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort,
REJETONS la demande de mise hors de cause de la société VHV ASSURANCE France, en sa qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle actuelle de l’EI [E] [B] ;
CONSTATONS l’irrégularité de la saisine aux fins d'extension des opérations d'expertise dirigée contre la SAS AXELLIANCE IMMOBILIER ;
DISONS en conséquence n’y avoir lieu à statuer sur la demande formulée à l’encontre de la SAS AXELLIANCE IMMOBILIER ;
CONSTATONS qu'aucune demande d'extension des opérations d'expertise n'est formulée dans le dispositif des conclusions à l'encontre de la SAS ENTORIA ;
DISONS n'y avoir lieu à statuer à l'égard de la SAS ENTORIA ;
ORDONNONS l’extension des opérations d’expertise détaillées dans le cadre de l’ordonnance susvisée du 6 janvier 2026 (25/00223) à la société VHV ASSURANCE France, en sa qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle actuelle de l’EI [E] [B] et à la société AXERIA IARD, en qualité d’assureur responsabilité civile décennale de la société EC COUVERTURE à la date des travaux réalisés ;
DISONS que l’expert judiciaire devra établir, dans les meilleurs délais, un état des lieux contradictoire en présence des nouvelles parties ;
LAISSONS à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
REJETONS la demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Ainsi faits et ordonné les jours, moins et ans susdits. La présente décision a été signée par Franck NGUEMA ONDO, Président et Dorothée MALDINEZ, Cadre Greffière.
D. MALDINEZ F. NGUEMA ONDO
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